Il n’est toutefois pas ADMYS que les objectifs fixés par la loi Climat et résilience soient déjà atteints. À moins d’un an de l’entrée en vigueur des nouvelles obligations applicables à la commande publique en août 2026, plusieurs défis demeurent, notamment en matière de suivi des données, d’accompagnement des petits acheteurs et de généralisation des clauses environnementales et sociales.
Le Commissariat général au développement durable (CGDD) a récemment publié le bilan du Plan national des achats durables (PNAD) 2022-2025, troisième feuille de route nationale dédiée à l’intégration des enjeux environnementaux et sociaux dans la commande publique. Ce document dresse un état des lieux particulièrement instructif à quelques mois de l’entrée en vigueur des dispositions de l’article 35 de la loi Climat et résilience.
Pour mémoire, cette réforme imposera à compter du 22 août 2026 l’intégration d’au moins une clause et un critère environnementaux dans l’ensemble des contrats de la commande publique, ainsi qu’une clause sociale dans les contrats dépassant les seuils européens. Le PNAD avait précisément pour vocation de préparer les acheteurs publics à cette échéance.
Doté d’un budget de 19,5 millions d’euros, dont 15,9 millions consacrés au volet social et 3,6 millions au volet environnemental, le plan poursuivait deux objectifs ambitieux : intégrer une considération environnementale dans 100 % des contrats publics et une considération sociale dans 30 % d’entre eux.
Le premier enseignement du bilan concerne le pilotage de l’achat durable par la donnée. Les statistiques publiées montrent une progression significative de la prise en compte des considérations environnementales et sociales entre 2021 et 2023. La part des marchés intégrant une considération environnementale est ainsi passée de 18,7 % à 29,1 % en nombre de contrats, tandis que les considérations sociales ont progressé de 13,2 % à 18,7 %. Toutefois, le CGDD souligne que les évolutions du système de collecte intervenues en 2024 rendent les comparaisons délicates et révèlent encore d’importantes difficultés de remontée et de fiabilisation des données. Le suivi quantitatif et qualitatif des clauses demeure ainsi un chantier majeur pour le prochain plan national.
Le deuxième enseignement réside dans le renforcement de la gouvernance de l’achat durable. Le PNAD a favorisé un dialogue élargi entre administrations, collectivités, centrales d’achat, acteurs de l’économie sociale et solidaire et organisations professionnelles. Cette gouvernance a vocation à être prolongée au sein du nouveau Conseil national de la commande publique (CNCP), créé en 2026 et doté d’un collège spécifiquement consacré aux achats durables.
Le bilan met également en lumière la montée en puissance des Schémas de promotion des achats publics socialement et écologiquement responsables (SPASER). Ces documents stratégiques, obligatoires pour certains acheteurs publics, apparaissent comme un levier structurant de diffusion des bonnes pratiques. Selon l’enquête conduite par le CGDD, 80 % des répondants considèrent le SPASER comme un outil facilitant à la fois le portage politique des objectifs de durabilité et la mobilisation des services et partenaires économiques du territoire. Les structures dotées d’un SPASER affichent d’ailleurs des taux d’intégration des considérations environnementales et sociales sensiblement supérieurs à la moyenne nationale.
L’accompagnement des acheteurs constitue un autre axe fort du bilan. Sur le volet environnemental, le dispositif des guichets verts, expérimenté depuis 2022, a permis d’apporter un conseil de premier niveau aux acheteurs publics souhaitant intégrer des exigences environnementales dans leurs contrats. Le taux de satisfaction des utilisateurs atteint un niveau particulièrement élevé, même si le recours au dispositif reste encore limité au regard du nombre total d’acheteurs concernés et demeure concentré sur les collectivités les plus importantes.
Sur le volet social, le développement du réseau des facilitateurs de clauses sociales apparaît comme l’un des succès les plus marquants du plan. Plus de 170 équivalents temps plein supplémentaires ont été financés depuis 2022, portant le réseau à près de 650 ETP sur l’ensemble du territoire. Cette structuration a permis une progression spectaculaire du nombre de bénéficiaires des clauses sociales d’insertion, avec près de 85 000 personnes concernées en 2024 contre 15 700 en 2021.
Le PNAD a également permis la création ou le renforcement de nombreux outils opérationnels destinés aux acheteurs publics : portail achats-durables.gouv.fr, plateforme Rapidd, outil « La Ref », clausier « La Clause Verte », ressources dédiées aux SPASER ou encore outils d’analyse du cycle de vie. Les retours des utilisateurs sont globalement positifs, même si le bilan souligne la nécessité d’améliorer encore leur visibilité et leur appropriation par les acheteurs. Plus de 60 % des répondants à l’enquête considèrent que ces outils les ont aidés à rendre leurs achats plus durables.
Enfin, le bilan rappelle que la réussite de la commande publique durable dépend désormais moins de la définition du cadre juridique que de sa mise en œuvre effective. Les enjeux identifiés pour le futur PNAD concernent notamment l’amélioration du suivi des données, l’accompagnement des petits acheteurs, le renforcement des outils sectoriels et le contrôle de l’exécution effective des clauses environnementales et sociales par les titulaires des marchés.
Conclusion
Le bilan du PNAD 2022-2025 confirme que la commande publique durable est désormais entrée dans une phase de généralisation. Les outils, les réseaux d’accompagnement et les dispositifs de gouvernance sont en place. Toutefois, l’échéance du 22 août 2026 impose une accélération des pratiques afin de garantir la conformité des contrats aux nouvelles obligations issues de la loi Climat et résilience. Pour les acheteurs publics, l’enjeu n’est plus seulement de s’engager dans l’achat durable, mais de s’assurer de sa mise en œuvre effective et de son suivi opérationnel.
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