Bail commercial conclu par une commune : confirmation du droit à indemnité d’éviction

Il est ADMYS que la conclusion d’un bail commercial par une commune relève du droit commun des baux commerciaux et que la juridiction judiciaire est compétente pour statuer sur les litiges relatifs à ces baux.

‍

Dans une affaire récente, la Cour d’appel de Douai (CA Douai, chambre2, section 1, 6 mars 2025, n° 24/00476) devait se prononcer sur la demande d’une locataire exploitant un fonds de commerce dans des locaux appartenant à une commune.

 

En principe, le locataire d’un bail commercial perçoit une indemnité d’éviction en cas de non-renouvellement de son. Cette indemnité est prévue par les articles L. 145-10 et L. 145-57 du code de commerce.

 

En l’espèce, après la commune a notifié à son preneur son intention de ne pas renouveler le bail commercial et de ne pas lui verser d’indemnité d’éviction. La locataire a alors saisi la juridiction judiciaire pour obtenir le paiement de cette indemnité.

 

Une expertise judiciaire a été ordonnée pour évaluer l’indemnité d’éviction. La locataire a ensuite saisi le tribunal judiciaire en paiement de cette indemnité. La commune a soulevé une fin de non-recevoir, contestant l’intérêt et le droit d’agir de la locataire.

 

En première instance, le juge de la mise en état a rejeté la fin de non-recevoir et condamné la commune à payer une indemnité d’éviction à la locataire.

 

La commune a interjeté appel et soutenait que la locataire était irrecevable à agir en invoquant la directive européenne 2006/123/CE (dite « directive services »),qui, selon elle, faisait obstacle à l’application du statut des baux commerciaux et au droit à indemnité d’éviction pour la locataire.

‍

Pour la Cour, la locataire avait qualité et intérêt à agir pour demander l’indemnité d’éviction, confirmant ainsi que la conclusion d’un bail commercial par une commune relève du droit commun des baux commerciaux, et que la juridiction judiciaire est compétente pour statuer sur les litiges relatifs à l’indemnité d’éviction.

 

La Cour d’appel a écarté l’argument fondé sur la directive « services » ainsi que ceux tirés de la nature publique du bailleur, et a reconnu la compétence du juge judiciaire pour statuer sur la demande d’indemnité d’éviction.

‍

Conclusion

Ainsi, la jurisprudence confirme expressément que si une commune a la possibilité de conclure un bail commercial, le preneur bénéficie des droits attachés à ce statut, notamment en matière d’indemnité d’éviction. Point d’exorbitance en matière de bail commercial sur les propriétés publiques.

Tous nos articles

Votre veille juridique signée ADMYS

Nous suivons de près l’actualité juridique pour vous offrir un regard clair, précis et utile sur les changements qui impactent vos activités.

Blog Image

22.06.2026

Loi de simplification de la vie économique : encore des dérogations en matière d'urbanisme et d'environnement...

Il est ADMYS que la loi de simplification de la vie économique du 26 mai 2026 poursuit un objectif assumé d’accélération des projets publics et privés. Sans remettre en cause fondamentalement le rôle structurant des documents de planification, le législateur continue de multiplier les mécanismes dérogatoires destinés à faciliter la réalisation des projets jugés stratégiques, notamment dans les domaines du numérique, de l’énergie et de l’aménagement commercial.

Blog Image

17.10.2025

Eaux pluviales, mur de soutènement et compétence transférée : la chaîne de responsabilité en question

Il est ADMYS que le transfert de la compétence gestion des eaux pluviales (GEPU) implique la substitution du nouveau gestionnaire dans la responsabilité liée au réseau d’évacuation, y compris pour des faits antérieurs au transfert. La Cour administrative d’appel de Marseille (13 mai 2025, n°23MA01504) rappelle en outre que la circonstance qu’un mur soit implanté sur un terrain privé n’empêche pas sa qualification d’ouvrage public.

Blog Image

12.06.2026

Agrivoltaïsme : le Conseil d’État valide le cadre réglementaire

Il est ADMYS que le Conseil d’État, par trois décisions du 16 mars 2026, valide le cadre réglementaire de l’agrivoltaïsme et consacre le rôle central de l’État dans son encadrement. Les recours dirigés contre le décret du 8 avril 2024 sont rejetés, limitant ainsi les marges de contestation des acteurs locaux.

Blog Image

15.09.2026

Visite du pape : quand l’intérêt public local justifie la dépense communale

Il est ADMYS que le principe de laïcité n’interdit pas, par lui-même, à une collectivité de financer un dispositif lié à un événement comportant une dimension religieuse, dès lors que la dépense répond à un intérêt général local suffisamment caractérisé. À l’occasion de la visite du pape Léon XIV à Metz, le juge des référés retient notamment la portée internationale de l’événement, l’affluence attendue et les finalités d’accueil et de gestion des flux pour écarter, en l’état de l’instruction, tout doute sérieux sur la légalité de la dépense.

Blog Image

17.06.2026

Plan national des achats durables 2022-2025 : un bilan encourageant avant l’échéance de 2026

Il est ADMYS que la commande publique durable a franchi une étape importante avec le Plan national des achats durables (PNAD) 2022-2025. En structurant l’accompagnement des acheteurs publics, en développant des outils opérationnels et en renforçant les réseaux territoriaux, ce plan a contribué à diffuser les pratiques d’achat durable dans l’ensemble des territoires.

Blog Image

28.07.2026

Signe religieux visible et recrutement dans la police : les limites du principe de neutralité

Il est ADMYS que le principe de laïcité ne permet pas d'écarter un candidat à un emploi public au seul motif qu'il présente une marque physique résultant de sa pratique religieuse. Dans une décision publiée au Recueil Lebon le 27 juillet 2026, le Conseil d'État rappelle que seule une manifestation des convictions religieuses dans l'exercice des fonctions peut justifier une incompatibilité avec l'obligation de neutralité, et non la seule apparence de l'agent.

Blog Image

16.07.2026

Vente immobilière publique : l’acquéreur ne dispose pas d’un droit acquis à la prorogation de la durée de validité du seul fait de la délibération qui autorise la conclusion d’un avenant à l’acte de vente jamais intervenu

Il n'est pas ADMYS qu'une délibération autorisant la signature d'un avenant suffise à modifier les conditions d'une vente immobilière publique. Par une décision du 26 mai 2026, le Conseil d'État rappelle qu'une délibération autorisant le maire à conclure un avenant ne crée aucun droit acquis au profit du cocontractant tant que cet avenant n'a pas été effectivement signé (CE, 26 mai 2025, Commune de Martigues, req n°503135).

Blog Image

28.05.2026

Une ouverture à l'urbanisation d'un secteur n'est pas illégale du seul fait de la présence d'une canalisation de transport de gaz naturel

Il est ADMYS que la seule présence d’une canalisation de transport de gaz grevée de servitudes d’utilité publique ne fait pas obstacle, par principe, à l’ouverture à l’urbanisation d’un secteur par un PLU. Le Conseil d’État rappelle ainsi que le juge administratif ne peut exercer qu'un contrôle restreint sur les choix d’aménagement retenus par la collectivité.

Blog Image

12.11.2026

Les OAP dans un PLU(i) peuvent être énoncées de façon précise ou prescriptive

Il est ADMYS que les orientations d’aménagement et de programmation (OAP) peuvent être énoncées de façon précise ou prescriptive, et non sous la forme de simples objectifs, sans être illégales pour ce seul motif. Les projets demeurent toutefois soumis à une obligation de compatibilité avec ces orientations.

Blog Image

17.07.2026

Quand la Cour de cassation s'invite dans les marchés publics

Il est ADMYS que la présence d'un marché public n'entraîne pas systématiquement la compétence du juge administratif. Par un arrêt publié au Bulletin le 25 juin 2026, la Cour de cassation rappelle que les litiges fondés sur l'exécution du contrat de groupement conclu entre les entreprises relèvent du juge judiciaire, dès lors qu'ils ne remettent pas en cause les décisions prises par le maître d'ouvrage public.

Blog Image

12.03.2026

PLU : pas d’exception opposable sans encadrement

Il est ADMYS qu’à défaut d’un encadrement suffisant, les exceptions aux règles générales d’un plan local d’urbanisme (PLU) sont considérées comme illégales. Le cas échéant, seule la règle générale viendra à s’appliquer.

Vous recherchez votre partenaire juridique ?

Notre équipe est à votre écoute pour répondre à vos besoins, sécuriser vos projets et proposer un accompagnement sur mesure. Définissons ensemble vos besoins de manière efficiente et sans engagement.

Project Image