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Il n’est pas ADMYS qu’un permis de construire obtenu par fraude puisse être régularisé par la délivrance d’un permis de construire modificatif.
En l’espèce, un maire avait délivré un permis de construire portant sur un changement de destination ainsi que des travaux sur un bâtiment existant afin de créer des logements. En cours d’instance, un permis modificatif avait été accordé pour corriger certaines irrégularités relevées par les voisins du projet, qui avaient contesté le permis initial devant le Tribunal administratif de Versailles.
Les requérants soutenaient que le dossier de permis de construire présentait une vision inexacte, voire frauduleuse du projet, en omettant d’inclure dans son assiette une parcelle voisine sur laquelle des aménagements étaient prévus. Le tribunal administratif avait jugé ce moyen inopérant, considérant que cette irrégularité avait été corrigée par la délivrance d’un permis de construire modificatif.
Saisi d’un pourvoi en cassation par les requérants, le Conseil d’État, dans sa décision n° 490711 du 18 décembre 2024, casse le jugement pour erreur de droit. Il précise que l’illégalité résultant d’une fraude ne pouvait être régularisée par un permis modificatif et que, dès lors, le moyen ne pouvait être considéré comme inopérant.
Dans une décision n° 464257 du 11 mars 2024, le Conseil d’État avait déjà refusé la possibilité de surseoir à statuer sur le fondement de l’article L. 600-5-1 du Code de l’urbanisme pour permettre la régularisation d’un permis de construire obtenu par fraude.
Avec cette nouvelle décision, il étend logiquement l’application de cette jurisprudence en excluant la possibilité de régulariser, à l’initiative du constructeur, un permis obtenu par fraude par le biais d’un permis de construire modificatif.
Le Conseil d’État réaffirme ainsi un principe clair : la fraude entache irrémédiablement un permis de construire. Aucune régularisation, même par permis modificatif, ne peut en effacer les conséquences. Cette position vise à garantir l’intégrité des procédures et à décourager toute tentative de dissimulation dans les projets d’urbanisme.
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