Dans une affaire récente, la Cour d’appel de Douai (CA Douai, chambre2, section 1, 6 mars 2025, n° 24/00476) devait se prononcer sur la demande d’une locataire exploitant un fonds de commerce dans des locaux appartenant à une commune.
En principe, le locataire d’un bail commercial perçoit une indemnité d’éviction en cas de non-renouvellement de son. Cette indemnité est prévue par les articles L. 145-10 et L. 145-57 du code de commerce.
En l’espèce, après la commune a notifié à son preneur son intention de ne pas renouveler le bail commercial et de ne pas lui verser d’indemnité d’éviction. La locataire a alors saisi la juridiction judiciaire pour obtenir le paiement de cette indemnité.
Une expertise judiciaire a été ordonnée pour évaluer l’indemnité d’éviction. La locataire a ensuite saisi le tribunal judiciaire en paiement de cette indemnité. La commune a soulevé une fin de non-recevoir, contestant l’intérêt et le droit d’agir de la locataire.
En première instance, le juge de la mise en état a rejeté la fin de non-recevoir et condamné la commune à payer une indemnité d’éviction à la locataire.
La commune a interjeté appel et soutenait que la locataire était irrecevable à agir en invoquant la directive européenne 2006/123/CE (dite « directive services »),qui, selon elle, faisait obstacle à l’application du statut des baux commerciaux et au droit à indemnité d’éviction pour la locataire.
Pour la Cour, la locataire avait qualité et intérêt à agir pour demander l’indemnité d’éviction, confirmant ainsi que la conclusion d’un bail commercial par une commune relève du droit commun des baux commerciaux, et que la juridiction judiciaire est compétente pour statuer sur les litiges relatifs à l’indemnité d’éviction.
La Cour d’appel a écarté l’argument fondé sur la directive « services » ainsi que ceux tirés de la nature publique du bailleur, et a reconnu la compétence du juge judiciaire pour statuer sur la demande d’indemnité d’éviction.
Conclusion
Ainsi, la jurisprudence confirme expressément que si une commune a la possibilité de conclure un bail commercial, le preneur bénéficie des droits attachés à ce statut, notamment en matière d’indemnité d’éviction. Point d’exorbitance en matière de bail commercial sur les propriétés publiques.
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