Il est ADMYS qu’une suspension d’une partie des prestations contractuelles par le pouvoir adjudicateur en cours d’exécution n’autorise pas ce dernier à écarter la demande de règlement de ladite partie sur le fondement d’une absence d’exécution.
La décision de la Cour administrative d'appel de Paris du 18 décembre 2024 EPDDCSI n°23PA01591 vient de rappeler le principe selon lequel un prix forfaitaire est réglé quelles que soient les quantités livrées ou exécutées, tel que prévu par l’article R.2112-6 du Code de la commande publique.
Par ailleurs, la décision présentement commentée à l’avantage de mettre en exergue le raisonnement juridique de la juridiction saisie puisqu’elle va :
- prioritairement analyser les clauses contractuelles pour vérifier qu’aucune n’emporte réduction du forfait en présence d’une suspension des prestations ;
- puis en conclure qu’en l’absence de telles clauses, le prix forfaitaire ne peut être diminué unilatéralement par le pouvoir adjudicateur.
Pour compléter son analyse juridique détaillé, la Cour va également tenir compte des éventuels travaux supplémentaires que le titulaire aurait réalisé pour finalement apprécier, via un mécanisme de compensation entre les prestations contractuellement prévues et celles réalisées, si l’acheteur a subi dans les faits un« préjudice ».
En tout état de cause, le juge a refusé au pouvoir adjudicateur toute application de la règle du service fait pour justifier la suspension du versement du prix forfaitaire du marché :
« 8. Il résulte de l'instruction que la rémunération du marché avait en l'espèce fait l'objet,pour sa part forfaitaire, d'un prix global et annuel, avec une facturation mensuelle par douzièmes. En vertu des dispositions précitées, l'ordre donné, sans référence au contrat, par l'EPDDCSI à la société Onet Services de suspendre pour partie les prestations des mois de mars et avril 2021, qui équivalait à une diminution de la quantité des prestations exécutées au cours de l'année 2021, était ainsi sans incidence sur le prix du marché et le droit de la société au paiement d'un douzième du prix convenu pour ces deux mois. En tout état de cause, il résulte de l'instruction, qu'eu égard à la nature de la prestation et à celle du sinistre à l'origine de la fermeture, le prestataire a nécessairement dû, à la reprise de son intervention le 26 avril2021, effectuer des travaux supplémentaires pour compenser un défaut partiel d'entretien durant un peu plus de sept semaines. L'EPDDCSI n'est donc pas fondé à se prévaloir de la règle du service fait pour justifier la suspension du versement du prix forfaitaire du marché ».
Conclusion
En ce sens, la Cour a strictement appliqué les règles régissant la consistance d’un prix forfaitaire, dû quelles que soient les quantités livrées ou exécutées.
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