Le stationnement payant est un domaine à la frontière entre le droit pénal et le droit administratif. Il tend aujourd’hui à relever exclusivement du droit public de part son rattachement au contentieux administratif.
Les règles en matière de stationnement sur la voie publique sont fixées par le Code de la route et le Code général des collectivités territoriales.
Dans le cadre de ses pouvoirs de police de la circulation et du stationnement, le maire d’une commune peut instituer un stationnement payant sur les voies ouvertes à la circulation.
La loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles a modifié le régime juridique applicable en matière de stationnement payant.
A compter du 1er janvier 2018, les infractions aux règles de stationnement payant ne donneront plus lieu au paiement d’une amende contraventionnelle mais à un forfait de poststationnement.
Le contentieux ne relèvera plus des juridictions pénales. Une juridiction administrative spécialisée, dénommée « commission du contentieux du stationnement payant » a été créée à cet effet par l’ordonnance n° 2015-45 du 23 janvier 2015.