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L’article 40 de la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023, dite loi « APER », impose aux parcs de stationnement extérieurs d’une superficie supérieure à 1 500 m² d’être équipés, sur au moins la moitié de leur superficie, d’ombrières intégrant un procédé de production d’énergies renouvelables.
Pour les parcs qui ne sont pas gérés dans le cadre d’une concession ou d’une délégation de service public, cette obligation s’applique depuis le 1er juillet 2026 pour les parcs d’au moins 10 000 m², et à compter du 1er juillet 2028 aux parcs de plus de 1 500 m² et de moins de 10 000 m².
Le législateur a toutefois prévu une faculté de report de ces échéances, lorsque le propriétaire s’engage à installer des panneaux photovoltaïques présentant certaines performances techniques et environnementales, ainsi que des garanties relatives à la résilience de leur approvisionnement.
Initialement prévu pour les parcs d’au moins 10 000 m², ce mécanisme a été étendu par la loi n° 2025-1129 du 26 novembre 2025 aux parcs de plus de 1 500 m² et de moins de 10 000 m².
Le décret n° 2026-842 du 7 septembre 2026 précise les caractéristiques des panneaux permettant de bénéficier de ce report.
Les panneaux concernés doivent notamment présenter un rendement supérieur à 22 % et une baisse annuelle de leur efficacité énergétique inférieure à 0,4 % après leur première année d’utilisation.
Ils doivent également présenter une empreinte carbone limitée. Le décret fixe à ce titre un seuil maximal d’émissions de gaz à effet de serre associées à leur fabrication.
Les panneaux doivent en outre bénéficier d’une garantie produit d’au moins 12 ans et d’une garantie de performance d’au moins 30 ans, avec une production encore égale à au moins 80 % de leur capacité nominale à cette échéance.
Le décret prévoit également des critères relatifs à la résilience de la chaîne d’approvisionnement. Pour les parcs de plus de 1 500 m² et de moins de 10 000 m², le module doit notamment être assemblé au sein de l’Espace économique européen.
Le bénéfice du report suppose par ailleurs de respecter un calendrier contractuel précis.
Pour les parcs de plus de 1 500 m² et de moins de 10 000 m², le propriétaire doit justifier d’un contrat d’engagement assorti d’un acompte au plus tard le 30 juin 2027, puis d’un bon de commande conclu avant le 31 décembre 2027. L’installation doit être réalisée avant le 1er janvier 2030.
Pour les parcs d’au moins 10 000 m², les échéances sont plus rapprochées : contrat d’engagement assorti d’un acompte au plus tard le 30 juin 2026, bon de commande avant le 31 décembre 2026 et installation avant le 1er janvier 2028.
Le report n’est donc ni général ni automatique. Les propriétaires concernés doivent pouvoir démontrer à la fois la conformité des panneaux aux caractéristiques réglementaires et le respect des différentes échéances contractuelles.
Conclusion
Le décret du 7 septembre 2026 précise les caractéristiques des panneaux permettant de bénéficier du mécanisme de report et rend notamment opérationnelle son extension aux parcs de plus de 1 500 m² et de moins de 10 000 m². Pour bénéficier d’une installation reportée jusqu’au 1er janvier 2030, leurs propriétaires devront choisir des panneaux répondant aux exigences réglementaires et respecter, dès 2027, un calendrier contractuel strict.
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