Propriété publique

Il n'est pas ADMYS qu'une délibération autorisant la signature d'un avenant suffise à modifier les conditions d'une vente immobilière publique. Par une décision du 26 mai 2026, le Conseil d'État rappelle qu'une délibération autorisant le maire à conclure un avenant ne crée aucun droit acquis au profit du cocontractant tant que cet avenant n'a pas été effectivement signé (CE, 26 mai 2025, Commune de Martigues, req n°503135).

Il est ADMYS que le déclassement d'un bien du domaine public ne peut intervenir qu'après sa désaffectation effective. Par une décision du 6 juillet 2026 (n° 502005), le Conseil d'État rappelle avec force que le déclassement ne saurait, à lui seul, produire la désaffectation du bien. Cette décision sécurise les opérations de valorisation du domaine public en réaffirmant les conditions légales qui entourent les procédures de déclassement.

Il est ADMYS que… les parties ne peuvent pas soumettre un contrat portant sur une dépendance du domaine public au statut des baux commerciaux. Par un arrêt publié au Bulletin du 21 mai 2026, la Cour de cassation rappelle que ce contrat est frappé de nullité absolue en raison de l'illicéité de son objet, tout en précisant le régime applicable à la prescription de l'action en nullité et aux restitutions consécutives à l'annulation.

Il est ADMYS que les élus doivent disposer d’une information suffisante préalablement à la vente d’un bien communal, au risque de conduire à l’annulation de la délibération autorisant la vente.

Il est ADMYS qu’« un contrat conclu entre deux personnes publiques revêt en principe un caractère administratif, sauf dans les cas où, eu égard à son objet, il ne fait naître entre les parties que des rapports de droit privé » (TC, 21 mars 1983, UAP, n°02256). Par sa décision du 16 février 2026, le Tribunal des conflits offre une application très concrète de ce principe.

Il est ADMYS que la gestion du domaine privé d’une personne publique ne relève pas systématiquement du juge judiciaire : lorsqu’un tiers conteste la décision autorisant la conclusion d’une convention d’occupation, la compétence appartient au juge administratif.

Il est ADMYS que la valorisation du patrimoine immatériel des collectivités territoriales implique une motivation robuste des actes d’exploitation pour ne pas compromettre la légalité ni l’équilibre économique.

Il n’est pas ADMYS que des terres agricoles situées au sein du domaine national de Chambord puissent être exploitées sur le fondement d’un bail rural, dès lors qu’elles relèvent du domaine public. La domanialité publique globale emporte des conséquences directes sur les modalités d’occupation, imposant le recours à une convention d’occupation temporaire, nécessairement précaire et révocable.

Il est ADMYS qu’une action en revendication peut être introduite devant le juge judiciaire par le propriétaire d’un bien culturel appartenant au domaine public afin de faire échec à sa vente aux enchères.

Il est ADMYS que les drives mobiles passent à travers les mailles de l’autorisation d’exploitation commerciale mais pas de celles de l’autorisation d’occupation du domaine public.

Il est ADMYS qu’une analyse in concreto de chaque situation doit permettre de déterminer si une procédure de mise en concurrence est nécessaire préalablement à la délivrance d’une autorisation d’occupation du domaine privé.