Prise illégale d’intérêts des élus et loi de 2025, un tournant confirmé par la Cour de cassation

La prise illégale d’intérêts constitue un risque pénal important pour les élus locaux, notamment lorsqu’ils interviennent dans des décisions concernant leurs proches, des associations ou des entreprises avec lesquelles ils entretiennent des liens personnels.

Pendant longtemps, ce délit a fait l’objet d’une interprétation particulièrement large. La seule participation d’un élu à une décision dans laquelle il détenait un intérêt personnel pouvait suffire à caractériser l’infraction, même sans enrichissement personnel, irrégularité de la décision ou préjudice pour la collectivité.

La loi n° 2025-1249 du 22 décembre 2025 portant création d’un statut de l’élu local a sensiblement modifié cette approche.

Dans sa rédaction antérieure, issue de la loi du 22 décembre 2021, l’article 432-12 du Code pénal sanctionnait le fait, pour une personne investie d’un mandat électif public ou exerçant certaines fonctions publiques, de prendre, recevoir ou conserver un intérêt « de nature à compromettre » son impartialité, son indépendance ou son objectivité dans une opération dont elle assurait la surveillance, l’administration, la liquidation ou le paiement.

L’infraction reposait ainsi sur un risque d’atteinte à l’impartialité, sans qu’il soit nécessaire d’établir une altération effective de celle-ci.

Cette conception extensive permettait notamment de retenir un intérêt moral résultant de liens familiaux ou amicaux, indépendamment de la régularité de l’opération concernée.

Depuis le 24 décembre 2025, l’article 432-12 du Code pénal vise désormais un intérêt « altérant son impartialité, son indépendance ou son objectivité ».

La modification peut sembler limitée à quelques mots. Elle traduit pourtant un changement substantiel : il ne suffit plus de relever qu'un intérêt pourrait compromettre l'impartialité de l'élu. Il faut caractériser en quoi cet intérêt l'altère effectivement.

La réforme apporte également deux précisions importantes.

D'abord, le législateur exclut expressément de la notion d'intérêt pénalement répréhensible les intérêts publics ainsi que ceux dont la prise en compte est exclue par la loi.

Ensuite, il prévoit que l'infraction n'est pas constituée lorsque la personne concernée ne pouvait agir autrement pour répondre à un motif impérieux d'intérêt général.

Ces nouvelles dispositions restreignent le champ de l'incrimination. Elles ne suppriment toutefois ni l'interdiction de prendre illégalement un intérêt ni les obligations de prévention des conflits d'intérêts.

C'est précisément la portée de cette réforme que vient confirmer la chambre criminelle de la Cour de cassation dans son arrêt du 14 octobre 2026.

L'affaire concernait le maire d'une commune de Mayotte, poursuivi notamment pour prise illégale d'intérêts et favoritisme.

À la suite de plusieurs dénonciations et d'un signalement consécutif à un contrôle de la chambre régionale des comptes, une enquête avait mis en évidence plusieurs décisions municipales impliquant des membres de sa famille.

Il était notamment reproché au maire d'avoir participé au recrutement de deux de ses sœurs, signé des actes de revalorisation salariale et d'avancement concernant une autre sœur, ainsi que participé à des décisions relatives à des conventions conclues avec une association dirigée par son frère.

Pour sa défense, l'élu faisait notamment valoir que certains membres de sa famille avaient été recrutés avant son entrée en fonction, que les procédures avaient été respectées et que les personnes concernées disposaient des compétences nécessaires.

Il soutenait également que les revalorisations salariales s'inscrivaient dans des mesures accordées à l'ensemble du personnel communal et que les conventions associatives ne révélaient aucun avantage personnel.

Ces arguments n'avaient pas convaincu la cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion.

Par un arrêt du 9 mai 2025, celle-ci avait confirmé sa culpabilité, considérant notamment que la régularité des procédures et les compétences des bénéficiaires ne faisaient pas obstacle à la caractérisation d'un intérêt moral.

Les juges avaient également retenu que la multiplication des décisions concernant les membres de sa famille révélait un système délibéré de partage familial de l'emploi public et des ressources associées.

L'élu avait été condamné à trois ans d'emprisonnement, dont dix-huit mois avec sursis, à 10 000 euros d'amende, à cinq ans d'interdiction d'exercer une fonction publique et à dix ans d'inéligibilité.

Saisie du pourvoi, la Cour de cassation ne tranche pas définitivement la question de la culpabilité de l'élu.

Elle constate que la loi du 22 décembre 2025 est intervenue postérieurement à l'arrêt d'appel et qu'elle a défini le délit de prise illégale d'intérêts dans un sens moins sévère.

Or, conformément à l'article 112-1, alinéa 3, du Code pénal, une loi pénale nouvelle plus douce s'applique aux faits commis avant son entrée en vigueur lorsqu'ils n'ont pas donné lieu à une condamnation définitive.

La chambre criminelle retient donc que la nouvelle rédaction de l'article 432-12 doit bénéficier au prévenu.

Elle relève expressément que la réforme impose désormais de caractériser un intérêt altérant l'impartialité, l'indépendance ou l'objectivité, et non plus un intérêt simplement susceptible de les compromettre.

Elle souligne également la restriction apportée à la nature des intérêts concernés et l'introduction d'une nouvelle cause d'exclusion de l'infraction fondée sur un motif impérieux d'intérêt général.

La Cour de cassation annule en conséquence la déclaration de culpabilité pour prise illégale d'intérêts et renvoie l'affaire devant une autre composition de la juridiction d'appel.

L'annulation bénéficie également au beau-frère du maire, condamné pour recel de prise illégale d'intérêts, bien qu'il n'ait pas lui-même formé de pourvoi.

En revanche, les déclarations de culpabilité pour favoritisme concernant le maire et pour concussion concernant son beau-frère sont maintenues.

L'intérêt de cette décision est double.

D'une part, elle confirme que la réforme de décembre 2025 constitue une loi pénale plus douce, immédiatement applicable aux procédures en cours, y compris pour des faits antérieurs à son entrée en vigueur.

D'autre part, elle confirme que la qualification pénale suppose désormais une analyse plus exigeante de l'intérêt en cause et de son incidence sur l'exercice des fonctions publiques.

Pour les élus locaux, cette évolution est significative.

La seule existence d'un lien familial, amical ou personnel ne saurait être assimilée automatiquement à la démonstration d'une altération de l'impartialité. Les circonstances concrètes de l'intervention de l'élu doivent être examinées.

Cela ne signifie pas qu'un recrutement familial ou une décision concernant un proche échappe désormais à toute sanction. De tels faits peuvent toujours caractériser une prise illégale d'intérêts lorsque les conditions du nouveau texte sont réunies.

La régularité formelle d'une décision ne constitue pas davantage, à elle seule, une garantie d'absence d'infraction.

Il convient également de distinguer le régime pénal de la prise illégale d'intérêts des règles administratives et déontologiques relatives aux conflits d'intérêts.

Une situation qui ne remplit pas les conditions de l'article 432-12 du Code pénal peut néanmoins soulever des difficultés au regard des obligations déontologiques de l'élu ou des règles applicables aux délibérations des collectivités territoriales.

En pratique, les collectivités ont donc toujours intérêt à identifier les situations de conflit d'intérêts, à organiser les déports nécessaires et à assurer la traçabilité des décisions sensibles.

L'arrêt du 14 octobre 2026 marque ainsi une étape importante dans l'application de la réforme du délit de prise illégale d'intérêts. Il appartiendra désormais aux juridictions du fond de préciser les éléments permettant de démontrer une altération effective de l'impartialité, de l'indépendance ou de l'objectivité.

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Conclusion

La prise illégale d'intérêts ne se déduit plus de la seule existence d'un intérêt susceptible de compromettre l'impartialité d'un élu. Depuis la réforme du 22 décembre 2025, il appartient au juge pénal de caractériser un intérêt qui altère effectivement son impartialité, son indépendance ou son objectivité.

L'arrêt du 14 octobre 2026 confirme l'application immédiate de cette définition plus favorable aux procédures non définitivement jugées.

Pour les collectivités, cette évolution invite à distinguer plus nettement le risque pénal des obligations de prévention des conflits d'intérêts, lesquelles conservent toute leur importance.

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