Droit de l’activité administrative

Il est ADMYS qu'une interdiction générale des signes religieux ostensibles en séance d'un conseil municipal puisse être inscrite dans le règlement intérieur du conseil. Par une ordonnance du 18 mars 2026, le juge des référés du tribunal administratif de Dijon etient une conception sensiblement plus exigeante de la laïcité que celle jusqu’ici admise.

Il est ADMYS que l’organisation du scrutin repose sur une exigence fondamentale : la neutralité du bureau de vote et des personnes qui participent à son fonctionnement.

Il est ADMYS que si aucune collectivité n’est tenue de proposer des menus de substitution dans ses cantines scolaires, elle ne peut légalement les supprimer en se fondant sur une lecture erronée du principe de laïcité.

Il est ADMYS que, dans le cadre de la fermeture administrative temporaire des lieux de culte prévu à l’article 36-3 de la loi du 9 décembre 1905, le préfet peut prendre en compte des éléments extérieurs au lieu de culte, à condition qu’ils présentent un lien suffisant avec celui-ci et que la mesure demeure nécessaire, adaptée et proportionnée.

Il est ADMYS que partager la galette des rois au sein d’un service public est possible. La question de l’organisation d’un moment convivial autour de la galette des rois suscite parfois des interrogations sur sa compatibilité avec le principe de laïcité et de neutralité religieuse. Elle s’inscrit dans le débat plus vaste qui touche à la place des traditions d’origine religieuse dans les espaces gérés par des personnes publiques.

Il est ADMYS que la loi n° 2025-1249 du 22 décembre 2025 portant création d'un statut de l'élu local marque une étape structurante dans la reconnaissance et la sécurisation de l’engagement des élus locaux.

Il est ADMYS qu’en période électorale, les collectivités territoriales conservent le droit d’informer leurs administrés. Cette prérogative doit s’exercer dans un cadre juridique strictement défini par la loi et encadré par la jurisprudence.