Votre veille juridique 
signée ADMYS

05.10.2026

Droit de l'environnement et des énergies

Il est ADMYS que certains parkings pourront bénéficier d’un délai supplémentaire pour l’installation de panneaux photovoltaïques.

02.10.2026

Contrats publics et de la commande publique

Il est ADMYS que les difficultés rencontrées avec une entreprise lors de précédents marchés ne suffisent pas, à elles seules, à caractériser une insuffisance de ses capacités techniques et professionnelles. Si l’acheteur entend exclure un candidat en raison de manquements contractuels antérieurs, il doit respecter la procédure spécifique et contradictoire prévue par le Code de la commande publique.

02.10.2026

Propriété publique

Il est ADMYS qu’un compteur électrique constitue un ouvrage public dès lors qu’il est intégré au branchement particulier du réseau de distribution d’électricité, même s’il peut être retiré sans porter atteinte à l’installation. Pour autant, tous les litiges relatifs à ces compteurs ne relèvent pas du juge administratif : l’action indemnitaire d’un usager invoquant un dommage lié à leur emplacement ou à leur fonctionnement relève du juge judiciaire.

01.10.2026

Contrats publics et de la commande publique

Il est ADMYS que le changement d’orientation politique consécutif à une élection municipale peut fonder la résiliation d’une délégation de service public (DSP) pour motif d’intérêt général, dès lors que celui-ci se traduit par un projet réel et identifiable. Par une décision du 6 juillet 2026, le Conseil d’État précise les conditions de résiliation d’une DSP par une nouvelle municipalité.

01.10.2026

Contrats publics et de la commande publique

Il est ADMYS que les considérations environnementales et sociales occupent une place croissante dans la commande publique. Les jurisprudences récentes précisent les conditions permettant aux acheteurs de départager les offres sur ces dimensions. Lien avec le marché, précision du critère, méthode de notation pertinente et application fidèle du dossier de consultation constituent désormais des points de vigilance essentiels.

30.09.2026

Contrats publics et de la commande publique

Il est ADMYS que la Commission européenne a pour projet de refondre profondément le droit européen de la commande publique. Le 9 septembre 2026, la Commission européenne a présenté son Public Procurement Act. La Commission entend à la fois simplifier les procédures, favoriser la qualité plutôt que le seul prix, faciliter l’accès des PME et de l’innovation, numériser davantage la commande publique et renforcer la préférence européenne.

30.09.2026

Contrats publics et de la commande publique

Il est ADMYS que les acheteurs publics peuvent désormais conclure, sans publicité ni mise en concurrence préalables, certains marchés de travaux d’un montant inférieur à 140 000 € HT portant sur l’installation de pompes à chaleur ou le raccordement à un réseau de chaleur urbain. Ce dispositif exceptionnel est applicable depuis le 19 août 2026 et jusqu’au 31 décembre 2026.

21.09.2026

Urbanisme et aménagement

Il est ADMYS que la loi n° 2026-797 du 18 août 2026 pour une montagne vivante et souveraine modifie sensiblement le régime d’urbanisme applicable aux territoires de montagne, s’agissant principalement du principe de continuité. Cette loi est présentée comme un moyen de mieux prendre en compte les réalités locales et de soutenir leur développement économique, en assouplissant les règles d’urbanisation.

15.09.2026

Droit de l’activité administrative

Il est ADMYS que le principe de laïcité n’interdit pas, par lui-même, à une collectivité de financer un dispositif lié à un événement comportant une dimension religieuse, dès lors que la dépense répond à un intérêt général local suffisamment caractérisé. À l’occasion de la visite du pape Léon XIV à Metz, le juge des référés retient notamment la portée internationale de l’événement, l’affluence attendue et les finalités d’accueil et de gestion des flux pour écarter, en l’état de l’instruction, tout doute sérieux sur la légalité de la dépense.

14.09.2026

Droit pénal des personnes publiques

Il est désormais ADMYS que le passage d’une procédure contentieuse en appel n’impose pas nécessairement à l’agent bénéficiant de la protection fonctionnelle de présenter une nouvelle demande. Tout dépend du périmètre de la protection initialement accordée.

30.08.2026

Contrats publics et de la commande publique

Il est ADMYS que, depuis le 22 août 2026, les obligations environnementales et sociales applicables aux marchés publics et aux concessions ont été renforcées. La Direction des affaires juridiques (DAJ) a publié en juillet 2026 des fiches pratiques pour accompagner les acheteurs et autorités concédantes dans cette évolution.

26.08.2026

Urbanisme et aménagement

Il est ADMYS que le décret n° 2026-674 du 27 juillet 2026 simplifie plusieurs procédures en matière d’urbanisme. Sans bouleverser les règles de fond, il allège certaines formalités, précise les modalités d’instruction de certaines demandes d’autorisation d’urbanisme et clarifie les règles de publicité applicables aux documents d’urbanisme.

26.08.2026

Urbanisme et aménagement

Il est ADMYS qu’une autorité compétente peut refuser un permis de construire en raison d’une pièce manquante au dossier, sans avoir préalablement invité le pétitionnaire à la produire. Encore faut-il que cette omission empêche ou fausse l’appréciation de la conformité du projet aux règles d’urbanisme applicables.

17.08.2026

Droit de l’activité administrative

Il est ADMYS que… le maire ne peut interdire, sur les plages, le port d’une tenue manifestant une appartenance religieuse sans établir l’existence de risques actuels et avérés de troubles à l’ordre public. Par une ordonnance du 6 août 2026, le juge des référés du tribunal administratif de Nice a ainsi suspendu l’arrêté du maire de Mandelieu-la-Napoule interdisant notamment le port du burkini sur les plages communales.

29.07.2026

Contrats publics et de la commande publique

Il est ADMYS que les marchés portant sur des services juridiques de représentation en justice peuvent bénéficier de l'exception prévue par le Code de la commande publique, les dispensant des obligations de publicité et de mise en concurrence. Encore faut-il que leur objet principal soit effectivement la représentation légale assurée par un avocat.

28.07.2026

Droit de l’activité administrative

Il est ADMYS que le principe de laïcité ne permet pas d'écarter un candidat à un emploi public au seul motif qu'il présente une marque physique résultant de sa pratique religieuse. Dans une décision publiée au Recueil Lebon le 27 juillet 2026, le Conseil d'État rappelle que seule une manifestation des convictions religieuses dans l'exercice des fonctions peut justifier une incompatibilité avec l'obligation de neutralité, et non la seule apparence de l'agent.

28.07.2026

Urbanisme et aménagement

Il est ADMYS que le retrait d’un permis de construire tacite fait rétroactivement obstacle à la délivrance du certificat destiné à en attester l’existence. Il n'importe pas que le refus de délivrer ce certificat soit antérieur au retrait du permis ou que ce retrait ne soit pas encore devenu définitif.

22.07.2026

Urbanisme et aménagement

Il est ADMYS que le règlement d'un plan local d'urbanisme peut imposer le recours à un matériau déterminé lorsqu'il constitue le seul moyen de préserver un immeuble présentant un intérêt culturel, historique ou architectural.

21.07.2026

Il est ADMYS que l'action en revendication de propriété d'un bien susceptible de constituer un bien de retour relève, par principe, du juge judiciaire. En revanche, lorsque la qualification du bien soulève une difficulté sérieuse, celui-ci doit saisir le juge administratif d'une question préjudicielle, sans pour autant se dessaisir du litige.

20.07.2026

Droit de l’activité administrative

Il est ADMYS que le droit administratif réserve parfois des décisions inattendues. Par un arrêt du 15 juillet 2026 (n° 513080), le Conseil d'État confirme qu'un préfet peut légalement ordonner la fermeture administrative d'un établissement organisant des événements de type « gang bang » lorsque les conditions concrètes de leur organisation portent atteinte à la dignité de la personne humaine et exposent les participantes à un risque de commission d'infractions pénales.

17.07.2026

Contrats publics et de la commande publique

Il est ADMYS que la présence d'un marché public n'entraîne pas systématiquement la compétence du juge administratif. Par un arrêt publié au Bulletin le 25 juin 2026, la Cour de cassation rappelle que les litiges fondés sur l'exécution du contrat de groupement conclu entre les entreprises relèvent du juge judiciaire, dès lors qu'ils ne remettent pas en cause les décisions prises par le maître d'ouvrage public.

15.07.2026

Contrats publics et de la commande publique

Il est ADMYS qu’un risque d’exploitation neutralisé, notamment par des mécanismes de compensation financière, engendre une requalification d’un contrat de concession en marché public.

15.07.2026

Contrats publics et de la commande publique

Il est ADMYS que la responsabilité du maître d’ouvrage peut être engagée sans faute lorsqu’un ouvrage public qu’il gère est à l’origine de nuisances importantes pour des tiers.

15.07.2026

Propriété publique

Il n'est pas ADMYS qu'une délibération autorisant la signature d'un avenant suffise à modifier les conditions d'une vente immobilière publique. Par une décision du 26 mai 2026, le Conseil d'État rappelle qu'une délibération autorisant le maire à conclure un avenant ne crée aucun droit acquis au profit du cocontractant tant que cet avenant n'a pas été effectivement signé (CE, 26 mai 2025, Commune de Martigues, req n°503135).

15.07.2026

Contrats publics et de la commande publique

Il est ADMYS que la liberté dont dispose l’autorité concédante pour définir son besoin ne lui permet pas d’imposer aux candidats des obligations qui ne seraient pas objectivement nécessaires à la bonne exécution du contrat. Par une décision du 16 juin 2026 (req. n°513564), le Conseil d’État précise également que le juge du référé précontractuel exerce un contrôle sur ce point lorsqu’une telle exigence est susceptible de favoriser un candidat.

09.07.2026

Propriété publique

Il est ADMYS que le déclassement d'un bien du domaine public ne peut intervenir qu'après sa désaffectation effective. Par une décision du 6 juillet 2026 (n° 502005), le Conseil d'État rappelle avec force que le déclassement ne saurait, à lui seul, produire la désaffectation du bien. Cette décision sécurise les opérations de valorisation du domaine public en réaffirmant les conditions légales qui entourent les procédures de déclassement.

08.07.2026

Urbanisme et aménagement

Il est ADMYS que la présomption d'urgence prévue par l'article L. 600-3-1 du Code de l'urbanisme s'applique également aux recours dirigés contre le retrait d'une autorisation d'urbanisme. Par une décision du 17 juin 2026, le Conseil d'État retient une interprétation extensive de l'article L. 600-3-1 du Code de l'urbanisme qui bénéficie aux constructeurs.

01.07.2026

Droit des ressources humaines

Il est ADMYS que l'absence d'un agent sur son nouveau poste ne caractérise pas nécessairement un abandon de poste

09.06.2026

Droit des ressources humaines

Il est ADMYS que des difficultés relationnelles peuvent justifier le non-renouvellement d’un agent contractuel lorsqu’elles répondent à un intérêt du service, sous réserve que l’employeur public soit en mesure d’en démontrer la réalité, l’actualité et les conséquences sur le fonctionnement du service.

17.06.2026

Droit des ressources humaines

Il est ADMYS qu'une maladie puisse être reconnue imputable au service dès lors que les conditions de travail ont contribué à son développement, sans qu'il soit nécessaire d'établir que l'exercice des fonctions en constitue la cause exclusive.

06.07.2026

Propriété publique

Il est ADMYS que… les parties ne peuvent pas soumettre un contrat portant sur une dépendance du domaine public au statut des baux commerciaux. Par un arrêt publié au Bulletin du 21 mai 2026, la Cour de cassation rappelle que ce contrat est frappé de nullité absolue en raison de l'illicéité de son objet, tout en précisant le régime applicable à la prescription de l'action en nullité et aux restitutions consécutives à l'annulation.

06.07.2026

Droit de l’activité administrative

Il est ADMYS que le juge administratif peut homologuer un accord issu d'une médiation. Le Conseil d'Etat vient de préciser le cadre de son intervention (CE, Sect., 17 juin 2026, n° 489764).

30.06.2026

Urbanisme et aménagement

Il est ADMYS que le caractère achevé des travaux ne fait pas obstacle à la délivrance d'un permis de construire modificatif lorsque celui-ci est sollicité, en cours d'instance, afin de régulariser un permis faisant l'objet d'un recours contentieux. Le Conseil d'État précise également que la cristallisation des moyens prévue à l'article R. 600-5 du Code de l'urbanisme ne s'applique pas devant le juge de cassation.

29.06.2026

Urbanisme et aménagement

Il est ADMYS que l'appréciation de la compatibilité d'un projet avec un schéma de cohérence territoriale (SCoT) ne peut résulter d'une analyse limitée à la seule commune d'implantation ou à un objectif isolé du document d'urbanisme. Elle doit être conduite de manière globale, à l'échelle de l'ensemble du territoire couvert par le SCoT et au regard de l'ensemble de ses orientations.

29.06.2026

Droit de l’activité administrative

Il est ADMYS que le remplacement d'un ancien symbole religieux sur le domaine public ne permet pas, à lui seul, d'échapper à l'interdiction posée par l'article 28 de la loi du 9 décembre 1905.

23.06.2026

Contrats publics et de la commande publique

Il est ADMYS que la résiliation pour motif d’intérêt général d’un marché à bons de commande ne prive pas automatiquement le titulaire de son droit à indemnisation. Le Conseil d’État confirme que des frais et investissements engagés en vue de l’exécution du marché peuvent être indemnisés, même lorsqu’aucun bon de commande n’a été émis avant la résiliation. Cette décision apporte une précision importante sur l’interprétation de l’article 46.4 du CCAG Travaux.

17.06.2026

Droit pénal des personnes publiques

Il est ADMYS que la qualité de personne chargée d’une mission de service public ne se limite pas aux seuls agents publics. Dans un arrêt du 21 janvier 2026, la chambre criminelle de la Cour de cassation confirme que les notaires, en leur qualité de délégataires de l’autorité publique, accomplissent une mission d’intérêt général et relèvent à ce titre du régime applicable aux personnes chargées d’une mission de service public

17.06.2026

Contrats publics et de la commande publique

Il est ADMYS que la commande publique durable a franchi une étape importante avec le Plan national des achats durables (PNAD) 2022-2025. En structurant l’accompagnement des acheteurs publics, en développant des outils opérationnels et en renforçant les réseaux territoriaux, ce plan a contribué à diffuser les pratiques d’achat durable dans l’ensemble des territoires.

13.05.2026

Droit des ressources humaines

Il est ADMYS qu’un agent public doit se présenter à un entretien demandé par sa hiérarchie, même oralement, lorsque cet échange porte sur ses missions et ne présente pas de caractère disciplinaire.

02.06.2026

Droit des ressources humaines

Il n’est pas ADMYS que le bénéfice d’un temps partiel thérapeutique permette à un agent public de choisir seul ses horaires ou ses jours de présence.

24.05.2026

Droit de l’activité administrative

Il est ADMYS que l’éligibilité des candidats demeure une condition essentielle de la régularité des élections municipales. Par un jugement n°2603306 (non publié) du 22 mai 2026, le Tribunal administratif de Grenoble a annulé l’élection du maire de Val d’Isère après avoir constaté son inéligibilité en qualité d’entrepreneur de services municipaux.

12.05.2026

Droit privé des personnes publiques

Il est ADMYS que la qualification d’un contrat conclu par une collectivité ne dépend ni de son intitulé ni de la seule qualité publique du bailleur. Par un jugement du 12 mai 2026 (TJ Montpellier, pole civil sect. 2, 12 mai 2026, n° 24/05454) le Tribunal judiciaire de Montpellier rappelle qu’un local commercial appartenant à une commune peut parfaitement relever du statut des baux commerciaux lorsque le bien n’appartient pas au domaine public et que le contrat ne comporte pas de clauses exorbitantes du droit commun.

12.06.2026

Urbanisme et aménagement

Il est ADMYS que la loi de simplification de la vie économique du 26 mai 2026 poursuit un objectif assumé d’accélération des projets publics et privés. Sans remettre en cause fondamentalement le rôle structurant des documents de planification, le législateur continue de multiplier les mécanismes dérogatoires destinés à faciliter la réalisation des projets jugés stratégiques, notamment dans les domaines du numérique, de l’énergie et de l’aménagement commercial.

28.05.2026

Urbanisme et aménagement

Il est ADMYS que la procédure d’expropriation des biens déclarés en état d’abandon manifeste, prévue aux articles L. 2243-1 à L. 2243-4 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), est entourée de garanties suffisantes pour assurer le respect du droit de propriété. Par une décision du 22 mai 2026, le Conseil constitutionnel confirme ainsi la conformité à la Constitution de cette procédure spécifique d’expropriation mise en œuvre par les collectivités territoriales.

28.05.2026

Urbanisme et aménagement

Il est ADMYS que la seule présence d’une canalisation de transport de gaz grevée de servitudes d’utilité publique ne fait pas obstacle, par principe, à l’ouverture à l’urbanisation d’un secteur par un PLU. Le Conseil d’État rappelle ainsi que le juge administratif ne peut exercer qu'un contrôle restreint sur les choix d’aménagement retenus par la collectivité.

30.04.2026

Droit de l'environnement et des énergies

Il est ADMYS que le Conseil d’État, par trois décisions du 16 mars 2026, valide le cadre réglementaire de l’agrivoltaïsme et consacre le rôle central de l’État dans son encadrement. Les recours dirigés contre le décret du 8 avril 2024 sont rejetés, limitant ainsi les marges de contestation des acteurs locaux.

30.04.2026

Urbanisme et aménagement

Il est ADMYS que, dans le cadre d’un permis de construire valant permis de démolir, les opérations de construction et de démolition sont dissociables. Dans ce cadre, l’avis défavorable de l’architecte des Bâtiments de France (ABF) portant sur les opérations de démolition ne lie l’administration qu’à cet égard, sans faire obstacle à l’instruction du volet construction du projet.

21.04.2026

Droit pénal des personnes publiques

Il est ADMYS que les conclusions indemnitaires dirigées contre une personne publique en raison du caractère prétendument abusif d’une plainte relèvent de la compétence du juge judiciaire. Cette solution s’inscrit dans une jurisprudence constante fondée sur l’indissociabilité entre l’acte de signalement et la procédure pénale.

21.04.2026

Urbanisme et aménagement

Il est ADMYS que la circonstance qu’un terrain soit devenu inconstructible ne fait pas, à elle seule, obstacle à la délivrance d’une mesure de régularisation sur le fondement de l’article L. 600-5-1 du Code de l’urbanisme, dès lors que les règles applicables à la date à laquelle le juge statue ne s’y opposent pas.

21.04.2026

Contrats publics et de la commande publique

Il est ADMYS que les clauses encadrant la fixation de la rémunération du maître d’œuvre peuvent être qualifiées automatiquement de « clauses de réexamen » à la condition d’être précisément rédigées.

21.04.2026

Contrats publics et de la commande publique

Il est ADMYS que la cessation d’une mission d’assistance à maîtrise d’ouvrage, même postérieure à l’annulation d’une procédure de passation, ne permet pas, à elle seule, de sécuriser la reprise de cette procédure lorsqu’un conflit d’intérêts existait dès l’origine, en particulier en raison de l’accès à des informations confidentielles.

31.03.2026

Urbanisme et aménagement

Il est ADMYS que l’exercice du droit de préemption urbain suppose uniquement la justification de la réalité d’un projet d’aménagement, sans que la date de réalisation de ce projet et son caractère certain ne constituent des conditions de légalité de la décision.

31.03.2026

Urbanisme et aménagement

Il est ADMYS que le troisième alinéa de l’article R. 151-21 du Code de l’urbanisme permet d’apprécier le respect des règles du PLU à l’échelle du lot dans le cadre d’un lotissement. Toutefois, cette application est conditionnée par l’intervention préalable d’un transfert de propriété ou de jouissance d’au moins un lot.

27.03.2026

Droit de l'environnement et des énergies

Il est ADMYS que la qualité de membre de droit d’une ACCA s’apprécie au regard du territoire de la commune nouvelle, et non du périmètre de chasse de l’association. Il est ADMYS que la fusion de communes, si elle maintient plusieurs ACCA, n’autorise pas ces dernières à restreindre l’accès à leurs membres de droit en fonction des anciennes communes.

23.03.2026

Contrats publics et de la commande publique

Il est ADMYS que la signature de premiers marchés spécifiques n’empêche pas le juge du référé précontractuel d’être saisi pour des manquements affectant les marchés spécifiques à venir, et qu’à ce titre une demande d’admission ne peut être rejetée sur le fondement d’un critère non prévu au RC.

20.03.2026

Droit de l’activité administrative

Il est ADMYS qu'une interdiction générale des signes religieux ostensibles en séance d'un conseil municipal puisse être inscrite dans le règlement intérieur du conseil. Par une ordonnance du 18 mars 2026, le juge des référés du tribunal administratif de Dijon etient une conception sensiblement plus exigeante de la laïcité que celle jusqu’ici admise.

12.03.2026

Urbanisme et aménagement

Il est ADMYS que le requérant ne peut être exonéré de l’obligation de notification en cas d’appel dirigé contre un jugement statuant sur une décision procédant au retrait d’un permis de construire. Et ce, même en cas d’absence d’affichage sur le terrain des mentions rappelant l’obligation de notification, de disparition juridique du bénéficiaire ou encore en cas de difficultés liées à l’adresse de ce dernier.

12.03.2026

Urbanisme et aménagement

Il est ADMYS qu’à défaut d’un encadrement suffisant, les exceptions aux règles générales d’un plan local d’urbanisme (PLU) sont considérées comme illégales. Le cas échéant, seule la règle générale viendra à s’appliquer.

12.03.2026

Droit de l’activité administrative

Il est ADMYS que l’organisation du scrutin repose sur une exigence fondamentale : la neutralité du bureau de vote et des personnes qui participent à son fonctionnement.

10.03.2026

Il est ADMYS que la résiliation pour motif d’intérêt général d’une convention d’occupation du domaine public constitutive de droits réels ouvre droit à réparation du seul préjudice direct, matériel et certain résultant de l’éviction anticipée (CE, 16 février 2026, Société VNF, req n°493569).

10.03.2026

Il est ADMYS que l’absence de mémoire en réclamation régulier dans les délais contractuels entraîne l’acquisition d’un décompte général et définitif, faisant obstacle à toute demande financière ultérieure (CAA de Douai, 16 février 2026, req. n° 24DA01981, ENSA de Normandie).

06.03.2026

Droit pénal des personnes publiques

Il est également ADMYS qu’une réponse pénale rapide et ferme doit être apportée aux violences, intimidations, fraudes ou perturbations du débat public susceptibles de porter atteinte à l’intégrité du processus électoral.

27.02.2026

Contrats publics et de la commande publique

Il est ADMYS que l’acheteur public doit respecter strictement les règles applicables à la phase de candidature, notamment en matière de définition des conditions de sélection des candidats et de critères objectifs, sous peine d’annulation de la procédure de passation pour méconnaissance des obligations de mise en concurrence et de publicité.

27.02.2026

Propriété publique

Il est ADMYS que les élus doivent disposer d’une information suffisante préalablement à la vente d’un bien communal, au risque de conduire à l’annulation de la délibération autorisant la vente.

27.02.2026

Propriété publique

Il est ADMYS qu’« un contrat conclu entre deux personnes publiques revêt en principe un caractère administratif, sauf dans les cas où, eu égard à son objet, il ne fait naître entre les parties que des rapports de droit privé » (TC, 21 mars 1983, UAP, n°02256). Par sa décision du 16 février 2026, le Tribunal des conflits offre une application très concrète de ce principe.

23.02.2026

Droit de l’activité administrative

Il est ADMYS que si aucune collectivité n’est tenue de proposer des menus de substitution dans ses cantines scolaires, elle ne peut légalement les supprimer en se fondant sur une lecture erronée du principe de laïcité.

20.02.2026

Droit de l’activité administrative

Il est ADMYS que, dans le cadre de la fermeture administrative temporaire des lieux de culte prévu à l’article 36-3 de la loi du 9 décembre 1905, le préfet peut prendre en compte des éléments extérieurs au lieu de culte, à condition qu’ils présentent un lien suffisant avec celui-ci et que la mesure demeure nécessaire, adaptée et proportionnée.

19.02.2026

Propriété publique

Il est ADMYS que la gestion du domaine privé d’une personne publique ne relève pas systématiquement du juge judiciaire : lorsqu’un tiers conteste la décision autorisant la conclusion d’une convention d’occupation, la compétence appartient au juge administratif.

17.02.2026

Droit de l'environnement et des énergies

Il est ADMYS que le respect de la première condition relative à la reconnaissance d’une raison impérative d’intérêt public majeur (RIIPM) ne saurait suffire à l’octroi d’une dérogation au régime de protection des espèces, si les deux autres conditions ne sont pas remplies.

13.02.2026

Urbanisme et aménagement

Il est ADMYS qu'avec la proposition de loi pour conforter l’habitat, l’offre de logements et la construction (CHOC), le législateur entend poursuivre dans sa volonté de remédier à la crise du logement. Retour sur trois mesures en discussion au Parlement.

09.02.2026

Urbanisme et aménagement

Il est ADMYS que la seule définition, par une commune, d’une orientation d’aménagement et de programmation (OAP), y compris lorsqu’elle comporte un schéma d’aménagement précisant les caractéristiques des voies et espaces publics, ne suffit pas à manifester l’intention de la collectivité de réaliser des travaux d'extension ou de renforcement des réseaux publics pouvant justifier un refus de délivrance d’une autorisation d’urbanisme, au sens de l’article L. 111-11 du Code de l’urbanisme.

05.02.2026

Contrats publics et de la commande publique

Il est ADMYS que la fixation par le Code de la commande publique (« CCP ») d’une durée maximale pour les accords-cadres s’oppose, par principe, à ce qu’une une telle durée soit prolongée. Toutefois, confronté aux exigences concrètes de l’exécution des contrats publics, le juge administratif continue d’affiner les contours d’une telle règle, oscillant entre rigueur juridique et pragmatisme.

02.04.2026

Propriété publique

Il est ADMYS que la valorisation du patrimoine immatériel des collectivités territoriales implique une motivation robuste des actes d’exploitation pour ne pas compromettre la légalité ni l’équilibre économique.

02.02.2026

Droit pénal des personnes publiques

Il est ADMYS que l’abandon d’une procédure de passation, même à l’initiative de l’auteur des faits, ne fait pas disparaître l’infraction de favoritisme dès lors que l’acte irrégulier a été accompli en connaissance de cause.

31.03.2026

Droit privé des personnes publiques

Il est ADMYS que la proposition de loi déposée le 13 janvier 2026, en plafonnant à 50 % l’imputation de la taxe foncière au locataire et en excluant toute majoration corrélative du loyer, est susceptible de faire peser une charge significative sur les bailleurs commerciaux.

02.02.2026

Urbanisme et aménagement

Il est ADMYS que c’est à l’autorité expropriante d’apporter la preuve de l’insuffisance de la dimension des réseaux de l’ensemble d’une zone faisant l’objet d’un aménagement d’ensemble, lorsqu’il souhaite contester sa qualification de terrain à bâtir.

27.01.2026

Propriété publique

Il n’est pas ADMYS que des terres agricoles situées au sein du domaine national de Chambord puissent être exploitées sur le fondement d’un bail rural, dès lors qu’elles relèvent du domaine public. La domanialité publique globale emporte des conséquences directes sur les modalités d’occupation, imposant le recours à une convention d’occupation temporaire, nécessairement précaire et révocable.

23.01.2026

Intercommunalité

Il est ADMYS que le dépôt de simples plaintes, même assorti de l’ouverture d’une enquête, ne suffit pas à caractériser la mise en mouvement de l’action publique et fait obstacle à l’octroi de la protection fonctionnelle sur le fondement de l’article L. 2123-34 du CGCT.

23.01.2026

Intercommunalité

Il est ADMYS qu’une majorité municipale n’est pas autorisée à répondre à une tribune de son opposition, dans le même numéro du bulletin municipal, sans porter atteinte à la liberté d’expression des élus minoritaires.

20.01.2026

Droit de l'environnement et des énergies

Il est ADMYS que le projet de liaison autoroutière A69 répond à des raisons impératives d’intérêt public majeur (RIIPM), justifiant que soient accordées, en vue de sa réalisation, des dérogations au régime de protection des espèces et de leurs habitats, issues du Code de l’environnement, mais en restant dans le périmètre autorisé administrativement.

16.01.2026

Propriété publique

Il est ADMYS qu’une action en revendication peut être introduite devant le juge judiciaire par le propriétaire d’un bien culturel appartenant au domaine public afin de faire échec à sa vente aux enchères.

13.01.2026

Urbanisme et aménagement

Il est ADMYS que le juge qui fonde sa décision sur des éléments issus de l’application « Google Earth », en consultant ces éléments de sa propre initiative, et en omettant de les communiquer préalablement aux parties afin de les soumettre aux débats, méconnaît le principe du contradictoire et entache ainsi son jugement d’illégalité.

06.01.2026

Droit de l’activité administrative

Il est ADMYS que partager la galette des rois au sein d’un service public est possible. La question de l’organisation d’un moment convivial autour de la galette des rois suscite parfois des interrogations sur sa compatibilité avec le principe de laïcité et de neutralité religieuse. Elle s’inscrit dans le débat plus vaste qui touche à la place des traditions d’origine religieuse dans les espaces gérés par des personnes publiques.

02.04.2026

Contrats publics et de la commande publique

Il est ADMYS que les critères environnementaux ont vocation à occuper, à compter du 22 août 2026, une place centrale dans l’analyse des offres, mais leur intégration demeure strictement encadrée par les principes fondamentaux de la commande publique.

05.01.2026

Urbanisme et aménagement

Il est ADMYS que lorsqu’un permis de construire concerne un projet entraînant l’abattage ou l’atteinte d’arbres protégés au sens de l’ancien article L. 350-3 du Code de l’environnement, le permis de construire vaut dérogation au sens de cet article et, à ce titre, doit respecter les conditions qui y sont posées.

29.12.2025

Droit de l’activité administrative

Il est ADMYS que la loi n° 2025-1249 du 22 décembre 2025 portant création d'un statut de l'élu local marque une étape structurante dans la reconnaissance et la sécurisation de l’engagement des élus locaux.

18.12.2025

Urbanisme et aménagement

Il est ADMYS qu’en cas de modification apportée par le pétitionnaire à sa demande de permis de construire juste avant l’expiration du délai d’instruction, un permis de construire tacite naît dès l’expiration du délai notifié dès lors que l’administration ne l’informe pas de la prorogation de ce délai. Par suite, la décision ultérieure refusant d’accorder le permis doit être regardée comme un retrait de ce permis tacite.

17.12.2025

Urbanisme et aménagement

Il est ADMYS qu’un permis de construire un projet nécessitant l’extension d’un réseau public de distribution, et accordé en méconnaissance de l’article L. 111-11 du Code de l’urbanisme, ne saurait être régularisé par la seule approbation d’un devis émanant de l’un des services de la commune.

17.12.2025

Contrats publics et de la commande publique

Il est ADMYS que le maître d’œuvre ne peut pas se retrancher derrière l’imprudence du maître d’ouvrage dans le cadre des opérations de travaux pour échapper à l’engagement de sa responsabilité au titre du devoir de conseil.

17.12.2025

Propriété publique

Il est ADMYS que les drives mobiles passent à travers les mailles de l’autorisation d’exploitation commerciale mais pas de celles de l’autorisation d’occupation du domaine public.

05.12.2025

Intercommunalité

Il est ADMYS que le transfert des compétences eau et assainissement s’accompagne nécessairement de la création de régies au sein de l’intercommunalité.

14.11.2025

Contrats publics et de la commande publique

Il est ADMYS que le dysfonctionnement des plateformes de dématérialisation constitue un réel enjeu des procédures de passation des contrats de la commande publique, en raison notamment des conséquences qu’il peut entraîner sur la recevabilité de l’offre du candidat concerné.

17.11.2025

Contrats publics et de la commande publique

Il est ADMYS que, près d’un an après le lancement d’une première consultation sur le projet de décret portant diverses mesures de simplification du droit de la commande publique (décret n°2024-1251 du 30 décembre 2024), le chantier de simplification du droit de la commande publique est toujours en œuvre au sein du ministère de l’Économie et des Finances.

12.11.2025

Urbanisme et aménagement

Il est ADMYS qu’une première déclaration d’intention d’aliéner (DIA) mentionnant un bien bâti destiné à la démolition n’est pas entachée d’une erreur substantielle relative à sa consistance, pouvant motiver l’irrecevabilité de cette déclaration par l’autorité préemptrice, de sorte que la réception d’une seconde DIA ne fait pas courir le délai de deux mois pour exercer le droit de préemption.

02.11.2025

Droit des ressources humaines

Il n’est pas encore ADMYS que les GIP sont inclus dans le régime de participation obligatoire au volet « santé » de la protection sociale complémentaire de leurs agents publics.

06.11.2025

Droit privé des personnes publiques

Il est ADMYS que les personnes publiques doivent respecter le droit de priorité des « jeunes agriculteurs » lors de l’attribution des baux ruraux. La Cour administrative d’appel de Nancy dans deux décisions du 16 septembre 2025 vient de clarifier au moins partiellement le droit de priorité prévu par l’article L. 411-15 du Code rural et de la pêche maritime.

05.11.2025

Urbanisme et aménagement

Il est ADMYS que, si l’exproprié s’est abstenu de répondre aux offres de l’expropriant, le juge de l’expropriation peut décider que lui soit allouée une indemnité supérieure à celle proposée par l’expropriant, à condition que celle-ci n’excède pas la proposition du commissaire du gouvernement.

16.10.2025

Urbanisme et aménagement

Il est ADMYS que l’obligation pour le maire d’une commune de dresser un procès-verbal d’infraction sur le fondement de l’article L. 480-1 du Code de l’urbanisme s’applique y compris si l’auteur de l’infraction a la possibilité de régulariser les travaux en cause.

16.10.2025

Urbanisme et aménagement

Il n’est pas ADMYS que l’absence de changement de destination des biens depuis la liquidation judiciaire de l’exploitation agricole suffise à caractériser l’existence d’un usage agricole effectif au jour de l’aliénation, condition de validité du droit de préemption exercé par la SAFER.

23.09.2025

Probité et contrôle de gestion des collectivités territoriales

Il est ADMYS que le versement d’une prime de 13ème mois sans base légale ou réglementaire caractérise l’octroi d’un avantage injustifié au sens de l’article L. 131-12 du Code des Juridictions financières.