Droit pénal des personnes publiques

Il est ADMYS que la qualité de personne chargée d’une mission de service public ne se limite pas aux seuls agents publics. Dans un arrêt du 21 janvier 2026, la chambre criminelle de la Cour de cassation confirme que les notaires, en leur qualité de délégataires de l’autorité publique, accomplissent une mission d’intérêt général et relèvent à ce titre du régime applicable aux personnes chargées d’une mission de service public

Il est ADMYS que les conclusions indemnitaires dirigées contre une personne publique en raison du caractère prétendument abusif d’une plainte relèvent de la compétence du juge judiciaire. Cette solution s’inscrit dans une jurisprudence constante fondée sur l’indissociabilité entre l’acte de signalement et la procédure pénale.

Il est également ADMYS qu’une réponse pénale rapide et ferme doit être apportée aux violences, intimidations, fraudes ou perturbations du débat public susceptibles de porter atteinte à l’intégrité du processus électoral.

Il est ADMYS que l’abandon d’une procédure de passation, même à l’initiative de l’auteur des faits, ne fait pas disparaître l’infraction de favoritisme dès lors que l’acte irrégulier a été accompli en connaissance de cause.

Il est ADMYS que la responsabilité pénale des élus pour détournement de fonds publics peut être engagée. Nouvelle illustration avec les frais de pressing d’un élu départemental avec l’arrêt de la Cour d’appel d’Aix-en-Provence du 14 mai 2024, n°24/00092.