Par un arrêt du 30 décembre 2025 (n° 500942), le Conseil d’Etat a procédé à un rappel utile des modalités d’application du principe du contradictoire dans le contentieux des autorisations d’urbanisme.
Par un jugement n° 2303705 du 26 novembre 2024, le Tribunal administratif deToulon a annulé pour excès de pouvoir l’arrêté du 13 juin 2023 par lequel le maire de Sanary-sur-Mer (Var) avait délivré à deux sociétés un permis de construire en vue de la réhabilitation d’un bâtiment existant et de la construction de trente logements et d’un local à usage de bureau.
Pour conclure à l’annulation de ce permis, le Tribunal a notamment estimé que la largeur et les caractéristiques de l’allée desservant le terrain d’assiette du projet litigieux ne permettaient pas d’assurer la sécurité des usagers de la voie publique au regard de l’ampleur de la construction projetée et du trafic supplémentaire qu’elle était susceptible d’engendrer.
Pour parvenir à cette conclusion, le juge s’est fondé sur des éléments issus de l’application « Google Earth », dont il a pris connaissance de sa propre initiative et qu’il n’a pas communiqués aux parties, au motif que cette application était accessible tant au juge qu’aux parties.
Le Conseil d’Etat a estimé qu’en statuant ainsi, alors que le seul élément produit par les parties relatif à la largeur de cette allée était un relevé annexé à un mémoire des requérants enregistré postérieurement à la clôture de l’instruction, et qui n’avait pas été communiqué aux sociétés titulaires du permis, le Tribunal a méconnu son office ainsi que le principe du caractère contradictoire de la procédure.
Il conclut ainsi que les sociétés bénéficiaires du permis sont fondées à demander l'annulation du jugement de première instance, sans qu'il soit nécessaire de se prononcer sur les autres moyens du pourvoi.
Il rappelle par ailleurs qu’il incombe au juge administratif, dans la mise en œuvre de ses pouvoirs d’instruction, de veiller au respect des droits des parties et d’assurer l’égalité des armes entre elles. Ainsi, le caractère contradictoire de la procédure fait en principe obstacle à ce que le juge se fonde sur des pièces produites en cours d’instance qui n’auraient pas été préalablement communiquées à chacune des parties, quand bien même les éléments en question seraient librement accessibles sur Internet.
Conclusion
Par cet arrêt, le Conseil d’Etat rappelle l’importance du respect du principe du contradictoire, y compris en cas d’une vérification d’éléments factuels, effectuée par le juge de sa propre initiative, qui pourrait sembler tout à fait anodine.
Le principe issu de cet arrêt peut vraisemblablement être étendu à l’ensemble des applications accessibles sur internet et fréquemment mobilisées dans le cadre du contentieux de l’urbanisme, telles que « Google Maps » ou encore Géoportail.
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