Contrats publics et de la commande publique

Il est ADMYS que la résiliation pour motif d’intérêt général d’un marché à bons de commande ne prive pas automatiquement le titulaire de son droit à indemnisation. Le Conseil d’État confirme que des frais et investissements engagés en vue de l’exécution du marché peuvent être indemnisés, même lorsqu’aucun bon de commande n’a été émis avant la résiliation. Cette décision apporte une précision importante sur l’interprétation de l’article 46.4 du CCAG Travaux.

Il est ADMYS que la commande publique durable a franchi une étape importante avec le Plan national des achats durables (PNAD) 2022-2025. En structurant l’accompagnement des acheteurs publics, en développant des outils opérationnels et en renforçant les réseaux territoriaux, ce plan a contribué à diffuser les pratiques d’achat durable dans l’ensemble des territoires.

Il est ADMYS que les clauses encadrant la fixation de la rémunération du maître d’œuvre peuvent être qualifiées automatiquement de « clauses de réexamen » à la condition d’être précisément rédigées.

Il est ADMYS que la cessation d’une mission d’assistance à maîtrise d’ouvrage, même postérieure à l’annulation d’une procédure de passation, ne permet pas, à elle seule, de sécuriser la reprise de cette procédure lorsqu’un conflit d’intérêts existait dès l’origine, en particulier en raison de l’accès à des informations confidentielles.

Il est ADMYS que la signature de premiers marchés spécifiques n’empêche pas le juge du référé précontractuel d’être saisi pour des manquements affectant les marchés spécifiques à venir, et qu’à ce titre une demande d’admission ne peut être rejetée sur le fondement d’un critère non prévu au RC.

Il est ADMYS que l’acheteur public doit respecter strictement les règles applicables à la phase de candidature, notamment en matière de définition des conditions de sélection des candidats et de critères objectifs, sous peine d’annulation de la procédure de passation pour méconnaissance des obligations de mise en concurrence et de publicité.

Il est ADMYS que la fixation par le Code de la commande publique (« CCP ») d’une durée maximale pour les accords-cadres s’oppose, par principe, à ce qu’une une telle durée soit prolongée. Toutefois, confronté aux exigences concrètes de l’exécution des contrats publics, le juge administratif continue d’affiner les contours d’une telle règle, oscillant entre rigueur juridique et pragmatisme.

Il est ADMYS que les critères environnementaux ont vocation à occuper, à compter du 22 août 2026, une place centrale dans l’analyse des offres, mais leur intégration demeure strictement encadrée par les principes fondamentaux de la commande publique.

Il est ADMYS que le maître d’œuvre ne peut pas se retrancher derrière l’imprudence du maître d’ouvrage dans le cadre des opérations de travaux pour échapper à l’engagement de sa responsabilité au titre du devoir de conseil.

Il est ADMYS que le dysfonctionnement des plateformes de dématérialisation constitue un réel enjeu des procédures de passation des contrats de la commande publique, en raison notamment des conséquences qu’il peut entraîner sur la recevabilité de l’offre du candidat concerné.

Il est ADMYS que, près d’un an après le lancement d’une première consultation sur le projet de décret portant diverses mesures de simplification du droit de la commande publique (décret n°2024-1251 du 30 décembre 2024), le chantier de simplification du droit de la commande publique est toujours en œuvre au sein du ministère de l’Économie et des Finances.

Il est désormais ADMYS que le moyen en vertu duquel l’acheteur ne respecte pas le délai de standstill auquel il s’est volontairement soumis dans le cadre d’une procédure de concours restreint, qui n’est pas une procédure formalisée au sens de l’article L.2124-1 du Code de la commande publique, n’est pas recevable au titre du référé contractuel.

Il est ADMYS qu’une suspension d’une partie des prestations contractuelles par le pouvoir adjudicateur en cours d’exécution n’autorise pas ce dernier à écarter la demande de règlement de ladite partie sur le fondement d’une absence d’exécution.

Il est ADMYS qu’en matière de prolongation du délai de réception des offres, une modification du DCE en cours de consultation qualifiée de « substantielle » constitue par essence une modification « importante » au sens de l’article R.2151-4 du Code de la commande publique (« CCP ») imposant un délai supplémentaire.

Il est ADMYS que l’acheteur qui sollicite trois devis avant de sélectionner un opérateur de travaux ne vaut pas soumission automatique à la procédure adaptée mais constitue une pratique visant à faire une bonne utilisation des deniers publics.

Il est ADMYS que la qualité de propriétaire d’un terrain sur lequel ont été construits des biens nécessaires à l’exploitation d’un service public ne fait pas obstacle au retour gratuit de ces biens à la commune au terme de la concession de service public (CAA Lyon, 7 novembre 2024, Société Pompes funèbres régionale roannaise, n°24LY00428).

Il est ADMYS que le décret n°2024-1251 du 30 décembre 2024 portant diverses mesures de simplification du droit de la commande publique est venu concrétiser certaines attentes des acheteurs et opérateurs économiques pour une action publique plus efficace et simplifiée.