Difficultés relationnelles d’un agent contractuel : quelles preuves pour justifier un non-renouvellement ?

Par un jugement du 12 mai 2026 (n°2401854), le tribunal administratif de Limoges rappelle qu’un employeur public ne peut fonder le non-renouvellement d’un CDD sur des difficultés relationnelles sans les objectiver par des éléments matériels précis.

Pour rappel, le Conseil d’État juge de manière constante qu’un agent recruté par contrat à durée déterminée ne bénéficie d’aucun droit au renouvellement de son engagement. Cette absence de droit au renouvellement ne confère toutefois pas à l’administration une liberté absolue : la décision de non-renouvellement doit reposer sur un motif admissible, notamment tiré de l’intérêt du service (CE, 12 septembre 2018,n°400453).

Dans l’affaire portée à la connaissance du Tribunal administratif de Limoges, une agente recrutée par la communauté urbaine Limoges Métropole depuis 2018 sous plusieurs contrats successifs contestait la décision par laquelle son employeur avait refusé de renouveler son dernier contrat à durée déterminée. La collectivité justifiait cette décision par l’existence de difficultés relationnelles persistantes avec les collègues et la hiérarchie de l’intéressée. Or, plusieurs éléments du dossier contredisaient cette appréciation, et notamment, les évaluations professionnelles successives soulignaient notamment la qualité du travail de l’agente ainsi que sa bonne intégration au sein de l’équipe.

En conséquence, le tribunal rappelle qu’un non-renouvellement peut légalement être fondé sur des considérations tenant à la personne de l’agent, dès lors que celles-ci sont de nature à caractériser un intérêt du service. Des difficultés relationnelles, un comportement inadapté ou encore des tensions récurrentes au sein d’une équipe peuvent ainsi, en principe, justifier unetelle décision (pour exemple : TA Paris, 12 novembre 2025, n°2313265).

Toutefois de telles difficultés doivent être suffisamment établies par des éléments précis et circonstanciés.

En l’espèce, la collectivité se bornait à produire une enquête administrative ancienne ainsi qu’un document interne évoquant plusieurs recadrages. Le tribunal juge que ces éléments ne suffisent ni à établir la réalité des difficultés relationnelles invoquées ni à démontrer qu’elles auraient effectivement perturbé le fonctionnement normal du service.

En définitive, l’intérêt principal de cette décision réside moins dans la solution retenue que dans le niveau d’exigence probatoire rappelé par le juge : un employeur public ne peut se contenter d’alléguer l’existence de tensions ou de difficultés relationnelles.Il doit être en mesure d’en démontrer la réalité au moyen d’éléments objectifs,précis et suffisamment récents.

Cette décision rappelle donc l’importance des outils de gestion RH dans la sécurisation des décisions de non-renouvellement : les comptes rendus d’entretien professionnel, les signalements, les enquêtes administratives, les comptes rendus de recadrage ou encore les témoignages constituent autant d’éléments susceptibles de conforter ou, à l’inverse, d’affaiblir la position de l’employeur public devant le juge administratif.

‍

Conclusion

Des difficultés relationnelles peuvent légalement justifier le non-renouvellement d’un agent contractuel lorsqu’elles répondent à un intérêt du service. Encore faut-il que ces difficultés soient établies par des éléments précis et suffisamment probants.

Pour les employeurs publics, cette décision invite à anticiper le risque contentieux en documentant rigoureusement les difficultés rencontrées, en assurant la cohérence des évaluations professionnelles et en conservant les éléments permettant de démontrer l’impact réel des comportements reprochés sur le fonctionnement du service.

‍

Tous nos articles

Votre veille juridique signée ADMYS

Nous suivons de près l’actualité juridique pour vous offrir un regard clair, précis et utile sur les changements qui impactent vos activités.

Blog Image

28.05.2026

Une ouverture à l'urbanisation d'un secteur n'est pas illégale du seul fait de la présence d'une canalisation de transport de gaz naturel

Il est ADMYS que la seule présence d’une canalisation de transport de gaz grevée de servitudes d’utilité publique ne fait pas obstacle, par principe, à l’ouverture à l’urbanisation d’un secteur par un PLU. Le Conseil d’État rappelle ainsi que le juge administratif ne peut exercer qu'un contrôle restreint sur les choix d’aménagement retenus par la collectivité.

Blog Image

17.11.2025

Préemption : interprétation stricte de l’erreur substantielle quant à la consistance du bien mentionnée dans la DIA

Il est ADMYS qu’une première déclaration d’intention d’aliéner (DIA) mentionnant un bien bâti destiné à la démolition n’est pas entachée d’une erreur substantielle relative à sa consistance, pouvant motiver l’irrecevabilité de cette déclaration par l’autorité préemptrice, de sorte que la réception d’une seconde DIA ne fait pas courir le délai de deux mois pour exercer le droit de préemption.

Blog Image

28.05.2026

Validation de la constitutionnalité de la procédure d'expropriation sur état d’abandon manifeste

Il est ADMYS que la procédure d’expropriation des biens déclarés en état d’abandon manifeste, prévue aux articles L. 2243-1 à L. 2243-4 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), est entourée de garanties suffisantes pour assurer le respect du droit de propriété. Par une décision du 22 mai 2026, le Conseil constitutionnel confirme ainsi la conformité à la Constitution de cette procédure spécifique d’expropriation mise en œuvre par les collectivités territoriales.

Blog Image

12.06.2026

Agrivoltaïsme : le Conseil d’État valide le cadre réglementaire

Il est ADMYS que le Conseil d’État, par trois décisions du 16 mars 2026, valide le cadre réglementaire de l’agrivoltaïsme et consacre le rôle central de l’État dans son encadrement. Les recours dirigés contre le décret du 8 avril 2024 sont rejetés, limitant ainsi les marges de contestation des acteurs locaux.

Blog Image

30.09.2026

Marchés publics de travaux : un seuil temporaire de 140 000 € HT pour accélérer le chauffage décarboné

Il est ADMYS que les acheteurs publics peuvent désormais conclure, sans publicité ni mise en concurrence préalables, certains marchés de travaux d’un montant inférieur à 140 000 € HT portant sur l’installation de pompes à chaleur ou le raccordement à un réseau de chaleur urbain. Ce dispositif exceptionnel est applicable depuis le 19 août 2026 et jusqu’au 31 décembre 2026.

Blog Image

21.04.2026

Plainte abusive d’une collectivité : le juge judiciaire reprend la main

Il est ADMYS que les conclusions indemnitaires dirigées contre une personne publique en raison du caractère prétendument abusif d’une plainte relèvent de la compétence du juge judiciaire. Cette solution s’inscrit dans une jurisprudence constante fondée sur l’indissociabilité entre l’acte de signalement et la procédure pénale.

Blog Image

17.10.2025

Quand les biens de retour d'une concession funéraire enterrent le droit de propriété

Il est ADMYS que la qualité de propriétaire d’un terrain sur lequel ont été construits des biens nécessaires à l’exploitation d’un service public ne fait pas obstacle au retour gratuit de ces biens à la commune au terme de la concession de service public (CAA Lyon, 7 novembre 2024, Société Pompes funèbres régionale roannaise, n°24LY00428).

Blog Image

31.03.2026

Légalité d’un refus de permis au sens de l’article L. 111-11 du Code de l’urbanisme, même en cas d’OAP prévoyant des VRD

Il est ADMYS que la seule définition, par une commune, d’une orientation d’aménagement et de programmation (OAP), y compris lorsqu’elle comporte un schéma d’aménagement précisant les caractéristiques des voies et espaces publics, ne suffit pas à manifester l’intention de la collectivité de réaliser des travaux d'extension ou de renforcement des réseaux publics pouvant justifier un refus de délivrance d’une autorisation d’urbanisme, au sens de l’article L. 111-11 du Code de l’urbanisme.

Blog Image

20.02.2026

La fermeture administrative des lieux de culte validée mais encadrée

Il est ADMYS que, dans le cadre de la fermeture administrative temporaire des lieux de culte prévu à l’article 36-3 de la loi du 9 décembre 1905, le préfet peut prendre en compte des éléments extérieurs au lieu de culte, à condition qu’ils présentent un lien suffisant avec celui-ci et que la mesure demeure nécessaire, adaptée et proportionnée.

Blog Image

19.11.2026

Le « bouclier de sécurité » francilien percé par le juge

Il est ADMYS que… la région, qui ne dispose plus de la clause de compétence générale, ne peut financer que des projets relevant d’un domaine que la loi lui attribue. Par trois jugements du 18 novembre 2026, le tribunal administratif de Montreuil en déduit l’illégalité des subventions du « bouclier de sécurité » de la région Île-de-France, tout en dispensant les communes de rembourser les sommes déjà perçues au titre de la délibération de 2021.

Blog Image

22.06.2026

Bail commercial sur le domaine privé communal

Il est ADMYS que la qualification d’un contrat conclu par une collectivité ne dépend ni de son intitulé ni de la seule qualité publique du bailleur. Par un jugement du 12 mai 2026 (TJ Montpellier, pole civil sect. 2, 12 mai 2026, n° 24/05454) le Tribunal judiciaire de Montpellier rappelle qu’un local commercial appartenant à une commune peut parfaitement relever du statut des baux commerciaux lorsque le bien n’appartient pas au domaine public et que le contrat ne comporte pas de clauses exorbitantes du droit commun.

Vous recherchez votre partenaire juridique ?

Notre équipe est à votre écoute pour répondre à vos besoins, sécuriser vos projets et proposer un accompagnement sur mesure. Définissons ensemble vos besoins de manière efficiente et sans engagement.

Project Image