Urbanisme et aménagement

Il est ADMYS que, dans le cadre d’un permis de construire valant permis de démolir, les opérations de construction et de démolition sont dissociables. Dans ce cadre, l’avis défavorable de l’architecte des Bâtiments de France (ABF) portant sur les opérations de démolition ne lie l’administration qu’à cet égard, sans faire obstacle à l’instruction du volet construction du projet.

Il est ADMYS que la circonstance qu’un terrain soit devenu inconstructible ne fait pas, à elle seule, obstacle à la délivrance d’une mesure de régularisation sur le fondement de l’article L. 600-5-1 du Code de l’urbanisme, dès lors que les règles applicables à la date à laquelle le juge statue ne s’y opposent pas.

Il est ADMYS que l’exercice du droit de préemption urbain suppose uniquement la justification de la réalité d’un projet d’aménagement, sans que la date de réalisation de ce projet et son caractère certain ne constituent des conditions de légalité de la décision.

Il est ADMYS que le troisième alinéa de l’article R. 151-21 du Code de l’urbanisme permet d’apprécier le respect des règles du PLU à l’échelle du lot dans le cadre d’un lotissement. Toutefois, cette application est conditionnée par l’intervention préalable d’un transfert de propriété ou de jouissance d’au moins un lot.

Il est ADMYS que le requérant ne peut être exonéré de l’obligation de notification en cas d’appel dirigé contre un jugement statuant sur une décision procédant au retrait d’un permis de construire. Et ce, même en cas d’absence d’affichage sur le terrain des mentions rappelant l’obligation de notification, de disparition juridique du bénéficiaire ou encore en cas de difficultés liées à l’adresse de ce dernier.

Il est ADMYS qu’à défaut d’un encadrement suffisant, les exceptions aux règles générales d’un plan local d’urbanisme (PLU) sont considérées comme illégales. Le cas échéant, seule la règle générale viendra à s’appliquer.

Il est ADMYS qu'avec la proposition de loi pour conforter l’habitat, l’offre de logements et la construction (CHOC), le législateur entend poursuivre dans sa volonté de remédier à la crise du logement. Retour sur trois mesures en discussion au Parlement.

Il est ADMYS que la seule définition, par une commune, d’une orientation d’aménagement et de programmation (OAP), y compris lorsqu’elle comporte un schéma d’aménagement précisant les caractéristiques des voies et espaces publics, ne suffit pas à manifester l’intention de la collectivité de réaliser des travaux d'extension ou de renforcement des réseaux publics pouvant justifier un refus de délivrance d’une autorisation d’urbanisme, au sens de l’article L. 111-11 du Code de l’urbanisme.

Il est ADMYS que c’est à l’autorité expropriante d’apporter la preuve de l’insuffisance de la dimension des réseaux de l’ensemble d’une zone faisant l’objet d’un aménagement d’ensemble, lorsqu’il souhaite contester sa qualification de terrain à bâtir.

Il est ADMYS que le juge qui fonde sa décision sur des éléments issus de l’application « Google Earth », en consultant ces éléments de sa propre initiative, et en omettant de les communiquer préalablement aux parties afin de les soumettre aux débats, méconnaît le principe du contradictoire et entache ainsi son jugement d’illégalité.

Il est ADMYS que lorsqu’un permis de construire concerne un projet entraînant l’abattage ou l’atteinte d’arbres protégés au sens de l’ancien article L. 350-3 du Code de l’environnement, le permis de construire vaut dérogation au sens de cet article et, à ce titre, doit respecter les conditions qui y sont posées.

Il est ADMYS qu’en cas de modification apportée par le pétitionnaire à sa demande de permis de construire juste avant l’expiration du délai d’instruction, un permis de construire tacite naît dès l’expiration du délai notifié dès lors que l’administration ne l’informe pas de la prorogation de ce délai. Par suite, la décision ultérieure refusant d’accorder le permis doit être regardée comme un retrait de ce permis tacite.

Il est ADMYS qu’un permis de construire un projet nécessitant l’extension d’un réseau public de distribution, et accordé en méconnaissance de l’article L. 111-11 du Code de l’urbanisme, ne saurait être régularisé par la seule approbation d’un devis émanant de l’un des services de la commune.

Il est ADMYS qu’une première déclaration d’intention d’aliéner (DIA) mentionnant un bien bâti destiné à la démolition n’est pas entachée d’une erreur substantielle relative à sa consistance, pouvant motiver l’irrecevabilité de cette déclaration par l’autorité préemptrice, de sorte que la réception d’une seconde DIA ne fait pas courir le délai de deux mois pour exercer le droit de préemption.

Il est ADMYS que, si l’exproprié s’est abstenu de répondre aux offres de l’expropriant, le juge de l’expropriation peut décider que lui soit allouée une indemnité supérieure à celle proposée par l’expropriant, à condition que celle-ci n’excède pas la proposition du commissaire du gouvernement.

Il est ADMYS que l’obligation pour le maire d’une commune de dresser un procès-verbal d’infraction sur le fondement de l’article L. 480-1 du Code de l’urbanisme s’applique y compris si l’auteur de l’infraction a la possibilité de régulariser les travaux en cause.

Il n’est pas ADMYS que l’absence de changement de destination des biens depuis la liquidation judiciaire de l’exploitation agricole suffise à caractériser l’existence d’un usage agricole effectif au jour de l’aliénation, condition de validité du droit de préemption exercé par la SAFER.

Il est ADMYS que le régime de protection au titre des abords d’un monument historique s’applique même lorsque ce monument ne peut être visité par le public (CE, 16 juin 2025, n° 496229).

Il est ADMYS que la procédure permettant la mise en concordance du cahier des charges d’un lotissement, approuvé ou non, avec la réglementation locale d’urbanisme, ne méconnaît ni le droit de propriété des colotis, ni leur liberté contractuelle garantis par la Constitution.

Il est ADMYS que le délai d’instruction d’une demande de permis de construire n’est pas interrompu par une demande du service instructeur tendant à compléter le dossier par une pièce non exigée par le Code de l’urbanisme.

Il n’est pas ADMYS qu’un permis de construire obtenu par fraude puisse être régularisé par la délivrance d’un permis de construire modificatif.