Il est ADMYS que le maître d’œuvre ne peut pas se retrancher derrière l’imprudence du maître d’ouvrage dans le cadre des opérations de travaux pour échapper à l’engagement de sa responsabilité au titre du devoir de conseil.
Il est ADMYS que le dysfonctionnement des plateformes de dématérialisation constitue un réel enjeu des procédures de passation des contrats de la commande publique, en raison notamment des conséquences qu’il peut entraîner sur la recevabilité de l’offre du candidat concerné.
Il est ADMYS que, près d’un an après le lancement d’une première consultation sur le projet de décret portant diverses mesures de simplification du droit de la commande publique (décret n°2024-1251 du 30 décembre 2024), le chantier de simplification du droit de la commande publique est toujours en œuvre au sein du ministère de l’Économie et des Finances.
Il est désormais ADMYS que le moyen en vertu duquel l’acheteur ne respecte pas le délai de standstill auquel il s’est volontairement soumis dans le cadre d’une procédure de concours restreint, qui n’est pas une procédure formalisée au sens de l’article L.2124-1 du Code de la commande publique, n’est pas recevable au titre du référé contractuel.
Il est ADMYS qu’une suspension d’une partie des prestations contractuelles par le pouvoir adjudicateur en cours d’exécution n’autorise pas ce dernier à écarter la demande de règlement de ladite partie sur le fondement d’une absence d’exécution.
Il est ADMYS qu’en matière de prolongation du délai de réception des offres, une modification du DCE en cours de consultation qualifiée de « substantielle » constitue par essence une modification « importante » au sens de l’article R.2151-4 du Code de la commande publique (« CCP ») imposant un délai supplémentaire.
Il est ADMYS que l’acheteur qui sollicite trois devis avant de sélectionner un opérateur de travaux ne vaut pas soumission automatique à la procédure adaptée mais constitue une pratique visant à faire une bonne utilisation des deniers publics.
Il est ADMYS que la qualité de propriétaire d’un terrain sur lequel ont été construits des biens nécessaires à l’exploitation d’un service public ne fait pas obstacle au retour gratuit de ces biens à la commune au terme de la concession de service public (CAA Lyon, 7 novembre 2024, Société Pompes funèbres régionale roannaise, n°24LY00428).
Il est ADMYS que le décret n°2024-1251 du 30 décembre 2024 portant diverses mesures de simplification du droit de la commande publique est venu concrétiser certaines attentes des acheteurs et opérateurs économiques pour une action publique plus efficace et simplifiée.
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