Par une décision du 17 juillet 2026 (CE, 17 juillet 2026, n° 515310), le Conseil d'État apporte d'importantes précisions sur l'appréciation de cette exception, en rappelant qu'elle dépend autant de l'objet du marché que des conditions concrètes de son exécution.
Le d) du 8° de l'article L. 2512-5 du Code de la commande publique prévoit que les marchés ayant pour objet des services juridiques de représentation légale d'un client par un avocat dans le cadre d'une procédure juridictionnelle sont exclus des règles classiques de publicité et de mise en concurrence. Cette dérogation, qui transpose les dispositions de la directive 2014/24/UE, repose sur le caractère particulier de la relation entre l'avocat et son client, marquée notamment par la confidentialité, l'indépendance de la défense et le lien de confiance.
En l'espèce, la Ville de Paris avait conclu, sans publicité ni mise en concurrence, un accord-cadre portant sur sa représentation devant le Tribunal du stationnement payant. Un cabinet évincé de la procédure a saisi le juge du référé contractuel, estimant que les conditions permettant de recourir à cette exception n'étaient pas réunies.
Le Conseil d'État rappelle d'abord un principe important : lorsque les différentes prestations d'un contrat sont objectivement indissociables, il convient d'apprécier son régime juridique au regard de son objet principal, conformément à l'article L. 2000-2 du Code de la commande publique. En l'occurrence, les prestations administratives liées au traitement des recours contentieux (gestion des dossiers, suivi administratif, préparation des actes, etc.) étaient étroitement liées à la mission de représentation devant la juridiction. À ce titre, elles devaient être regardées comme participant d'un marché ayant principalement pour objet des services juridiques de représentation légale, susceptibles de relever de l'exception prévue à l'article L. 2512-5.
Toutefois, le Conseil d'État ne s'arrête pas à cette seule qualification. Il examine également les modalités réelles d'exécution du contrat. L'instruction révélait que l'essentiel du travail – notamment la rédaction de plusieurs milliers de projets de mémoires – était sous-traité à une société au sein de laquelle aucun avocat n'exerçait, l'intervention de l'avocate titulaire du marché se limitant essentiellement à une relecture et à la signature des écritures. Dans ces circonstances, la Haute juridiction considère que les prestations ne pouvaient plus être regardées comme des services juridiques de représentation légale fournis par un avocat, au sens du Code de la commande publique. L'exception de l'article L. 2512-5 ne pouvait donc pas être invoquée et le marché aurait dû faire l'objet d'une procédure de publicité et de mise en concurrence.
La décision présente également un intérêt procédural. Le Conseil d'État précise qu'un candidat évincé demeure recevable à exercer un référé contractuel contre un marché conclu sans publicité préalable lorsque l'acheteur n'a pas publié l'avis d'intention de conclure prévu par le Code de justice administrative, et ce même si le contrat a déjà été signé et que le candidat avait été informé du rejet de son offre. Cette précision renforce la protection juridictionnelle des opérateurs économiques dans les hypothèses où un acheteur estime, à tort, pouvoir recourir à une procédure sans publicité.
Au-delà du cas d'espèce, cette décision invite les acheteurs publics à une vigilance particulière lorsqu'ils entendent recourir à l'exemption applicable aux services juridiques des avocats. Si des prestations administratives peuvent parfaitement être intégrées au marché lorsqu'elles sont indissociables de la mission de représentation, l'intervention effective de l'avocat doit demeurer prépondérante. Une externalisation massive des travaux juridiques à des personnes ne disposant pas de cette qualité est susceptible de faire perdre au contrat le bénéfice de cette dérogation.
Conclusion
Le Conseil d'État rappelle que l'exemption de publicité et de mise en concurrence applicable aux services juridiques des avocats s'apprécie non seulement au regard de l'objet principal du marché, mais également des conditions effectives de son exécution. Lorsque la représentation en justice n'est plus réellement assurée par un avocat, cette exception ne peut être invoquée. Bravo à nos consoeurs du cabinet QUERCIA Avocats pour leur détermination!
.jpeg)
.webp)