Le transfert des compétences eau et assainissement : un historique mouvementé 

Le transfert des compétences eau et assainissement des Communes aux Établissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCI) fait débat depuis de nombreuses années.

La loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (Loi NOTRe) avait prévu le transfert obligatoire des compétences eau et assainissement aux intercommunalités (communautés de communes et communautés d’agglomération) à compter du 1^er janvier 2020.

Toutefois, une loi du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes est venue offrir la possibilité, pour celles-ci uniquement, de repousser jusqu’au 1^er janvier 2026 ce transfert obligatoire.

Dernière en date, la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale (dite « 3DS ») apporte sa pierre à l’édifice sur le transfert des compétences eau et assainissement. 

L’échec du Sénat : faire reculer la date limite du 1^er janvier 2026 pour le transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes

Alors que le Gouvernement encourageait le transfert des compétences eau et assainissement aux EPIC, plus solide financièrement que les Communes pour supporter de telles compétences selon lui, le Sénat souhaitait quant à lui faire reculer la date limite de transfert.

Ce dernier n’a toutefois pas obtenu gain de cause et le transfert obligatoire des compétences eau et assainissement aux communautés de communes a été maintenu au 1^er janvier 2026. 

La réussite du Sénat : introduire un débat sur les modalités du transfert

L’une des innovations de la loi 3DS a été d’entériner la création d’un débat.

Ce débat sera réalisé avant le transfert des compétences, entre les communautés de communes et les communes qui les composent. Il portera, d’une part, sur la tarification des services publics de l’eau et de l’assainissement et, d’autre part, sur les investissements liés aux compétences transférées. 

Une convention pourra être signée à l’issue du débat afin de formaliser l’entente trouvée sur les différents points débattus. 

Plusieurs questions restent encore sans réponse : le débat est-il obligatoire ? qu’adviendra-t-il dans l’hypothèse où les intéressés ne se mettent pas d’accord et refusent de signer une convention ? … l’avenir y répondra probablement.