Il est ADMYS que le dépôt de simples plaintes, même assorti de l’ouverture d’une enquête, ne suffit pas à caractériser la mise en mouvement de l’action publique et fait obstacle à l’octroi de la protection fonctionnelle sur le fondement de l’article L. 2123-34 du CGCT.
Il est ADMYS qu’une majorité municipale n’est pas autorisée à répondre à une tribune de son opposition, dans le même numéro du bulletin municipal, sans porter atteinte à la liberté d’expression des élus minoritaires.
Il est ADMYS que le transfert des compétences eau et assainissement s’accompagne nécessairement de la création de régies au sein de l’intercommunalité.
Il est ADMYS que le transfert de la compétence gestion des eaux pluviales (GEPU) implique la substitution du nouveau gestionnaire dans la responsabilité liée au réseau d’évacuation, y compris pour des faits antérieurs au transfert. La Cour administrative d’appel de Marseille (13 mai 2025, n°23MA01504) rappelle en outre que la circonstance qu’un mur soit implanté sur un terrain privé n’empêche pas sa qualification d’ouvrage public.
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