Veille juridique
Bail professionnel et marchés publics ? La clé d'analyse précisée par le Tribunal des conflits !
Un bail à usage professionnel conclu entre un particulier et une Commune est un contrat de droit privé s’il ne comporte aucune clause exorbitante du droit commun et s’il ne vise pas à confier au particulier l’exécution du service public.
Extension et pérennisation du dispositif de dispense d'autorisation d'urbanisme aux constructions temporaires à vocation sociale
Le décret n°2023-894 du 22 septembre 2023 vient étendre et pérenniser la liste des constructions temporaires à vocation sociale pouvant échapper à toute demande d’autorisation figurant à l’article R.421-5 du code de l’urbanisme.
Un congé maladie ne fait pas obstacle à l'exécution d'une sanction disciplinaire d'exclusion temporaire de fonctions !
Dans un arrêt du 3 juillet 2023, le Conseil d’État vient apporter un éclaircissement d’une part, quant à l’articulation entre la procédure disciplinaire et le congé maladie d’un agent, d’autre part, sur le maintien des droits à rémunération pour l’agent visé par ladite sanction.
Les élus locaux doivent désormais avoir leur référent déontologue
Depuis le 1er juin 2023, toute collectivité, indépendamment de sa taille, est tenue de désigner un référent déontologue chargé d’apporter tout conseil utile aux élus locaux pour le respect des principes déontologiques.
Nouvelle pierre à l'édifice de la féminisation de la haute fonction publique !
Dix ans après l’entrée en vigueur de la loi Sauvadet, qui imposait aux employeurs publics de respecter un minimum de 40% de primo-nominations féminines dans les emplois de l’encadrement supérieur et dirigeant de la fonction publique, la loi n°2023-623 du 19 juillet 2023 poursuit le travail engagé afin de favoriser l’accès des femmes aux responsabilités dans la fonction publique.
Marchés publics : nouvelles mesures dérogatoires exceptionnelles à la suite des récentes émeutes
En réaction aux dégradations des équipements et bâtiments publics lors des émeutes du 27 juin au 5 juillet, le Gouvernement adopte une première ordonnance permettant de déroger aux règles des marchés publics.
Nouvel épisode des recours contre les contrats administratifs : l'application de la jurisprudence Czabaj aux recours en contestation de validité des contrats
Par un arrêt du 19 juillet 2023, le Conseil d’Etat est venu préciser les contours de sa jurisprudence Tarn et Garonne. Désormais, en l’absence de mesures de publicité adéquates, les recours en contestation de validité des contrats sont enfermés dans le délai raisonnable de recours d’un an. Il s’agit ainsi d’une extension de la jurisprudence Czabaj au contentieux contractuel.
Loi n°2023-171 du 9 mars 2023 : une dérogation factice à l'exclusion d'office des marchés publics ?
La loi n°2023-171 du 9 mars 2023 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans les domaines de l’économie, de la santé, du travail, des transports et de l’agriculture, est venue instaurer un régime de dérogation à l’exclusion d’office des marchés publics. Ce régime dérogatoire, conforme au droit de l’Union européenne, peut-il pour autant rencontrer un véritable succès ?
Vallée de la Maurienne : annulation sans rattrapage du schéma de cohérence territoriale
Par un jugement du 30 mai 2023, le Tribunal administratif de Grenoble a annulé le SCOT du Syndicat du Pays de la Maurienne dans sa totalité, sans aucune possibilité de régulariser la situation. Cette solution, inédite par les temps qui courent, témoigne des difficultés ayant émaillé l’élaboration du document, notamment une prise en compte insuffisante des enjeux environnementaux dans le cadre du développement des activités de ski en Savoie.
Souplesse dans la procédure de sélection d'un occupant du domaine public : la pondération des critères de sélection n'a pas à être transmise aux candidats
Selon la Cour administrative d’appel de Bordeaux, la régularité d’une procédure de sélection visant à attribuer une autorisation d’occupation du domaine public ne saurait être contestée au titre de l’absence d’information relative à la pondération des critères de sélection par l’autorité compétente aux candidats.
L'acheteur n'a pas à indemniser le manque à gagner d'un candidat s'il renonce au contrat pour motif d'intérêt général
Par un arrêt du 19 juin 2023, le juge administratif rappelle que l’acheteur n’a pas à indemniser le manque à gagner d’un candidat s’il renonce au contrat pour un motif d’intérêt général.
Les premiers arrêts rendus par la Cour des comptes permettent d'entrevoir les contours du nouveau régime de responsabilité des gestionnaires publics
La Cour des comptes n’a pas tardé à reprendre la main sur les affaires de la CDBF et a déjà rendu deux arrêts en mai dernier concernant le régime de responsabilité des gestionnaires publics.
L'administration peut-elle utiliser l'écriture inclusive ?
Deux tribunaux administratifs ont eu à connaitre de la légalité de mesures adoptées par des administrations rédigées à l’aide de l’écriture inclusive : en découlent deux jugements qui n’apportent pas la même réponse.
La généralisation de l'obligation d'établir un SPASER à TOUS les acheteurs soumis au CCP ? Une incise discrète mais significative du projet de loi relatif à l'Industrie Verte !
Si la loi Climat et Résilience du 22 août 2021 a donné un nouveau souffle au SPASER, dont le champ d’application du 2 mai 2022, le projet de loi relatif à l’Industrie Verte entend généraliser le SPASER à tous les acheteurs, en modifiant le critère organique jusqu’alors encore étroit (sous réserve d’atteindre le seuil de 50 millions d’euros d’achats annuels)
Illégalité d'une autorisation d'urbanisme : une évolution du PLU favorable au projet ne suffit pas à purger le vice initial
Par un arrêt du 4 mai 2023, le Conseil d’État a précisé les modalités d’application de l’article L.600-5-1 du Code de l’urbanisme, qui permet la régularisation en cours d’instance d’une autorisation d’urbanisme entachée d’une irrégularité. Si une évolution des règles d’urbanisme peut avoir pour effet de faire disparaitre la ou les dispositions qui rendaient le projet illégal, cette circonstance ne dispense pas le pétitionnaire de solliciter une mesure individuelle de régularisation.
Double éclairage du Conseil d'État sur le recours aux marchés de substitution et sur le contrôle des pénalités
Le Conseil d’État fournit par une décision en date du 12 avril 2023 (n°461576, Société Art et Build Architectes) un double éclairage sur les recours aux marchés de substitution ainsi que sur le contrôle des pénalités appliquées aux cocontractants de l’acheteur public.
Un employeur public ne peut pas, sauf nécessités de service, imposer aux agents de laisser leur téléphone portable au vestiaire
La décision infligeant un blâme à un agent public pour avoir conserver son téléphone portable pendant son service est illégale, l’obligation de le laisser au vestiaire constituant une contrainte disproportionnée et donc injustifiée.
Revalorisation de l'indice minimum de traitement dans la fonction publique !
Par un décret n°2023-312 du 26 avril 2023, l’indice de référence pour la rémunération minimum allouée aux agents publics à temps complet est modifié, conduisant à une revalorisation des plus petites rémunérations.
La grille de lecture du Conseil d'État sur l'épineuse question de la communication des informations au candidat évincé
Les éléments de l’offre de l’attributaire non couverts par le secret des affaires sont communicables au candidat évincé d’un contrat de la commande publique.
Quelles nouveautés sur les données essentielles des marchés publics à compter du 1er janvier 2024 ?
Dans le cadre d’une commande publique toujours plus accessible, deux arrêtés en date du 22 décembre 2022 relatifs aux données essentielles des marchés publics et des contrats de concession ont été publiés le 1er janvier 2023.
Récemment, la DAJ a communiqué une note explicative venant préciser les modifications apportées par ces arrêtés.
Le juge des référés précontractuels doit renvoyer la procédure de passation au stade auquel se rapporte le manquement !
Commet une dénaturation des pièces du dossier et une erreur de droit, le juge du référé précontractuel qui, en cas de manquement constaté, annule la procédure de passation à compter d’une phase postérieure au manquement.
Le recours à la procédure de passation avec négociation au crible du Conseil d'État
Dans un arrêt du 21 décembre 2022, le Conseil d’État a apporté des précisions sur la possibilité de recourir à la négociation dans la passation d’un marché public, une possibilité qui reste limitée !
Le maire peut astreindre à la démolition d'une construction érigée en méconnaissance des règles d'urbanisme
Le Conseil d’État, dans un arrêt en date du 22 décembre 2022 (n°463331), a apporté des précisions importantes à propos de l’étendue des pouvoirs de police de l’urbanisme du maire. Ses compétences se retrouvent élargies afin de lutter contre la violation des règles d’urbanisme sur le territoire de sa commune.
Méconnaissance des règles d'urbanisme : l'usage des pouvoirs prévus à l'article L.481-1 du code de l'urbanisme n'est pas subordonné à l'existence de travaux
Par un arrêt rendu le 23 mars 2023 et publié au recueil Lebon, le Conseil d’État a fait une interprétation extensive des dispositions de l’article L.481-1 du code de l’urbanisme permettant au maire d’enjoindre sous astreinte la mise en conformité d’une construction.
Victoire des parents d'élèves dans le cadre du recours contre le menu sans viande de la Ville de Lyon
Le Tribunal administratif de Lyon a rendu le 23 mars 2023 sa décision dans le cadre du recours contre les menus sans viande dans les cantines scolaires de la ville de Lyon.
La modification unilatérale d'un contrat de concession entaché d'irrégularité : une faculté encadrée
La modification unilatérale d’un contrat de concession au titre de son irrégularité est légale, mais uniquement si la purge de l’irrégularité porte sur une clause illicite ET indivisible.
Continuité écologique et moulins de production hydroélectrique : abrogation de l'article L.214-18-1 du code de l'environnement
La loi ENR du 10 mars 2023 tire les conséquences de l’inconventionnalité de l’article L.214-8-1 du code de l’environnement.
Mise en application de la loi 3DS et du principe de différenciation
Depuis la loi 3DS, chacune des collectivités concernée peut proposer d’adapter son action aux particularités et attentes de son territoire. Par une circulaire du 13 janvier 2023, le Premier Ministre détaille la procédure à suivre pour solliciter une telle différenciation.
Les notes de frais de représentation sont désormais communicables
Par un arrêt du 8 février 2023, le Conseil d’État confirme la position de la CADA selon laquelle les notes de frais de déplacement et de restauration de la maire de Paris et des membres de son cabinet sont des documents administratifs communicables.
Ouverture des recours contre les prises de position de l'administration dans une FAQ
Par une décision du 3 février 2023 (n°451052), le Conseil d’État confirme la possibilité de contester l’interprétation du droit positif adoptée par une administration dans le cadre d’une foire aux questions, devant le juge administratif.
Une construction nouvelle n'est pas par nature une création architecturale et doit pouvoir s'insérer dans l'environnement bâti
Par une décision du 13 janvier 2023 (n°450446), le Conseil d’État rappelle que tout projet de construction nouvelle n’est pas une “création architecturale” et que, par suite, le bâtiment projeté doit pouvoir s’insérer dans le tissu urbain.
Le titulaire sortant d'un marché doit communiquer à ses concurrents les informations relatives à l'évolution de la masse salariale à reprendre
Par une décision du 11 janvier 2023, la Cour de cassation a donné une illustration de la mise en oeuvre de la responsabilité délictuelle entre concurrents titulaire(s) et candidat(s) d’un marché public, en l’espèce lorsque le titulaire ne communique pas certaines informations essentielles à l’élaboration, par le candidat, d’une offre.
La loi renforçant l'accompagnement et la protection des élus victimes d'agression est parue !
En réaction à la montée alarmante des violences commises à l’encontre des élus (+50% en 2021), le législateur est intervenu afin de mettre un terme à ce qui pouvait alors être qualité d’isolement judiciaire les concernant. La loi n°2023-23 du 24 janvier 2023 vient sans conteste offrir un cadre davantage protecteur.
L'occupation du domaine privé est-elle à l'abri des obligations de publicité et de mise en concurrence ?
Par deux arrêts rendus le 2 décembre 2022, le Conseil d’État entérine sa fameuse jurisprudence “Jean Bouin” du 3 décembre 2010 en revenant à une application largo sensu des règles de mise en concurrence pour les occupations du domaine public, tout en excluants le domaine privé de ces mêmes règles.
Réforme du régime de responsabilités des gestionnaires publics : les décrets d'application sont entrés en vigueur !
Les décrets n°2022-1604 et n°2022-1605 du 22 décembre 2022 portant application de l’ordonnance n°2022-408 relative au régime de responsabilité des gestionnaires publics ont été publiés au Journal Officiel du 23 décembre 2022.
Une touche d'oralité supplémentaire devant les juridictions administratives
Le décret n°2023-10 du 9 janvier 2023 relatif aux procédures orales d’instruction devant le juge administratif est paru le 10 janvier 2023 au Journal Officiel.
L'appréciation du juge administratif du critère "RSE" et le lien avec l'objet du marché
Dans un jugement récent du 25 octobre 2022, le tribunal administratif de Marseille a considéré qu’un critère “QSE” (Qualité / Sécurité / Environnement) était suffisamment en lien avec l’objet du marché, bien que les exigences demandées par l’acheteur paraissent générales.
Les ajustements proposés par le décret du 28 décembre 2022 modifiant le code de la commande publique
Le nouveau décret n°2022-1683 du 28 décembre 2022 portant diverses modifications du code de la commande publique met en oeuvre les principales mesures précédemment annoncées par le Ministre de l’Économie, Bruno Le Maire. Matthieu KLUCZYNSKI, avocat associé du cabinet, détaille les principaux changements apportés par ce texte dans le cadre d’une interview accordée à ACP.
Une demande de pièces non exigibles ne décale plus l'instruction d'une demande d'autorisation d'urbanisme
Le Conseil d’État, dans un arrêt du 9 décembre 2022, vient d’opérer un revirement de jurisprudence à la faveur des constructeurs, lesquels ne pourront plus se voir opposer un délai d’instruction s’appuyant sur un évènement non prévu par la règlementation.
Crèches de Noël et espaces publics : entre représentation cultuelle et tradition culturelle
Les préparatifs des fêtes de fin d’année sont l’occasion de rappeler les grands principes dégagés par le Conseil d’État sur l’installation des crèches de Noël par les collectivités publiques.
Pas de Père Noël pour les fonctionnaires
A l’approche des fêtes de fin d’année, un jugement du tribunal correctionnel de Marseille vient rappeler que les cadeaux et invitations offerts aux fonctionnaires, de la part de personnes extérieures qui cherchent à bénéficier d’un traitement préférentiel, les exposent, outre à des sanctions administratives, à de lourdes sanctions pénales.
Le manquement dans l'exécution d'un contrat antérieur, un motif d'exclusion à l'appréciation de l'acheteur
Le manquement dans l’exécution d’un contrat antérieur fait partie des motifs d’exclusion d’un soumissionnaire au même titre que la participation préalable de la procédure, la présomption d’entente et le conflit d’intérêt.
La circulaire du 29 septembre 2022 sur la hausse des prix dans les contrats de la commande publique : une sensibilisation des acteurs publics aux contraintes des entreprises
Dans le contexte actuel de hausse des prix de certaines matières premières, la Première Ministre a présenté, le 29 septembre 2022, une nouvelle circulaire n°6374/SG relative à l’exécution des contrats de commande publique. Matthieu Kluczynski, avocat associé du cabinet, répond aux questions d’ACF Formation.
Le critère "RSE" devient-il un critère de sélection des offres à part entière ?
La commande publique a progressivement intégré le critère de responsabilité sociale des entreprises en tant que critère de sélection des offres dans les contrats de la commande publique. Auparavant très strictement apprécié, ce critère apparait aujourd’hui comme un élément essentiel lors de la passation des contrats.
Le Préfet peut-il interdire de chasser un jour par semaine ?
La question de l’interdiction de la chasse certains jours par semaine est récurrente. La publication récente d’un rapport sénatorial sur la sécurité à la chasse et les accidents survenus depuis l’ouverture de la chasse ont ravivé le débat. Un arrêt de la Cour administrative d’appel de Nancy du 11 octobre 2022 apporte d’utiles précisions sur les possibilités pour le Préfet d’interdire la chasse un jour par semaine.
Le droit de grève à l'épreuve du pouvoir de réquisition du Préfet
Depuis plusieurs semaines, la grève des raffineries de pétrole, initiée par la Confédération générale du travail (CGT) se généralise sur le territoire français. Pour faire face au manque d’approvisionnement, certains préfets ont alors usé de leur pouvoir de réquisition. L’occasion de faire le point entre la nécessaire conciliation entre le droit de grève et le nécessaire service minimum.
Une autorisation modificative peut servir à régulariser une construction par effet d'évolutions factuelles postérieures à l'autorisation initiale
Le Conseil d’État a rendu, le 10 octobre 2022 (n°451530), un arrêt se situant dans la lignée jurisprudentielle particulièrement dense, tendant à élargir le champ d’application des autorisations d’urbanisme modificatives.
De la modification à l'imprévision : tour d'horizon des outils proposés par le Conseil d'État pour faire face à la flambée des prix !
La hausse des prix des matières premières et les difficultés d’approvisionnement suscitent aujourd’hui de nombreuses difficultés dans l’exécution des contrats de la commande publique. Dans ce contexte intervient l’avis du Conseil d’État n°405540 du 15 septembre 2022 immédiatement suivi par la parution d’une fiche technique de la DAJ.
Est-il possible pour les collectivités locales d'appliquer des tarifications sociales en matière de stationnement de voirie ?
Depuis la loi d’orientation des mobilités, les collectivités peuvent fixer, en matière de stationnement de voirie, des barèmes tarifaires en fonction de considérations sociales.
Le burkini dans les piscines municipales de Grenoble et l'atteinte aux principes de laïcité et de neutralité du service public
Par une ordonnance du 21 juin 2022 (Commune de Grenoble, n° 464648), le juge des référés du Conseil d’État est venu mettre un terme au débat entourant la modification du nouveau règlement intérieur des piscines de Grenoble autorisant le port du Burkini.
Réseaux sociaux en délégation de service public : un nouvel exemple de biens de retour
Les contrats de délégation de service public ne cessent d’occuper le prétoire du Conseil d’État. Si les règles en matière de passation alimentent moins qu’auparavant la Haute juridiction administrative, la question du sort des biens à l’issue des du contrat suscite régulièrement l’arbitrage du Conseil d’État.
Tel fut encore le cas dans un arrêt en date du 16 mai 2022 (CE, 16 mai 2022, Commune de Nîmes, n°459904).
Recevabilité du recours contre un simple communiqué de presse
Avec sa décision du 25 mai 2022 (Asso. Territoire de Musiques, asso. Helfest Productions et société Musilac, n° 451846), le Conseil d’État est venu poursuivre sa jurisprudence en matière de justificiabilité des actes de droit souple.
La médiation préalable obligatoire dans la fonction publique : pérennisation de l'expérimentation
La médiation préalable obligatoire dans la fonction publique, qui ne cesse de se développer, est désormais pérennisée par le décret n°2022-433 du 25 mars 2022 relatif à la procédure de médiation préalable obligatoire applicable à certains litiges de la fonction publique et à certains litiges sociaux, publié au Journal officiel du 27 mars 2022.
Voir l’article
Achats publics : la prise en compte des caractéristiques environnementales d'une offre
Sa publication était attendue par l’ensemble des acteurs de la commande publique, c’est désormais chose faite : le décret pris pour l’application de l’article 35 de la loi “climat et résilience” a été publié au Journal Officiel de la République française le 3 mai 2022.
Quand la neutralité s'invite à la barre
La Cour de cassation a confirmé, dans un arrêt du 2 mars 2022, la possibilité pour un ordre des avocats d’interdire dans son règlement intérieur le port, avec la robe, de tout signe manifestant une appartenant ou une opinion religieuse, philosophique, communautaire ou politique.
Utilisation du domaine public : extension des terrasses sur une place publique
La décision de la Ville de Lyon permettant l’extension des terrasses place des Terreaux, à la sortie du confinement de l’année 2020, n’était pas illégale. Par un jugement en date du 22 mars 2022 (n° 2003633), le Tribunal administratif de Lyon a en effet rejeté la requête d’un restaurateur sollicitant l’annulation d’une décision de la ville de Lyon qui lui était préjudiciable pour sa terrasse.
Les collectivités : usagers "normaux" du service public de distribution d'eau ?
Tout comme les particuliers, les collectivités territoriales ont des besoins en eau (alimentation des locaux communaux, arrosage des espaces verts…). En pratique, ces collectivités territoriales, pourtant usager du service de distribution d’eau au même titre que les autres usagers, bénéficient couramment de rabais, voire d’exonérations, sur leurs redevances.
Cette pratique est-elle légale ?
Loi 3DS : Dans quelles hypothèses le budget général peut-il être mobilisé pour abonder les budgets annexes eau et assainissement ?
La loi du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique, dite “Loi 3DS”, a prévu de nouvelles hypothèses selon lesquelles le budget général peut être mobilité pour abonder les budgets annexes relatifs à la compétence eau et assainissement.
Loi 3DS : Toutes les communes devront-elles avoir transféré leur compétence eau et assainissement aux établissements de coopération intercommunale au 1er janvier 2026 ?
Expropriation : Inopposabilité d'une renonciation par avance au droit de rétrocession prévu par l'article L.421-1 du code de l'expropriation
Peut on organiser une seule et même procédure de DSP pour attribuer trois contrats distincts au même délégataire ?
Voir l’article
Fonction publique : Conciliation entre devoir de réserve et dénonciation de harcèlement moral
Voir l’article
Urbanisme : prise en charge financière des équipements propres
Voir l’article
Suspension du fonctionnaire : quelles conditions pour prolonger au delà de 4 mois ?
