Références Anaëlle Fedida

Assistance d’une Société dans le cadre d’un référé- provision et d’un recours au fond afin de solliciter le paiement direct des prestations dans le cadre d’un marché public de prestations de service.

Assistance d’une Société dans le cadre d’un référé-suspension et d’un recours en reprise des relations contractuelles à la suite de la résiliation du marché principal conclu par l’entreprise principale.

Contentieux relatif à la contestation des pénalités de retard prononcées dans le cadre d’un marché public de services

Droit de la domanialité

Consultation juridique relative à l’occupation du domaine public d’une Commune (étage d’un hôtel de Ville) dans le cadre d’un bail d’habitation et analyse des solutions de régularisation

Référé à l’encontre de la ville de Lyon à la suite d’un refus d’attribution d’une autorisation d’occupation du domaine public (place des Terreaux)

Consultation juridique relative à la prise d’un arrêté de stationnement sur la voie publique et modalités de régularisation

Étude de mode de gestion

Analyse juridique portant sur l’étude du mode de gestion et de la structure de portage idoine concernant une station de loisirs intercommunale

Droit de l’urbanisme

Rédaction d’une requête en référé suspension à l’encontre d’un permis de construire pour la construction d’une dizaine de logements collectifs.

Contentieux relatif à l’attribution d’un permis de construire de 30 logements, 41 aires places de stationnements et de bureaux à la Croix Rousse

Droit de la fonction publique

Rédaction d’une requête indemnitaire au titre du préjudice économique et moral subi du fait d’un refus de nomination annulé par le juge administratif.

Contentieux à l’encontre d’un établissement public de l’Etat en défense d’un agent harcelé.

Demande indemnitaire préalable contre un hôpital public à la suite d’une procédure disciplinaire discriminatoire

Droit de l’environnement

Contentieux relatif à l’attribution d’une carte de membre de droit d’une association communale de chasse agréée dans le cadre de la fusion de communes

Recours gracieux auprès d’une Fédération départementale des chasseurs pour la mise en œuvre de ses pouvoirs de contrôle sur une association communale de chasse agréée

Divers

Consultation juridique sur les modalités et les conséquences de la rupture d’un compromis de vente par une Commune

Défense des élus d’une Commune dans le cadre du recours électoral introduit à leur encontre (protestation électorale)