Mémoire en réclamation : envoyé à temps, reçu trop tard...

Le Conseil d’État avait déjà précisé, dans sa décision Société Valenti (CE, 2 février 2024, req. n°471122), que le titulaire d’un marché public de travaux contestant le décompte général devait transmettre son mémoire en réclamation au maître d’ouvrage et au maître d’œuvre dans le délai contractuellement prévu. Le respect de ce délai s’apprécie à la date de réception du mémoire par chacun de ces destinataires, sous peine d'irrecevabilité de la saisine du juge du contrat.

Cette règle trouve une nouvelle illustration dans un arrêt de la Cour administrative d’appel de Versailles du 10 novembre 2026 (Société Variopool, req. n°24VE02648).

En l’espèce, un syndicat intercommunal avait confié à la société Variopool BV un lot du marché de réhabilitation et d’extension de la piscine intercommunale de Saint-Germain-en-Laye.

À la suite de difficultés rencontrées pendant l'exécution du marché, le maître d’ouvrage avait appliqué des pénalités à la société, qui contestait leur bien-fondé. Cette dernière sollicitait également l’indemnisation de coûts supplémentaires et des conséquences financières de l’allongement du chantier.

Le décompte général avait été notifié à la société le 5 août 2021. En application de l’article 50.1.1 du CCAG-Travaux dans sa version applicable au marché, celle-ci disposait d’un délai de trente jours pour transmettre son mémoire en réclamation au maître d’ouvrage et en adresser une copie au maître d’œuvre.

Compte tenu des règles de computation des délais prévues à l’article 3.2 du CCAG-Travaux, ce délai expirait le lundi 6 septembre 2021 inclus, le 5 septembre étant un dimanche.

La société avait établi son mémoire en réclamation le vendredi 3 septembre 2021. Toutefois, celui-ci n’avait été déposé au bureau de poste qu’à 16 h 15, après la dernière levée du courrier. Il n’avait donc été expédié que le samedi 4 septembre.

Or, le maître d’œuvre n’avait reçu ce mémoire que le 7 septembre 2021, soit un jour après l’expiration du délai. La date de réception par le maître d’ouvrage demeurait, quant à elle, inconnue, le cachet étant illisible.

Pour contester la tardiveté de sa réclamation, la société soutenait notamment que la notion de « transmission » prévue par le CCAG-Travaux devait s’entendre comme désignant la date d’envoi du mémoire et non celle de sa réception.

La Cour administrative d’appel de Versailles écarte cette interprétation. Elle rappelle que le délai doit être respecté à l’égard des deux destinataires et qu’en l’absence de stipulation contractuelle contraire, seule la date de réception permet d’en apprécier le respect.

La Cour relève également que le dépôt du courrier après la dernière levée du vendredi ne permettait pas raisonnablement d’envisager sa réception dès le lundi suivant.

Elle rejette enfin les arguments de la société tirés d’un prétendu revirement de jurisprudence portant atteinte à la sécurité juridique et au droit d’accès au juge. Elle considère que cette interprétation du CCAG-Travaux était déjà largement appliquée par les juridictions administratives avant les faits litigieux.

La Cour confirme ainsi le rejet des conclusions indemnitaires de la société, sans examiner leur bien-fondé, en raison de la tardiveté de son mémoire en réclamation.

Conclusion

Il en résulte que cet arrêt rappelle aux titulaires de marchés publics de travaux la nécessité d’anticiper la transmission de leurs réclamations et de conserver une preuve certaine et lisible de leur réception par chacun des destinataires, dès lors que l’envoi du mémoire en réclamation dans le délai ne suffit.

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