Pour mémoire, une personne publique partie à un contrat administratif conserve toujours le pouvoir de le résilier unilatéralement pour un motif d'intérêt général, même en l'absence de clause contractuelle le prévoyant. Cette résiliation donnera lieu à l’indemnisation du cocontractant du préjudice qui en résulte. Ce principe a été posé par le Conseil d'État dès 1958 (CE, Assemblée, 2 mai 1958, Distillerie de Magnac-Laval, req. n°32401).
Par sa décision du 6 juillet 2026, le Conseil d'État en fait application à l'hypothèse, plus rarement rencontrée, d'un changement de politique publique consécutif à une alternance municipale.
La Commune de Trappes avait, le 27 février 2020, délégué pour cinq ans à la société Golden star l'exploitation du café-culture «L'Étoile d'or ». À la suite du changement de majorité issu des élections municipales de mars 2021, le nouvel exécutif a résilié unilatéralement la convention en invoquant les conséquences de la crise sanitaire sur l'activité culturelle et sa volonté de reprendre la gestion en régie pour développer un projet culturel différent.
Le Conseil d'État valide le principe de cette résiliation : conformément à la jurisprudence, un tel motif n'a pas à tenir à une faute du délégataire. Ce dernier pose toutefois deux limites à ce pouvoir.
D'une part, ce changement ne doit pas se réduire à un simple changement d'étiquette politique consécutif à l'alternance mais doit se traduire par un projet concret, aux objectifs et aux moyens de mise en œuvre identifiés. En l'espèce, la reprise en régie du café-culture pour y développer une programmation culturelle différente a été considéré comme un projet concret.
D'autre part, le juge encadre strictement l'indemnisation due au cocontractant évincé. Alors même que la convention stipulait une «indemnisation intégrale du préjudice », son article 33 en énumérait limitativement les postes indemnisables ; seuls ceux-ci pouvaient être pris en compte, à l'exclusion de tout autre chef de préjudice invoqué par la société.
Conclusion
Cette décision confirme qu'une alternance municipale peut légitimement fonder la résiliation d'une DSP pour motif d'intérêt général, sans qu'il soit besoin de démontrer une quelconque défaillance du délégataire.Mais le Conseil d'État borne ce pouvoir avec rigueur : le changement de politique invoqué doit se matérialiser par un projet réel. Les collectivités qui envisagent une telle résiliation après une élection ont donc tout intérêt à documenter précisément le projet qui la justifie.
À RETENIR - Le pouvoir de résiliationunilatérale pour motif d'intérêt général est inhérent au contrat administratif: il existe même sans clause contractuelle et n'exige aucune faute dudélégataire. Un changement de politique publique décidé par une nouvelle équipemunicipale peut, à lui seul, constituer ce motif d'intérêt général.
.jpeg)
.webp)