Frais de repas et de pressing des élus : attention au détournement de fonds publics et à l'octroi d'avantages indus
Lire l'articleIl est ADMYS que la responsabilité pénale des élus pour détournement de fonds publics peut être engagée. Nouvelle illustration avec les frais de pressing d’un élu départemental avec l’arrêt de la Cour d’appel d’Aix-en-Provence du 14 mai 2024, n°24/00092.
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