1. Éditeur du site

Le présent site accessible à l'adresse https://www.admys-avocats.com/, ci-après "le site", est édité par ADMYS AVOCATS, Association d'avocats à responsabilité professionnelle individuelle, immatriculée au RCS DE LYON sous le numéro 834 430 472, dont le siège social est sis 40 qua i Fulchiron, 69005, Lyon, France.

2. Activité réglementée

ADMYS AVOCATS inscrite au barreau de Lyon (Toque 2740) et de Paris (Toque 0140) est soumise aux règles professionnelles relatives à la profession d’avocat, issues du RIN (Règlement Intérieur National) consultable en suivant ce lien.

3. Hébergeur du site

Les prestations d’avocat ne sont pas soumises au Code de la commande publique dans le cadre d’un contentieux ou d’un précontentieux.  
Dans ce cas, l’acheteur public ou privé peut nous confier la mission directement, sans publicité ni mise en concurrence.

Les prestations hors contentieux dont le montant est inférieur à 40 000 € hors taxe peuvent nous être confiées de gré à gré par la simple signature d’une convention d’assistance juridique.

4. Propriété intellectuelle

Les prestations d’avocat ne sont pas soumises au Code de la commande publique dans le cadre d’un contentieux ou d’un précontentieux.  
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5. Protection des données personnelles

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