L’intelligence artificielle (« IA ») offre de nouvelles perspectives aux administrations et aux collectivités territoriales. Automatisation de certaines tâches, analyse documentaire, assistance à la décision ou amélioration des services aux usagers : les applications se multiplient.
Toutefois, l’acquisition d’un système d’intelligence artificielle soulève des enjeux juridiques, techniques et organisationnels spécifiques, notamment en matière de protection des données, de cybersécurité, de maîtrise des outils et de dépendance aux fournisseurs.
Pour accompagner les acheteurs publics, la Direction des affaires juridiques du ministère de l’Économie a publié, en novembre 2026, le premier volet du Guide pratique des achats d’IA, élaboré dans le cadre du Conseil national de la commande publique.
Ce guide constitue un outil méthodologique destiné à préparer les achats d'IA, depuis l'identification du besoin jusqu'à la définition des exigences à intégrer dans les marchés publics.
Le guide rappelle d'abord une distinction essentielle entre le modèle d'IA et le système d'IA.
Le modèle constitue la brique technologique permettant d'accomplir certaines tâches, comme produire du texte, analyser des informations ou effectuer des prédictions. Le système d'IA correspond à sa mise en œuvre dans un environnement applicatif, intégrant notamment des interfaces, des bases de données et des mécanismes de sécurité.
Cette distinction, issue du règlement européen du 13 juin 2024 sur l'intelligence artificielle, est déterminante pour identifier précisément l'objet du marché et les exigences réglementaires applicables.
En pratique, les acheteurs publics acquièrent généralement des systèmes d'IA ou des logiciels intégrant de telles fonctionnalités, plutôt que des modèles isolés.
Le guide présente ensuite les différentes modalités d'implémentation de ces systèmes. Il distingue notamment les solutions hébergées par un fournisseur, les infrastructures cloud, les solutions auto-hébergées et les modèles exécutés localement.
Ces choix techniques ont des conséquences directes sur la maîtrise des données, les coûts, la sécurité et les conditions de réversibilité du marché.
Une solution accessible en ligne peut ainsi faciliter le déploiement, mais renforcer la dépendance envers son fournisseur. À l'inverse, une solution auto-hébergée peut offrir davantage de contrôle, tout en nécessitant des moyens techniques et humains plus importants.
L'un des principaux enseignements du guide concerne toutefois la définition préalable du besoin.
La DAJ invite les acheteurs à s'interroger sur la nécessité même de recourir à l'intelligence artificielle. Une solution d'automatisation classique peut parfois répondre au besoin avec davantage de prévisibilité, des coûts réduits et une consommation de ressources moindre.
Cette démarche s'inscrit dans l'obligation de déterminer avec précision la nature et l'étendue des besoins avant le lancement de la consultation, prévue à l'article L. 2111-1 du Code de la commande publique.
L'acheteur doit donc identifier les tâches à accomplir, les performances attendues, les contraintes opérationnelles et les risques associés à l'utilisation du système.
Pour y parvenir, la DAJ recommande d'associer les services métiers, les directions informatiques, les responsables de la sécurité des systèmes d'information, les services juridiques et, lorsque cela est nécessaire, le délégué à la protection des données.
Cette analyse préalable permet ensuite d'organiser un sourçage adapté, afin d'identifier les fournisseurs susceptibles de répondre au besoin et d'apprécier les caractéristiques techniques et économiques des solutions disponibles.
Le guide accorde également une place centrale à la protection et à la gouvernance des données.
L'utilisation d'un système d'IA peut impliquer le traitement de données personnelles, de documents administratifs internes, d'informations confidentielles ou de données couvertes par des secrets protégés par la loi.
La DAJ préconise donc de réaliser, avant l'achat, une cartographie des données susceptibles d'être utilisées par le système.
Cette cartographie doit notamment permettre d'identifier leur nature, leur sensibilité, leur localisation, leurs conditions de conservation et les possibilités d'accès ou de réutilisation par le fournisseur et ses sous-traitants.
Elle doit également intégrer les informations générées lors de l'utilisation du système, notamment les requêtes des utilisateurs, les historiques et les journaux techniques.
L'objectif est de traduire les risques identifiés en exigences contractuelles précises, notamment concernant la confidentialité, la localisation des données, leur réutilisation, leur suppression et la réversibilité.
Ces précautions doivent être articulées avec les règles applicables, en particulier le règlement général sur la protection des données (RGPD), le règlement européen sur l'intelligence artificielle et, lorsque ses conditions d'application sont réunies, l'article 31 de la loi du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique.
La DAJ souligne également l'importance de préserver la maîtrise des systèmes d'information et de leurs évolutions, conformément aux objectifs fixés par l'article 16 de la loi du 7 octobre 2016 pour une République numérique.
Pour les collectivités territoriales, cette vigilance est particulièrement importante lorsque les solutions envisagées sont destinées à traiter des informations relatives aux usagers, aux agents ou à des procédures administratives sensibles.
Enfin, le guide insiste sur la nécessité d'anticiper les conditions d'exécution et d'évolution des systèmes d'IA.
Contrairement à certains logiciels traditionnels, ces systèmes peuvent connaître des évolutions fréquentes, susceptibles de modifier leurs performances ou leurs conditions de fonctionnement.
Les documents contractuels doivent donc permettre d'encadrer les mises à jour, les conditions de contrôle, les exigences de sécurité et les modalités de restitution des données en fin de marché.
Le premier volet comporte, à cet égard, deux outils directement mobilisables par les acheteurs : un questionnaire d'expression du besoin, destiné aux services prescripteurs, et un questionnaire de sourçage, destiné aux fournisseurs.
Ces documents peuvent servir de base à la préparation des consultations, sous réserve d'être adaptés à la nature du projet et aux risques identifiés.
Le guide aborde enfin la mutualisation des solutions. Il rappelle notamment les orientations applicables aux administrations de l'État, qui doivent examiner les solutions mutualisées existantes avant d'envisager un achat ou un développement spécifique. Cette priorité ne constitue pas, en tant que telle, une obligation générale applicable à toutes les collectivités territoriales.
Conclusion
La publication de ce premier volet marque une étape utile dans l'accompagnement des acheteurs publics face au développement de l'intelligence artificielle. L'enjeu n'est pas seulement d'acquérir une solution performante, mais de garantir un achat adapté aux besoins, juridiquement sécurisé et maîtrisé dans la durée. Pour les acheteurs, le guide constitue ainsi une base opérationnelle pour anticiper les risques et préparer leurs futurs marchés d'intelligence artificielle, sans créer par lui-même de nouvelles obligations réglementaires.

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