Propriété publique

Le droit de la propriété publique distingue classiquement le domaine public, affecté à l’usage direct du public ou à un service public et le domaine privé relevant d’une gestion patrimoniale plus souple mais soumise à des règles spécifiques. Le cabinet accompagne ses clients dans la qualification juridique des biens, leur affectation, leur désaffectation, leur aliénation ou leur valorisation ainsi que dans la rédaction des actes correspondants (délibérations, arrêtés, conventions, BEA, convention précaire, baux ruraux et commerciaux).

A ce titre, certains avocats du cabinet sont reconnus avocats mandataires en transaction immobilière permettant un accompagnement complet sur ce type de projet de valorisation.  

Les avocats interviennent sur les problématiques d’occupation (autorisations, redevances, etc.), de travaux ou de protection du domaine public.  

Le cabinet accompagne également ses clients dans le cadre des ventes, baux et acquisitions des biens du domaine privé. Il dispose d’une expertise particulière en matière de gestion des dépendances vacantes ou sans maître et sur les opérations immobilières ou foncières complexes y compris en lien avec l’urbanisme.

Il assiste enfin les personnes publiques dans les contentieux domaniaux et dans les montages contractuels spécifiques (baux emphytéotiques, conventions d’occupation, transferts de propriété entre collectivités).  

Garant des enjeux juridiques, financiers et opérationnels, le cabinet est force de proposition pour optimiser la gestion du patrimoine public dans le respect des principes de sécurité juridique, d’intérêt général et de valorisation des ressources publiques.