Par un arrêt du 10 juillet 2025 (CAA Lyon, 4e ch., n° 24LY03516), la cour administrative d’appel de Lyon avait confirmé l’annulation de la décision implicite par laquelle une commune avait refusé d’abroger la suppression des menus de substitution dans ses cantines scolaires .
Le Conseil d’État, saisi d’un pourvoi, vient de rejeter celui-ci, rendant définitive la solution.
Dans cette affaire, entre 2012 et 2016, le contrat d’affermage du service public de restauration scolaire prévoyait expressément des adaptations de menus pour raisons cultuelles, notamment des plats « sans porc » ou « sans viande » .
À compter de la rentrée 2016, les nouveaux contrats conclus par la commune ne mentionnent plus de telles adaptations. Les seules possibilités d’aménagement concernent les enfants de maternelle ou les régimes alimentaires spécifiques, sans référence aux pratiques religieuses .
La cour en déduit que la commune a bien pris une décision de suppression des menus de substitution, laquelle présente un caractère réglementaire, dès lors qu’elle concerne l’organisation et le fonctionnement du service public.
Sur le fond, la cour s’inscrit dans la droite ligne de la jurisprudence CE, 11 décembre 2020, Commune de Chalon-sur-Saône, n° 426483.
Il n’existe aucune obligation pour les collectivités de proposer des repas différenciés permettant d’éviter certains aliments pour des motifs religieux . Les usagers ne disposent d’aucun droit à l’obtention d’un tel menu.
Toutefois, ni le principe de laïcité, ni le principe de neutralité du service public, ni le principe d’égalité ne font obstacle, par eux-mêmes, à la mise en place de tels menus .
Autrement dit, la laïcité ne commande ni d’imposer, ni d’interdire les menus de substitution.
La collectivité qui décide de modifier l’organisation du service doit en revanche démontrer qu’elle a pris en compte : l’intérêt général tenant à l’accès de tous les enfants au service public, les exigences du bon fonctionnement du service, ses moyens humains et financiers .
Or, en l’espèce, la cour constate que la suppression des menus était explicitement motivée par une interprétation erronée du principe de laïcité, sans démonstration d’une contrainte technique ou budgétaire avérée .
La suppression est donc jugée illégale, ce qui imposait son abrogation.
Conclusion
Ainsi, la laïcité ne saurait servir de fondement automatique à la suppression de menus de substitution dans les cantines scolaires.
Si leur mise en place demeure facultative, leur suppression doit être justifiée par des considérations objectives liées au bon fonctionnement du service.
Pour les collectivités, la leçon est claire : toute évolution de l’organisation d’un service public doit être juridiquement motivée, proportionnée et documentée.
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