Il est ADMYS que le respect de la première condition relative à la reconnaissance d’une raison impérative d’intérêt public majeur (RIIPM) ne saurait suffire à l’octroi d’une dérogation au régime de protection des espèces, si les deux autres conditions ne sont pas remplies.
Il est ADMYS que le projet de liaison autoroutière A69 répond à des raisons impératives d’intérêt public majeur (RIIPM), justifiant que soient accordées, en vue de sa réalisation, des dérogations au régime de protection des espèces et de leurs habitats, issues du Code de l’environnement, mais en restant dans le périmètre autorisé administrativement.
Il est ADMYS que la possibilité de déroger aux règles de protection des espèces et de leurs habitats en vue de la réalisation d’un projet d’aménagement suppose que celui-ci réponde à une raison impérative d’intérêt public majeur (TA Toulouse, 27 février 2025, France Nature Environnement Midi-Pyrénées et autres, n° 2303830).
Il est ADMYS qu’en matière de référé-suspension contre une décision d’aménagement, l’existence de conclusions défavorables de la commission d’enquête implique, pour le requérant, de se prévaloir d’une condition d’urgence à suspendre lorsque la décision soumise à enquête publique préalable ne porte pas sur une opération susceptible d’affecter l’environnement.
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