Comment opérer un transfert de compétence eau potable sur un territoire composé de 4 EPCI à fiscalité propres regroupant plus de 150 000 habitants ?

Dans un objectif d’optimisation de la compétence eau potable, les EPCI membres d’un Syndicat de SCOT (à savoir 1 Communauté d’agglomération et 3 Communautés de communes) ont souhaité disposer d’un état des lieux multidimensionnel (financier, technique, organisationnel, administratif et juridique) et d’une nouvelle proposition d’organisation de leur territoire.

Problématique

La multiplicité des acteurs sur le territoire impliquait en effet une hétérogénéité du service rendu et notamment :

une coexistence des modes de gestion : gestion en délégation de service public ou en régie avec des syndicats historiquement très implantés sur le territoire
une tarification différente : niveau, TVA, niveau de la part fixe
des niveaux et moyens d’exploitation différents
une gestion patrimoniale également disparate liée à l’investissement et à l’entretien des réseaux

Méthodologie et livrables

Le cabinet ADMYS s’est doté, pour la réalisation de la mission, de partenaires financiers et techniques (spécialisés en eau et assainissement).

La mission s’est déroulée en plusieurs étapes :

Etape 1 : rencontre physique au siège de toutes les autorités organisatrices de l’eau potable
Etape 2 : élaboration d’une fiche juridico-technique par autorité
Etape 3 : rédaction d’un état des lieux multidimensionnel
Etape 4 : présentation de l’état des lieux devantl’ensemble des EPCI, communes et syndicats, en présence d’un représentant duPréfet et de l’agence de l’eau ; propositions de scénarios demutualisation de la compétence à l’échelle du territoire
Etape 5 : présentation devant le conseil communautaire de chaque EPCI à fiscalité propre

A l’issue des différentes présentations, tous les EPCI membres du syndicat de SCOT ont acté la poursuite de la mission en vue d’une mise en œuvre opérationnelle des scénarios de transfert proposés.