Droit privé des personnes publiques

Il est ADMYS que la qualification d’un contrat conclu par une collectivité ne dépend ni de son intitulé ni de la seule qualité publique du bailleur. Par un jugement du 12 mai 2026 (TJ Montpellier, pole civil sect. 2, 12 mai 2026, n° 24/05454) le Tribunal judiciaire de Montpellier rappelle qu’un local commercial appartenant à une commune peut parfaitement relever du statut des baux commerciaux lorsque le bien n’appartient pas au domaine public et que le contrat ne comporte pas de clauses exorbitantes du droit commun.

Il est ADMYS que la proposition de loi déposée le 13 janvier 2026, en plafonnant à 50 % l’imputation de la taxe foncière au locataire et en excluant toute majoration corrélative du loyer, est susceptible de faire peser une charge significative sur les bailleurs commerciaux.

Il est ADMYS que les personnes publiques doivent respecter le droit de priorité des « jeunes agriculteurs » lors de l’attribution des baux ruraux. La Cour administrative d’appel de Nancy dans deux décisions du 16 septembre 2025 vient de clarifier au moins partiellement le droit de priorité prévu par l’article L. 411-15 du Code rural et de la pêche maritime.

Il est ADMYS que la conclusion d’un bail commercial par une commune relève du droit commun des baux commerciaux et que la juridiction judiciaire est compétente pour statuer sur les litiges relatifs à ces baux.