Un acte illégal doit être abrogé y compris s’il s’agit d’un acte de droit souple

Par une décision du 9 novembre 2026 (CE, 9 novembre 2026, n° 504535), le Conseil d’État apporte d’importantes précisions sur les conditions d’abrogation des actes de droit souple et sur l’office du juge saisi d’un refus d’abrogation.

En l’espèce, l’association Tous pour l’inclusion (TouPI) avait demandé à la Caisse nationale des allocations familiales (CNAF) d’abroger certaines dispositions d’une instruction du 5 décembre 2024 relative au contrôle des compléments de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH).

Estimant que cette instruction comportait des interprétations illégales des règles applicables, l’association avait contesté devant le Conseil d’État le refus d’abrogation opposé par la CNAF.

Cette dernière soutenait notamment que l’instruction, dépourvue de caractère réglementaire, n'avait pas à être abrogée dès lors que l'illégalité invoquée existait depuis son édiction, en se prévalant de l'article L. 243-2 du Code des relations entre le public et l'administration.

Le Conseil d’État écarte cette argumentation.

Il rappelle d’abord que les documents de portée générale émanant d’autorités publiques, tels que les circulaires, instructions, recommandations ou lignes directrices, peuvent faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir lorsqu’ils sont susceptibles de produire des effets notables sur les droits ou la situation des administrés.

Surtout, il précise que toute personne intéressée peut demander à l’administration l’abrogation d’un tel document et contester, le cas échéant, son refus devant le juge administratif.

Le Conseil d’État affirme ainsi que l’administration est tenue d’abroger un document de portée générale illégal, que cette illégalité existe depuis son édiction ou résulte de circonstances de droit ou de fait postérieures, sauf si l’illégalité a cessé.

Il écarte donc l’application du second alinéa de l’article L. 243-2 du Code des relations entre le public et l’administration, qui limite, pour les actes non réglementaires non créateurs de droits, l’obligation d’abrogation aux hypothèses dans lesquelles l’illégalité résulte de circonstances postérieures.

La Haute juridiction précise également que la légalité du refus d’abrogation doit être appréciée à la date à laquelle le juge statue, et non à celle du refus initial. Cette solution s’explique par l’effet utile de l’annulation, qui consiste à permettre au juge d'enjoindre à l’administration d’abroger le document illégal.

Cette décision s’inscrit dans la lignée du courant jurisprudentiel initié par le Conseil d’État depuis 2002, comme l’a souligné Maître Mélanie Hamon dans son article « Le soft law, instrument paradoxal de simplification du droit de la commande publique » (Le Moniteur, ACCP n°275 mai 2026).

Appliquant ces principes, le Conseil d’État annule partiellement le refus opposé par la CNAF, après avoir constaté que l’instruction litigieuse retenait une interprétation trop restrictive des possibilités de cumul du complément d’AEEH avec certaines indemnités. Il lui enjoint de procéder à l’abrogation des dispositions concernées dans un délai de deux mois.

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Conclusion

Cette décision renforce les possibilités de contestation des actes de droit souple. L’absence de caractère réglementaire d’un document de portée générale ne dispense pas l’administration de l’abroger lorsqu’il est illégal dès l’origine. Elle confirme également que le juge apprécie la légalité du refus d’abrogation au regard de la situation existant à la date de sa décision.

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