28.03.2025
Hiérarchisation entre les notions de modifications 'substantielles' et 'importantes' en matière de prolongation de la DLROIl est ADMYS qu’en matière de prolongation du délai de réception des offres, une modification du DCE en cours de consultation qualifiée de « substantielle » constitue par essence une modification « importante » au sens de l’article R.2151-4 du Code de la commande publique (« CCP ») imposant un délai supplémentaire.
10.03.2025
Marchés passés de gré à gré : la pratique des 3 devis ne vaut pas soumission automatique à la procédure adaptéeIl est ADMYS que l’acheteur qui sollicite trois devis avant de sélectionner un opérateur de travaux ne vaut pas soumission automatique à la procédure adaptée mais constitue une pratique visant à faire une bonne utilisation des deniers publics.
27.02.2025
Le projet de l'A69 ne fait pas le poids face à la protection des espècesIl est ADMYS que la possibilité de déroger aux règles de protection des espèces et de leurs habitats en vue de la réalisation d’un projet d’aménagement suppose que celui-ci réponde à une raison impérative d’intérêt public majeur (TA Toulouse, 27 février 2025, France Nature Environnement Midi-Pyrénées et autres, n° 2303830).
03.02.2025
Pas d'interruption du délai d'instruction d'une demande d'autorisation d'urbanisme en cas de demande d'une pièce non réglementaireIl est ADMYS que le délai d’instruction d’une demande de permis de construire n’est pas interrompu par une demande du service instructeur tendant à compléter le dossier par une pièce non exigée par le Code de l’urbanisme.
13.01.2025
Quand les biens de retour d'une concession funéraire enterrent le droit de propriétéIl est ADMYS que la qualité de propriétaire d’un terrain sur lequel ont été construits des biens nécessaires à l’exploitation d’un service public ne fait pas obstacle au retour gratuit de ces biens à la commune au terme de la concession de service public (CAA Lyon, 7 novembre 2024, Société Pompes funèbres régionale roannaise, n°24LY00428).
08.01.2025
Secteur public : acquérir des biens immobiliers sans autorisation peut constituer une infraction financièreIl est ADMYS que l’engagement de dépenses sans en avoir l’autorisation peut constituer l’infraction visée à l’article L. 313-3 du Code des juridictions financières. Voici une récente illustration de cette notion concernant les acquisitions immobilières réalisées par une fondation faisant appel à la générosité publique, la Fondation « Assistance aux animaux » (C.Cptes, 8 janvier 2025, Fondation Assistance aux animaux, aff. N°874).
17.12.2024
Le référé-suspension environnemental ne s'applique que pour les projets susceptibles d'affecter l'environnementIl est ADMYS qu’en matière de référé-suspension contre une décision d’aménagement, l’existence de conclusions défavorables de la commission d’enquête implique, pour le requérant, de se prévaloir d’une condition d’urgence à suspendre lorsque la décision soumise à enquête publique préalable ne porte pas sur une opération susceptible d’affecter l’environnement.
09.12.2024
L'année 2025, comme une ère de simplification en commande publique ?Il est ADMYS que le décret n°2024-1251 du 30 décembre 2024 portant diverses mesures de simplification du droit de la commande publique est venu concrétiser certaines attentes des acheteurs et opérateurs économiques pour une action publique plus efficace et simplifiée.
26.11.2024
Un permis de construire obtenu par fraude n'est pas régularisableIl n’est pas ADMYS qu’un permis de construire obtenu par fraude puisse être régularisé par la délivrance d’un permis de construire modificatif.
Notre équipe est à votre écoute pour répondre à vos besoins, sécuriser vos projets et proposer un accompagnement sur mesure. Définissons ensemble vos besoins de manière efficiente et sans engagement.
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