Par un arrêt du 13 juillet 2026 (n° 507489), le Conseil d'État précise les conditions dans lesquelles les auteurs d'un plan local d'urbanisme (PLU) peuvent imposer la conservation d'un matériau traditionnel afin d'assurer la protection du patrimoine bâti. Cette décision apporte des précisions importantes sur l'étendue des pouvoirs des collectivités et sur le contrôle exercé par le juge administratif.
L'affaire trouve son origine dans un recours engagé par l'association des propriétaires de chaumières en Brière contre la délibération approuvant le plan local d'urbanisme intercommunal (PLUi) de la communauté d'agglomération de la région nazairienne et de l'estuaire.
Le règlement graphique du PLUi identifiait plusieurs chaumières présentant un intérêt patrimonial et imposait, pour leur conservation, le maintien des toitures en chaume.
L'association soutenait que les auteurs du PLUi ne pouvaient légalement imposer le recours à un matériau déterminé, estimant que le Code de l'urbanisme ne leur conférait pas une telle compétence.
Le Conseil d'État rejette cette analyse.
En se fondant sur les dispositions combinées des articles L. 151-19 et R. 151-41, 2° et 3° du Code de l'urbanisme, il rappelle que le règlement du PLU peut édicter des prescriptions destinées à protéger, conserver, mettre en valeur ou restaurer des immeubles présentant un intérêt culturel, historique ou architectural.
Ces dispositions permettent notamment d'identifier et de localiser des immeubles présentant un intérêt patrimonial particulier et, afin d'en assurer la conservation, d'imposer le recours à des matériaux qui constituent une composante caractéristique de ces constructions.
Le Conseil d'État précise toutefois que ce pouvoir n'est pas sans limite.
Les prescriptions retenues doivent être nécessaires et proportionnées à l'objectif poursuivi. Plus encore, l'obligation de recourir à un matériau déterminé ne peut être légalement imposée que si ce matériau constitue le seul moyen permettant d'assurer la conservation de l'immeuble concerné.
Autrement dit, les auteurs du PLU doivent démontrer qu'aucune autre solution ne permettrait d'atteindre le même objectif de protection patrimoniale.
Appliquant ces principes au litige, le Conseil d'État relève que le chaume constitue l'élément caractéristique des toitures des chaumières identifiées par le règlement graphique et que son maintien est le seul moyen de préserver leur intérêt architectural et patrimonial.
Dans ces conditions, les auteurs du PLUi pouvaient légalement imposer le recours à ce matériau traditionnel.
Le Conseil d'État en déduit que la cour administrative d'appel n'a commis aucune erreur de droit en validant cette prescription et rejette le pourvoi formé par l'association.
Conclusion
Le Conseil d'État confirme que les auteurs d'un PLU peuvent imposer le recours à un matériau traditionnel afin d'assurer la protection du patrimoine bâti identifié au document d'urbanisme. Une telle prescription n'est toutefois légale qu'à une double condition : elle doit être nécessaire et proportionnée à l'objectif de conservation poursuivi, et le matériau imposé doit constituer le seul moyen permettant d'atteindre cet objectif. Cette décision illustre le contrôle particulièrement exigeant exercé par le juge administratif sur les prescriptions patrimoniales des documents d'urbanisme et invite les collectivités à motiver avec soin les choix retenus lors de leur élaboration.
.jpeg)
.webp)