Autorisation d’occupation du domaine privé et mise en concurrence : pas de clarification apportée par la réponse ministérielle du 19 juin 2025
Lire l'articleIl est ADMYS qu’une analyse in concreto de chaque situation doit permettre de déterminer si une procédure de mise en concurrence est nécessaire préalablement à la délivrance d’une autorisation d’occupation du domaine privé.
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