Il est ADMYS que le versement d’une prime de 13ème mois sans base légale ou réglementaire caractérise l’octroi d’un avantage injustifié au sens de l’article L. 131-12 du Code des Juridictions financières.
Il est ADMYS que la directrice d’un établissement public administratif est financièrement responsable de ses propres défaillances dans sa mission de contrôle et de surveillance de la structure.
Il est ADMYS que l’engagement de dépenses sans en avoir l’autorisation peut constituer l’infraction visée à l’article L. 313-3 du Code des juridictions financières. Voici une récente illustration de cette notion concernant les acquisitions immobilières réalisées par une fondation faisant appel à la générosité publique, la Fondation « Assistance aux animaux » (C.Cptes, 8 janvier 2025, Fondation Assistance aux animaux, aff. N°874).
Notre équipe est à votre écoute pour répondre à vos besoins, sécuriser vos projets et proposer un accompagnement sur mesure. Définissons ensemble vos besoins de manière efficiente et sans engagement.
.webp)