Il est ADMYS qu’à compter du 1er mars 2025, les agents publics placés en congé maladie ordinaire seront indemnisés à hauteur de 90 % de leur traitement pendant les trois premiers mois.
Dans le cadre de la réforme introduite par l’article 189 de la loi de finances n°2025-127 du 14 février 2025, l’article L. 822-3 du Code général de la fonction publique prévoit qu’à compter du 1e mars 2025,les fonctionnaires bénéficiant d’un congé maladie ordinaire percevront, pour les trois premiers mois, une indemnisation correspondant à 90% de leur traitement.
Toutefois, et malgré un souci affiché de réduction des dépenses publiques, ladite réforme modifiant l’article L. 822-3 du CGFP n’est pas venue régler le sort, stricto sensu, des agents contractuels de la fonction publique placés en congé maladie.
Dès lors, et au regard du principe d’égalité de traitement s’appliquant par ailleurs également aux agents publics (CE, 12 avril 2022, n°452547), plusieurs décrets ont été prononcés en complément de ladite loi de finances, afin d’inclure au nouveau dispositif, le plus grand nombre d’agent public.
C’est en ce sens que le décret n°2025-197 du 27 février 2025 est venu prévoir l’application de ce nouveau dispositif aux agents contractuels notamment.
A cette fin, à compter du 1e mars 2025,en application de l’article 7 du décret n°88-145 du 15 février 1988, seul l’agent disposant d’une ancienneté d’au moins quatre mois au jour de son congé maladie ordinaire, bénéficiera d’une indemnisation par son administration, et selon les modalités suivantes :
- Après quatre mois de service minimum, le premier mois de son congé sera indemnisé à hauteur de 90% de son traitement et le mois suivant à demi-traitement ;
- Après deux ans de service, les deux premiers mois de son congé seront indemnisés à hauteur de 90 % de son traitement, et les deux suivants à demi-traitement ;
- Après trois ans de service, il bénéficiera d’une indemnisation à hauteur de 90% sur les trois premiers mois, puis les trois suivants à demi-traitement.
Et, à titre complémentaire, c’est suivant le même raisonnement qu’une réponse ministérielle en date du 29 mai 2025 rappelle que les réflexions menées pour le projet de loi de finances ont conduit, in fine, à considérer qu’il n’était pas souhaitable, en application dudit principe d’égalité, de distinguer parmi les maladies pouvant donner lieu à un congé maladie ordinaire,celles qui conduiraient à un abattement de 10% de la rémunération, de celles qui en seraient exonérées.
Conclusion
En définitive, en application de l’article L. 822-3 du Code général de la fonction publique, et du décret complémentaire n°2025-197 du 27 février 2025, désormais, l’intégralité des agents publics (fonctionnaires ou contractuels) perçoivent, depuis le 1e mars 2025, une indemnité correspondante à 90% de leur traitement au titre de leurs trois premiers mois de congé maladie ordinaire.
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