Droit de l’activité administrative

Il est ADMYS que le principe de laïcité n’interdit pas, par lui-même, à une collectivité de financer un dispositif lié à un événement comportant une dimension religieuse, dès lors que la dépense répond à un intérêt général local suffisamment caractérisé. À l’occasion de la visite du pape Léon XIV à Metz, le juge des référés retient notamment la portée internationale de l’événement, l’affluence attendue et les finalités d’accueil et de gestion des flux pour écarter, en l’état de l’instruction, tout doute sérieux sur la légalité de la dépense.

Il est ADMYS que… le maire ne peut interdire, sur les plages, le port d’une tenue manifestant une appartenance religieuse sans établir l’existence de risques actuels et avérés de troubles à l’ordre public. Par une ordonnance du 6 août 2026, le juge des référés du tribunal administratif de Nice a ainsi suspendu l’arrêté du maire de Mandelieu-la-Napoule interdisant notamment le port du burkini sur les plages communales.

Il est ADMYS que le principe de laïcité ne permet pas d'écarter un candidat à un emploi public au seul motif qu'il présente une marque physique résultant de sa pratique religieuse. Dans une décision publiée au Recueil Lebon le 27 juillet 2026, le Conseil d'État rappelle que seule une manifestation des convictions religieuses dans l'exercice des fonctions peut justifier une incompatibilité avec l'obligation de neutralité, et non la seule apparence de l'agent.

Il est ADMYS que le droit administratif réserve parfois des décisions inattendues. Par un arrêt du 15 juillet 2026 (n° 513080), le Conseil d'État confirme qu'un préfet peut légalement ordonner la fermeture administrative d'un établissement organisant des événements de type « gang bang » lorsque les conditions concrètes de leur organisation portent atteinte à la dignité de la personne humaine et exposent les participantes à un risque de commission d'infractions pénales.

Il est ADMYS que le juge administratif peut homologuer un accord issu d'une médiation. Le Conseil d'Etat vient de préciser le cadre de son intervention (CE, Sect., 17 juin 2026, n° 489764).

Il est ADMYS que le remplacement d'un ancien symbole religieux sur le domaine public ne permet pas, à lui seul, d'échapper à l'interdiction posée par l'article 28 de la loi du 9 décembre 1905.

Il est ADMYS que l’éligibilité des candidats demeure une condition essentielle de la régularité des élections municipales. Par un jugement n°2603306 (non publié) du 22 mai 2026, le Tribunal administratif de Grenoble a annulé l’élection du maire de Val d’Isère après avoir constaté son inéligibilité en qualité d’entrepreneur de services municipaux.

Il est ADMYS qu'une interdiction générale des signes religieux ostensibles en séance d'un conseil municipal puisse être inscrite dans le règlement intérieur du conseil. Par une ordonnance du 18 mars 2026, le juge des référés du tribunal administratif de Dijon etient une conception sensiblement plus exigeante de la laïcité que celle jusqu’ici admise.

Il est ADMYS que l’organisation du scrutin repose sur une exigence fondamentale : la neutralité du bureau de vote et des personnes qui participent à son fonctionnement.

Il est ADMYS que si aucune collectivité n’est tenue de proposer des menus de substitution dans ses cantines scolaires, elle ne peut légalement les supprimer en se fondant sur une lecture erronée du principe de laïcité.

Il est ADMYS que, dans le cadre de la fermeture administrative temporaire des lieux de culte prévu à l’article 36-3 de la loi du 9 décembre 1905, le préfet peut prendre en compte des éléments extérieurs au lieu de culte, à condition qu’ils présentent un lien suffisant avec celui-ci et que la mesure demeure nécessaire, adaptée et proportionnée.

Il est ADMYS que partager la galette des rois au sein d’un service public est possible. La question de l’organisation d’un moment convivial autour de la galette des rois suscite parfois des interrogations sur sa compatibilité avec le principe de laïcité et de neutralité religieuse. Elle s’inscrit dans le débat plus vaste qui touche à la place des traditions d’origine religieuse dans les espaces gérés par des personnes publiques.

Il est ADMYS que la loi n° 2025-1249 du 22 décembre 2025 portant création d'un statut de l'élu local marque une étape structurante dans la reconnaissance et la sécurisation de l’engagement des élus locaux.

Il est ADMYS qu’en période électorale, les collectivités territoriales conservent le droit d’informer leurs administrés. Cette prérogative doit s’exercer dans un cadre juridique strictement défini par la loi et encadré par la jurisprudence.