Il est ADMYS que la proposition de loi déposée le 13 janvier 2026, en plafonnant à 50 % l’imputation de la taxe foncière au locataire et en excluant toute majoration corrélative du loyer, est susceptible de faire peser une charge significative sur les bailleurs commerciaux.
Il est ADMYS que les personnes publiques doivent respecter le droit de priorité des « jeunes agriculteurs » lors de l’attribution des baux ruraux. La Cour administrative d’appel de Nancy dans deux décisions du 16 septembre 2025 vient de clarifier au moins partiellement le droit de priorité prévu par l’article L. 411-15 du Code rural et de la pêche maritime.
Il est ADMYS que la conclusion d’un bail commercial par une commune relève du droit commun des baux commerciaux et que la juridiction judiciaire est compétente pour statuer sur les litiges relatifs à ces baux.
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