Veille juridique

Achats publics : la prise en compte des caractéristiques environnementales d'une offre

Sa publication était attendue par l’ensemble des acteurs de la commande publique, c’est désormais chose faite : le décret pris pour l’application de l’article 35 de la loi “climat et résilience” a été publié au Journal Officiel de la République française le 3 mai 2022. 

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Quand la neutralité s'invite à la barre

La Cour de cassation a confirmé, dans un arrêt du 2 mars 2022, la possibilité pour un ordre des avocats d’interdire dans son règlement intérieur le port, avec la robe, de tout signe manifestant une appartenant ou une opinion religieuse, philosophique, communautaire ou politique.

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Utilisation du domaine public : extension des terrasses sur une place publique

La décision de la Ville de Lyon permettant l’extension des terrasses place des Terreaux, à la sortie du confinement de l’année 2020, n’était pas illégale. Par un jugement en date du 22 mars 2022 (n° 2003633), le Tribunal administratif de Lyon a en effet rejeté la requête d’un restaurateur sollicitant l’annulation d’une décision de la ville de Lyon qui lui était préjudiciable pour sa terrasse.

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Les collectivités : usagers "normaux" du service public de distribution d'eau ?

Tout comme les particuliers, les collectivités territoriales ont des besoins en eau (alimentation des locaux communaux, arrosage des espaces verts…). En pratique, ces collectivités territoriales, pourtant usager du service de distribution d’eau au même titre que les autres usagers, bénéficient couramment de rabais, voire d’exonérations, sur leurs redevances. 

Cette pratique est-elle légale ? 

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Loi 3DS : Dans quelles hypothèses le budget général peut-il être mobilisé pour abonder les budgets annexes eau et assainissement ?

La loi du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique, dite “Loi 3DS”, a prévu de nouvelles hypothèses selon lesquelles le budget général peut être mobilité pour abonder les budgets annexes relatifs à la compétence eau et assainissement.

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Loi 3DS : Toutes les communes devront-elles avoir transféré leur compétence eau et assainissement aux établissements de coopération intercommunale au 1er janvier 2026 ?

Le transfert des compétences eau et assainissement des Communes aux Établissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCI) fait débat depuis de nombreuses années.
Dernière évolution en date, la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale (dite « 3DS ») apporte sa pierre à l’édifice sur le transfert des compétences eau et assainissement.

Expropriation : Inopposabilité d'une renonciation par avance au droit de rétrocession prévu par l'article L.421-1 du code de l'expropriation

La Cour de cassation a rendu un arrêt important (Cour de cassation, Civ. 3ème, 19 janvier 2022, n°20-19.351) venant protéger les intérêts des expropriés. 

Peut on organiser une seule et même procédure de DSP pour attribuer trois contrats distincts au même délégataire ?

Par une ordonnance du 7 janvier 2022, le Tribunal administratif de Toulon est venu préciser la jurisprudence du Conseil d’État en matière de délégation de service public multi services. 
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Fonction publique : Conciliation entre devoir de réserve et dénonciation de harcèlement moral

Dans un arrêt du 29 décembre 2021, le Conseil d’État est venu préciser le raisonnement à suivre pour déterminer si la dénonciation de faits de harcèlement moral pouvait être constitutive d’un manquement au devoir de réserve. 
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Urbanisme : prise en charge financière des équipements propres

Le Conseil d’État est à nouveau venu préciser, dans un arrêt du 30 décembre 2021, la notion d’équipements propres prévues par l’article 332-15 du Code de l’urbanisme, seuls à même d’être pris en charge financièrement par le constructeur ou le lotisseur. 
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Suspension du fonctionnaire : quelles conditions pour prolonger au delà de 4 mois ?

L’article 30 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires permet la suspension du fonctionnaire en cas de faute grave, l’autorité de nomination devant, sans délai, saisir le conseil de discipline pour régler la situation de l’agent dans un délai maximum de 4 mois.