Propriété publique

Il est ADMYS que les élus doivent disposer d’une information suffisante préalablement à la vente d’un bien communal, au risque de conduire à l’annulation de la délibération autorisant la vente. Il est aussi ADMYS que seule les ventes de biens du domaine privé à un prix inférieur à leur valeur vénale justifiées par des contreparties suffisantes sont autorisées. L’affaire s’inscrit dans une saga contentieuse présentée en premier lieu devant le juge judiciaire, puis soumise au juge administratif à l’occasion d’une question préjudicielle portant sur la régularité d’une délibération. C’est à cette occasion que le juge administratif rappelle avec force que le consentement des élus à la vente d’un bien public doit être éclairé, ce qui implique du maire qu’il leur donne une information complète, y compris sur l’historique du dossier et les conséquences concrètes de la vente, notamment en termes de contreparties.

Il est ADMYS qu’« un contrat conclu entre deux personnes publiques revêt en principe un caractère administratif, sauf dans les cas où, eu égard à son objet, il ne fait naître entre les parties que des rapports de droit privé » (TC, 21 mars 1983, UAP, n°02256). Par sa décision du 16 février 2026, le Tribunal des conflits offre une application très concrète de ce principe.

Il est ADMYS que la gestion du domaine privé d’une personne publique ne relève pas systématiquement du juge judiciaire : lorsqu’un tiers conteste la décision autorisant la conclusion d’une convention d’occupation, la compétence appartient au juge administratif.

Il est ADMYS que la valorisation du patrimoine immatériel des collectivités territoriales implique une motivation robuste des actes d’exploitation pour ne pas compromettre la légalité ni l’équilibre économique.

Il n’est pas ADMYS que des terres agricoles situées au sein du domaine national de Chambord puissent être exploitées sur le fondement d’un bail rural, dès lors qu’elles relèvent du domaine public. La domanialité publique globale emporte des conséquences directes sur les modalités d’occupation, imposant le recours à une convention d’occupation temporaire, nécessairement précaire et révocable.

Il est ADMYS qu’une action en revendication peut être introduite devant le juge judiciaire par le propriétaire d’un bien culturel appartenant au domaine public afin de faire échec à sa vente aux enchères.

Il est ADMYS que les drives mobiles passent à travers les mailles de l’autorisation d’exploitation commerciale mais pas de celles de l’autorisation d’occupation du domaine public.

Il est ADMYS qu’une analyse in concreto de chaque situation doit permettre de déterminer si une procédure de mise en concurrence est nécessaire préalablement à la délivrance d’une autorisation d’occupation du domaine privé.