Il est ADMYS que la responsabilité pénale des élus pour détournement de fonds publics peut être engagée. Nouvelle illustration avec les frais de pressing d’un élu départemental avec l’arrêt de la Cour d’appel d’Aix-en-Provence du 14 mai 2024, n°24/00092.
Dans cette affaire, des signalements ont été effectués en 2018 parle syndicat UNSA Territoriaux du conseil départemental du Var, portant sur la légalité de dépenses engagées par la collectivité pour des repas et des prestations de pressing au bénéfice de l’ancien président du conseil départemental, et ce, après la cessation de son mandat en 2002.
Une enquête a révélé que ce dernier bénéficiait, de façon régulière et sur une longue période, de repas préparés par les agents du conseil départemental, de la prise en charge du nettoyage de ses vêtements personnels par un pressing titulaire d’un marché public, ainsi que du service d’agents de la collectivité pour la préparation et le service des repas et le transport du linge. Ces prestations étaient réalisées y compris dans le cadre d’heures supplémentaires indemnisées par la collectivité aux agents.
Le tribunal correctionnel de Marseille avait, par un jugement du 14 avril 2023,déclaré l’ancien président du conseil départemental coupable de recel de détournement de fonds publics, et le président en exercice coupable de détournement de fonds publics.
La Cour d’appel d’Aix-en- Provence a confirmé la culpabilité du président en exercice pour détournement de fonds publics, et celle de l’ancien président pour recel de ce délit. Elle a retenu que l’ancien président avait bénéficié, en toute connaissance de cause, de repas, de prestations de pressing et du service d’agents de la collectivité, sans base légale, sur une longue période. Elle a considéré que le président en exercice avait sciemment ordonné et maintenu ces avantages indus.
Elle a réformé les peines prononcées en première instance.Le président en exercice a été condamné à 12 mois d’emprisonnement avec sursis,15 000 euros d’amende et 5 ans d’inéligibilité avec exécution provisoire. L’ancien président a été condamné à 18 mois d’emprisonnement avec sursis, 30 000 euros d’amende et 5 ans d’inéligibilité avec exécution provisoire.
Après avoir perdu en appel, il avait formé un pourvoi en cassation et saisi le Conseil constitutionnel.
Le 28 mars 2025, le Conseil constitutionnel a souligné dans une décision sur l'inéligibilité immédiate, qu'il revient au juge "d'apprécier le caractère proportionné de l'atteinte que cette mesure est susceptible de porter à l'exercice d'un mandat en cours et à la préservation de la liberté de l'électeur". Le Conseil constitutionnel avait alors tranché de son incapacité à revenir sur la peine prononcée par la justice.
La Cour de cassation a mis fin à la bataille judiciaire le 28 mai 2025, en rejetant le pourvoi de l’ex-maire, qui contestait sa peine d’inéligibilité immédiate. Cette décision confirme qu’il ne pourra pas être élu avant au moins 2028.
Conclusion
Cette affaire illustre la rigueur avec laquelle la justice sanctionne les détournements de fonds publics, particulièrement lorsqu’ils impliquent des élus. La confirmation des condamnations par la cour d’appel d’Aix-en-Provence souligne la nécessité d’un strict respect des règles encadrant l’utilisation des deniers publics et rappelle que les privilèges indus ne sauraient rester impunis.
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