Par une décision du 11 juin 2026 (CE, 11 juin 2026, n° 502265, publié au Recueil Lebon), le Conseil d'État apporte d'importantes précisions sur le régime du permis de construire modificatif de régularisation ainsi que sur le champ d'application de la cristallisation des moyens en contentieux de l'urbanisme.
En principe, l'autorité compétente ne peut délivrer un permis de construire modificatif que tant que la construction autorisée n'est pas achevée. Une fois les travaux terminés, la modification du projet suppose normalement le dépôt d'une nouvelle demande d'autorisation.
Toutefois, les articles L. 600-5 et L. 600-5-1 du Code de l'urbanisme permettent au juge administratif de favoriser la régularisation d'une autorisation d'urbanisme entachée d'un vice susceptible d'être corrigé, y compris après l'achèvement des travaux. Jusqu'à présent, cette faculté était principalement envisagée dans le cadre des pouvoirs de régularisation exercés par le juge.
En l'espèce, un particulier avait obtenu, le 2 décembre 2015, un permis de construire portant sur l'extension d'une construction existante et la réalisation d'une piscine. Deux permis de construire modificatifs lui ont ensuite été délivrés les 11 décembre 2019 et 27 octobre 2020. Contestant ces autorisations, un voisin a saisi le tribunal administratif de Grenoble, qui a rejeté sa demande (TA Grenoble, 14 juin 2022, n° 2000999 et 2104766). Cette solution a ensuite été confirmée par la cour administrative d'appel de Lyon (CAA Lyon, 9 janvier 2025, n° 22LY02587), conduisant le requérant à se pourvoir en cassation.
Le Conseil d'État confirme d'abord que, lorsqu'un permis modificatif est sollicité afin de régulariser un permis faisant l'objet d'un recours contentieux, le caractère achevé des travaux ne peut être opposé au pétitionnaire. Cette solution s'applique même lorsque le juge administratif n'a ni mis en œuvre les dispositions des articles L. 600-5 ou L. 600-5-1 du Code de l'urbanisme, ni informé les parties de son intention éventuelle de surseoir à statuer afin de permettre cette régularisation.
Par cette décision, la Haute juridiction consacre ainsi la possibilité, pour le titulaire du permis, de prendre l'initiative d'une régularisation spontanée en cours d'instance, sans attendre une intervention préalable du juge. Cette solution renforce les mécanismes de sécurisation des autorisations d'urbanisme et favorise le traitement des vices régularisables.
Le Conseil d'État apporte également une précision inédite concernant la cristallisation des moyens prévue par l'article R. 600-5 du Code de l'urbanisme. Il rappelle que ce mécanisme, destiné à limiter dans le temps la présentation de nouveaux moyens afin d'assurer une bonne administration de la justice et de garantir un délai raisonnable de jugement, ne s'applique qu'aux procédures engagées devant les juridictions du fond. En conséquence, les moyens de cassation soulevés devant le Conseil d'État demeurent exclus de ce dispositif.
Conclusion
Par cette décision, le Conseil d'État poursuit son objectif de sécurisation du contentieux de l'urbanisme. D'une part, il facilite la régularisation des permis de construire contestés en permettant la délivrance d'un permis modificatif malgré l'achèvement des travaux lorsqu'il est demandé en cours d'instance. D'autre part, il clarifie le champ d'application de la cristallisation des moyens, désormais clairement limitée aux instances de première instance et d'appel.
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