Droit de la propriété publique
Le régime juridique de la propriété des personnes publiques est spécifique. Il s’applique à l’ensemble des biens – mobiliers ou immobiliers – de l’ensemble des personnes publiques (Etat, collectivités territoriales, établissements publics et personnes publiques sui generis). On distingue deux grandes catégories de biens : les biens relevant du domaine public et les biens relevant du domaine privé.
Les règles applicables aux biens publics sont aujourd’hui contenues dans le Code général de la propriété des personnes publiques.
Le domaine public et le domaine privé
Les biens appartenant au domaine public sont ceux qui sont soit affectés à l’usage direct du public, soit affectés à une mission de service public pourvu qu’en ce cas ils fassent l’objet d’un aménagement indispensable à l’exercice de la mission de service public. Il s’agit par exemple des mairies, des écoles publiques, des routes et trottoirs, des places publiques.
L’appartenance d’un bien au domaine public implique l’application d’un régime juridique très protecteur. D’abord, les principes d’inaliénabilité et d’imprescriptibilité empêchent qu’un tel bien sorte du domaine public. Ensuite, le domaine public est protégé pénalement par l’existence de contraventions spécifiques.
L’utilisation commune du domaine public suppose le respect des principes de liberté et d’égalité d’accès.
L’utilisation privative du domaine public est très strictement encadrée. Peuvent être délivrées des autorisations unilatérales d’occupation du domaine public non constitutives de droits réels comme des permis de stationnement ou des permissions de voirie, ou constitutives de droits réels. Peuvent être aussi signées des conventions d’occupation du domaine public qui peuvent revêtir de multiples formes en fonction du projet envisagé.
Le domaine privé comprend les biens qui ne sont pas affectés à l’usage direct du public ou à une mission de service public. Il s’agit par exemple des bois et des forêts. Le régime juridique des biens du domaine privé est prévu par le Code général de la propriété des personnes publiques. La gestion des biens du domaine privé est beaucoup plus souple que celle des biens du domaine public.
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