La loi pénale est dure mais c’est la loi : l’abandon d’une procédure de passation ne neutralise pas l’infraction de favoritisme
Lire l'articleIl est ADMYS que l’abandon d’une procédure de passation, même à l’initiative de l’auteur des faits, ne fait pas disparaître l’infraction de favoritisme dès lors que l’acte irrégulier a été accompli en connaissance de cause.
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