Veille juridique

L''occupation du domaine privé est-elle à l'abri des obligations de publicité et de mise en concurrence ?

Par deux arrêts rendus le 2 décembre 2022, le Conseil d’État entérine sa fameuse jurisprudence “Jean Bouin” du 3 décembre 2010 en revenant à une application largo sensu des règles de mise en concurrence pour les occupations du domaine public, tout en excluants le domaine privé de ces mêmes règles.

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Réforme du régime de responsabilités des gestionnaires publics : les décrets d'application sont entrés en vigueur !

Les décrets n°2022-1604 et n°2022-1605 du 22 décembre 2022 portant application de l’ordonnance n°2022-408 relative au régime de responsabilité des gestionnaires publics ont été publiés au Journal Officiel du 23 décembre 2022. 

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Une touche d'oralité supplémentaire devant les juridictions administratives

Le décret n°2023-10 du 9 janvier 2023 relatif aux procédures orales d’instruction devant le juge administratif est paru le 10 janvier 2023 au Journal Officiel. 

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L'appréciation du juge administratif du critère "RSE" et le lien avec l'objet du marché

Dans un jugement récent du 25 octobre 2022, le tribunal administratif de Marseille a considéré qu’un critère “QSE” (Qualité / Sécurité / Environnement) était suffisamment en lien avec l’objet du marché, bien que les exigences demandées par l’acheteur paraissent générales. 

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Les ajustements proposés par le décret du 28 décembre 2022 modifiant le code de la commande publique

Le nouveau décret n°2022-1683 du 28 décembre 2022 portant diverses modifications du code de la commande publique met en oeuvre les principales mesures précédemment annoncées par le Ministre de l’Économie, Bruno Le Maire. Matthieu KLUCZYNSKI, avocat associé du cabinet, détaille les principaux changements apportés par ce texte dans le cadre d’une interview accordée à ACP.

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Une demande de pièces non exigibles ne décale plus l'instruction d'une demande d'autorisation d'urbanisme

Le Conseil d’État, dans un arrêt du 9 décembre 2022, vient d’opérer un revirement de jurisprudence à la faveur des constructeurs, lesquels ne pourront plus se voir opposer un délai d’instruction s’appuyant sur un évènement non prévu par la règlementation. 

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Crèches de Noël et espaces publics : entre représentation cultuelle et tradition culturelle

Les préparatifs des fêtes de fin d’année sont l’occasion de rappeler les grands principes dégagés par le Conseil d’État sur l’installation des crèches de Noël par les collectivités publiques. 

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Pas de Père Noël pour les fonctionnaires

A l’approche des fêtes de fin d’année, un jugement du tribunal correctionnel de Marseille vient rappeler que les cadeaux et invitations offerts aux fonctionnaires, de la part de personnes extérieures qui cherchent à bénéficier d’un traitement préférentiel, les exposent, outre à des sanctions administratives, à de lourdes sanctions pénales.

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Le manquement dans l'exécution d'un contrat antérieur, un motif d'exclusion à l'appréciation de l'acheteur

Le manquement dans l’exécution d’un contrat antérieur fait partie des motifs d’exclusion d’un soumissionnaire au même titre que la participation préalable de la procédure, la présomption d’entente et le conflit d’intérêt.

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La circulaire du 29 septembre 2022 sur la hausse des prix dans les contrats de la commande publique : une sensibilisation des acteurs publics aux contraintes des entreprises

Dans le contexte actuel de hausse des prix de certaines matières premières, la Première Ministre a présenté, le 29 septembre 2022, une nouvelle circulaire n°6374/SG relative à l’exécution des contrats de commande publique.  Matthieu Kluczynski, avocat associé du cabinet, répond aux questions d’ACF Formation. 

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Le critère "RSE" devient-il un critère de sélection des offres à part entière ?

La commande publique a progressivement intégré le critère de responsabilité sociale des entreprises en tant que critère de sélection des offres dans les contrats de la commande publique. Auparavant très strictement apprécié, ce critère apparait aujourd’hui comme un élément essentiel lors de la passation des contrats.  

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Le Préfet peut-il interdire de chasser un jour par semaine ?

La question de l’interdiction de la chasse certains jours par semaine est récurrente. La publication récente d’un rapport sénatorial sur la sécurité à la chasse et les accidents survenus depuis l’ouverture de la chasse ont ravivé le débat. Un arrêt de la Cour administrative d’appel de Nancy du 11 octobre 2022 apporte d’utiles précisions sur les possibilités pour le Préfet d’interdire la chasse un jour par semaine. 

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Le droit de grève à l'épreuve du pouvoir de réquisition du Préfet

Depuis plusieurs semaines, la grève des raffineries de pétrole, initiée par la Confédération générale du travail (CGT) se généralise sur le territoire français. Pour faire face au manque d’approvisionnement, certains préfets ont alors usé de leur pouvoir de réquisition. L’occasion de faire le point entre la nécessaire conciliation entre le droit de grève et le nécessaire service minimum.

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Une autorisation modificative peut servir à régulariser une construction par effet d'évolutions factuelles postérieures à l'autorisation initiale

Le Conseil d’État a rendu, le 10 octobre 2022 (n°451530), un arrêt se situant dans la lignée jurisprudentielle particulièrement dense, tendant à élargir le champ d’application des autorisations d’urbanisme modificatives. 

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De la modification à l'imprévision : tour d'horizon des outils proposés par le Conseil d'État pour faire face à la flambée des prix !

La hausse des prix des matières premières et les difficultés d’approvisionnement suscitent aujourd’hui de nombreuses difficultés dans l’exécution des contrats de la commande publique. Dans ce contexte intervient l’avis du Conseil d’État n°405540 du 15 septembre 2022 immédiatement suivi par la parution d’une fiche technique de la DAJ. 

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Est-il possible pour les collectivités locales d'appliquer des tarifications sociales en matière de stationnement de voirie ?

Depuis la loi d’orientation des mobilités, les collectivités peuvent fixer, en matière de stationnement de voirie, des barèmes tarifaires en fonction de considérations sociales. 

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Le burkini dans les piscines municipales de Grenoble et l'atteinte aux principes de laïcité et de neutralité du service public

Par une ordonnance du 21 juin 2022 (Commune de Grenoble, n° 464648), le juge des référés du Conseil d’État est venu mettre un terme au débat entourant la modification du nouveau règlement intérieur des piscines de Grenoble autorisant le port du Burkini.

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Réseaux sociaux en délégation de service public : un nouvel exemple de biens de retour

Les contrats de délégation de service public ne cessent d’occuper le prétoire du Conseil d’État. Si les règles en matière de passation alimentent moins qu’auparavant la Haute juridiction administrative, la question du sort des biens à l’issue des du contrat suscite régulièrement l’arbitrage du Conseil d’État. 

Tel fut encore le cas dans un arrêt en date du 16 mai 2022 (CE, 16 mai 2022, Commune de Nîmes, n°459904).

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Recevabilité du recours contre un simple communiqué de presse

Avec sa décision du 25 mai 2022 (Asso. Territoire de Musiques, asso. Helfest Productions et société Musilac, n° 451846), le Conseil d’État est venu poursuivre sa jurisprudence en matière de justificiabilité des actes de droit souple.

 

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La médiation préalable obligatoire dans la fonction publique : pérennisation de l'expérimentation

La médiation préalable obligatoire dans la fonction publique, qui ne cesse de se développer, est désormais pérennisée par le décret n°2022-433 du 25 mars 2022 relatif à la procédure de médiation préalable obligatoire applicable à certains litiges de la fonction publique et à certains litiges sociaux, publié au Journal officiel du 27 mars 2022. 

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Achats publics : la prise en compte des caractéristiques environnementales d'une offre

Sa publication était attendue par l’ensemble des acteurs de la commande publique, c’est désormais chose faite : le décret pris pour l’application de l’article 35 de la loi “climat et résilience” a été publié au Journal Officiel de la République française le 3 mai 2022. 

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Quand la neutralité s'invite à la barre

La Cour de cassation a confirmé, dans un arrêt du 2 mars 2022, la possibilité pour un ordre des avocats d’interdire dans son règlement intérieur le port, avec la robe, de tout signe manifestant une appartenant ou une opinion religieuse, philosophique, communautaire ou politique.

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Utilisation du domaine public : extension des terrasses sur une place publique

La décision de la Ville de Lyon permettant l’extension des terrasses place des Terreaux, à la sortie du confinement de l’année 2020, n’était pas illégale. Par un jugement en date du 22 mars 2022 (n° 2003633), le Tribunal administratif de Lyon a en effet rejeté la requête d’un restaurateur sollicitant l’annulation d’une décision de la ville de Lyon qui lui était préjudiciable pour sa terrasse.

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Les collectivités : usagers "normaux" du service public de distribution d'eau ?

Tout comme les particuliers, les collectivités territoriales ont des besoins en eau (alimentation des locaux communaux, arrosage des espaces verts…). En pratique, ces collectivités territoriales, pourtant usager du service de distribution d’eau au même titre que les autres usagers, bénéficient couramment de rabais, voire d’exonérations, sur leurs redevances. 

Cette pratique est-elle légale ? 

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Loi 3DS : Dans quelles hypothèses le budget général peut-il être mobilisé pour abonder les budgets annexes eau et assainissement ?

La loi du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique, dite “Loi 3DS”, a prévu de nouvelles hypothèses selon lesquelles le budget général peut être mobilité pour abonder les budgets annexes relatifs à la compétence eau et assainissement.

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Loi 3DS : Toutes les communes devront-elles avoir transféré leur compétence eau et assainissement aux établissements de coopération intercommunale au 1er janvier 2026 ?

Le transfert des compétences eau et assainissement des Communes aux Établissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCI) fait débat depuis de nombreuses années.
Dernière évolution en date, la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale (dite « 3DS ») apporte sa pierre à l’édifice sur le transfert des compétences eau et assainissement.

Expropriation : Inopposabilité d'une renonciation par avance au droit de rétrocession prévu par l'article L.421-1 du code de l'expropriation

La Cour de cassation a rendu un arrêt important (Cour de cassation, Civ. 3ème, 19 janvier 2022, n°20-19.351) venant protéger les intérêts des expropriés. 

Peut on organiser une seule et même procédure de DSP pour attribuer trois contrats distincts au même délégataire ?

Par une ordonnance du 7 janvier 2022, le Tribunal administratif de Toulon est venu préciser la jurisprudence du Conseil d’État en matière de délégation de service public multi services. 
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Fonction publique : Conciliation entre devoir de réserve et dénonciation de harcèlement moral

Dans un arrêt du 29 décembre 2021, le Conseil d’État est venu préciser le raisonnement à suivre pour déterminer si la dénonciation de faits de harcèlement moral pouvait être constitutive d’un manquement au devoir de réserve. 
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Urbanisme : prise en charge financière des équipements propres

Le Conseil d’État est à nouveau venu préciser, dans un arrêt du 30 décembre 2021, la notion d’équipements propres prévues par l’article 332-15 du Code de l’urbanisme, seuls à même d’être pris en charge financièrement par le constructeur ou le lotisseur. 
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Suspension du fonctionnaire : quelles conditions pour prolonger au delà de 4 mois ?

L’article 30 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires permet la suspension du fonctionnaire en cas de faute grave, l’autorité de nomination devant, sans délai, saisir le conseil de discipline pour régler la situation de l’agent dans un délai maximum de 4 mois.