Droit de l'environnement et des énergies

Il est ADMYS que le Conseil d’État, par trois décisions du 16 mars 2026, confirme la solidité du cadre réglementaire de l’agrivoltaïsme et consacre le rôle central de l’État dans son encadrement. Les recours dirigés contre le décret du 8 avril 2024 sont rejetés, limitant ainsi les marges de contestation des acteurs locaux.

Il est ADMYS que la qualité de membre de droit d’une ACCA s’apprécie au regard du territoire de la commune nouvelle, et non du périmètre de chasse de l’association. Il est ADMYS que la fusion de communes, si elle maintient plusieurs ACCA, n’autorise pas ces dernières à restreindre l’accès à leurs membres de droit en fonction des anciennes communes.

Il est ADMYS que le respect de la première condition relative à la reconnaissance d’une raison impérative d’intérêt public majeur (RIIPM) ne saurait suffire à l’octroi d’une dérogation au régime de protection des espèces, si les deux autres conditions ne sont pas remplies.

Il est ADMYS que le projet de liaison autoroutière A69 répond à des raisons impératives d’intérêt public majeur (RIIPM), justifiant que soient accordées, en vue de sa réalisation, des dérogations au régime de protection des espèces et de leurs habitats, issues du Code de l’environnement, mais en restant dans le périmètre autorisé administrativement.

Il est ADMYS que la possibilité de déroger aux règles de protection des espèces et de leurs habitats en vue de la réalisation d’un projet d’aménagement suppose que celui-ci réponde à une raison impérative d’intérêt public majeur (TA Toulouse, 27 février 2025, France Nature Environnement Midi-Pyrénées et autres, n° 2303830).

Il est ADMYS qu’en matière de référé-suspension contre une décision d’aménagement, l’existence de conclusions défavorables de la commission d’enquête implique, pour le requérant, de se prévaloir d’une condition d’urgence à suspendre lorsque la décision soumise à enquête publique préalable ne porte pas sur une opération susceptible d’affecter l’environnement.