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Jul 11, 2025
Pas d'interruption du délai d'instruction d'une demande d'autorisation d'urbanisme en cas de demande d'une pièce non réglementaireIl est ADMYS que le délai d’instruction d’une demande de permis de construire n’est pas interrompu par une demande du service instructeur tendant à compléter le dossier par une pièce non exigée par le Code de l’urbanisme.
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Aug 15, 2025
Quand les biens de retour d'une concession funéraire enterrent le droit de propriétéIl est ADMYS que la qualité de propriétaire d’un terrain sur lequel ont été construits des biens nécessaires à l’exploitation d’un service public ne fait pas obstacle au retour gratuit de ces biens à la commune au terme de la concession de service public (CAA Lyon, 7 novembre 2024, Société Pompes funèbres régionale roannaise, n°24LY00428).
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Jul 11, 2025
L'année 2025, comme une ère de simplification en commande publique ?Il est ADMYS que le décret n°2024-1251 du 30 décembre 2024 portant diverses mesures de simplification du droit de la commande publique est venu concrétiser certaines attentes des acheteurs et opérateurs économiques pour une action publique plus efficace et simplifiée.
Notre équipe est à votre écoute pour répondre à vos besoins, sécuriser vos projets et proposer un accompagnement sur mesure. Définissons ensemble vos besoins de manière efficiente et sans engagement.
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