Veille juridique

Suspension du fonctionnaire : quelles conditions pour prolonger au delà de 4 mois ?

L’article 30 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires permet la suspension du fonctionnaire en cas de faute grave, l’autorité de nomination devant, sans délai, saisir le conseil de discipline pour régler la situation de l’agent dans un délai maximum de 4 mois. 

Restaurants Scolaires

Les conséquences du décret n° 2021-76 du 27 janvier 2021 sur les restaurants scolaires en matière de distanciation sociale. Voir l’article