Cette décision apporte un cadre de contrôle clair et complet, conciliant le développement des modes amiables de règlement des différends avec les exigences de protection de l'intérêt général et des deniers publics.
La médiation administrative, dont le régime est défini aux articles L. 213-1 et suivants du code de justice administrative, permet aux parties de résoudre un différend sans attendre l'issue d'une procédure juridictionnelle. Lorsqu'elle aboutit à un accord, les parties peuvent solliciter son homologation par le juge administratif afin de lui conférer une sécurité juridique renforcée.
Jusqu'à présent, la jurisprudence administrative avait principalement défini l'office du juge en matière d'homologation des transactions conclues sur le fondement de l'article 2052 du code civil (CE, Ass., avis, 6 décembre 2002, n° 249153). La décision du 17 juin 2026 vient préciser, pour la première fois de manière aussi explicite, les critères applicables à l'homologation d'un accord issu d'une médiation administrative.
Le Conseil d'État affirme que le juge exerce un véritable contrôle sur l'accord qui lui est soumis, quelle que soit la qualification retenue par les parties.
À ce titre, le juge vérifie en premier lieu que les parties avaient la capacité de contracter et que leur consentement a été librement exprimé.
Il contrôle ensuite que l'accord ne porte pas atteinte à des droits dont les parties n'ont pas la libre disposition et qu'il ne méconnaît aucune règle d'ordre public. Dans l'affaire soumise au Conseil d'État, ce contrôle conduit notamment la Haute juridiction à examiner le montant de l'indemnité versée par l'administration afin de s'assurer qu'elle ne constitue pas une libéralité, conformément aux principes gouvernant l'utilisation des deniers publics.
La décision enrichit également l'office du juge en précisant que celui-ci doit apprécier l'accord au regard des intérêts respectifs des parties, mais aussi de l'intérêt général. Celui-ci comprend notamment l'intérêt qui s'attache à mettre définitivement un terme au litige et à prévenir l'introduction de nouvelles procédures portant sur le même objet.
Par cette décision, le Conseil d'État confirme que la médiation constitue un mode de règlement des différends pleinement sécurisé, dès lors que l'accord conclu respecte les exigences tenant à la capacité des parties, à la licéité de son objet, au respect de l'ordre public et à la préservation de l'intérêt général.
Conclusion
Par cette décision du 17 juin 2026, le Conseil d'État fixe un cadre de référence clair pour l'homologation des accords issus d'une médiation administrative. En conciliant le développement des règlements amiables avec la protection des deniers publics et de l'intérêt général, il renforce la sécurité juridique de la médiation et conforte sa place comme un véritable outil de gestion des contentieux administratifs.
.webp)