Expertise ADMYS Avocats | Intercommunalité

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Le droit de l’intercommunalité est au cœur des dynamiques de structuration territoriale et de rationalisation de l’action publique locale. Il irrigue l’ensemble des problématiques juridiques, financières et institutionnelles auxquelles sont confrontés les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) et leurs communes membres.

Loin de se limiter à un cadre formel, il engage des choix structurants : organisation de la gouvernance interne (répartition des sièges, fonctionnement des organes délibérants, délégations), définition du périmètre et du contenu effectif des compétences transférées, modalités de leur exercice (en régie, via des satellites), mécanismes de mutualisation, et articulation avec les politiques communales.

Le cabinet intervient à toutes les étapes de la vie intercommunale : création ou fusion d’EPCI, élaboration ou modification des statuts, définition progressive de la voilure de chaque compétence transférée (assainissement, développement économique, mobilités, etc.), rédaction des pactes de gouvernance et des conventions de mise en œuvre, ingénierie juridique des transferts de charges et évaluation par la CLECT (en lien avec ses partenaires financiers).

Il conseille les EPCI sur les aspects institutionnels (équilibre de la gouvernance, gestion des désaccords entre communes membres, procédures de retrait ou d’adhésion), contractuels (conventions de mutualisation, groupements de commandes ou d’autorités concédante) et contentieux. 

Toutes nos autres expertises

Nous mobilisons une expertise juridique rigoureuse et toujours actualisée, conjuguée à une compréhension fine des dynamiques publiques.

Contrats publics et de la commande publique Le droit des contrats publics régit l’ensemble des conventions passées par les personnes publiques et parapubliques pour répondre à leurs besoins en matière de travaux, de fournitures, de services.

Droit de l’activité administrative Ce champ d’intervention transversal est indispensable à la sécurisation de l’action administrative.

Droit de l’environnement et des énergies Matière par essence transversale et évolutive, le droit de l’environnement encadre les activités susceptibles d’avoir un impact sur la biodiversité, les milieux naturels et la santé publique.

Droit des ressources humaines

Champ juridique structurant pour l’organisation et le bon fonctionnement des administrations, le cabinet accompagne les employeurs publics dans l’ensemble des situations liées aux ressources humaines.

Droit privé des personnes publiques

Les personnes publiques sont régulièrement confrontées à des règles de droit privé dans l’exercice de leurs missions ou dans la gestion de leurs patrimoines et de leurs relations contractuelles.

Droit public de l'économie

Le droit public de l’économie, à la croisée du droit public et du droit des affaires, encadre l’interventionnisme économique des personnes publiques et les relations qu’elles entretiennent avec les acteurs privés dans le cadre de l’intérêt général.

Droit pénal des personnes publiques

De prime abord, le droit pénal peut inquiéter les personnes morales de droit public, les agents et les élus locaux et nationaux. Il a également vocation à les protéger lorsqu’ils sont victimes d’infractions.

Finances et fiscalité

Dans ces deux matières complémentaires et stratégiques, le cabinet intervient aux côtés des acteurs publics pour sécuriser et optimiser la gestion de leurs ressources.

Probité et contrôle de gestion des collectivités territoriales

La probité des agents publics et la régularité de la gestion administrative et financière constituent des exigences fondamentales de l’action publique.

Propriété publique

Le droit de la propriété publique englobe l’ensemble des règles relatives à la gestion des biens appartenant aux personnes publiques dans une logique de protection et de valorisation.

Urbanisme et aménagement

Le droit de l’urbanisme et de l’aménagement constitue un outil stratégique au service de l’organisation du territoire, de la planification urbaine et de la conduite de projets publics ou privés.

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Notre équipe est à votre écoute pour répondre à vos besoins, sécuriser vos projets et proposer un accompagnement sur mesure. Définissons ensemble vos besoins de manière efficiente et sans engagement.

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