Le référé contractuel, prévu à l’article L. 551-13 du Code de justice administrative, permet de contester certains manquements aux obligations de publicité et de mise en concurrence après la conclusion d’un contrat de la commande publique.
À la différence du référé précontractuel, qui intervient avant la signature du contrat, le référé contractuel suppose nécessairement qu’un contrat ait été conclu. Cette condition préalable détermine l'exercice même de cette voie de recours.
Dans sa décision du 23 octobre 2026, le Conseil d’État rappelle cette exigence à l’occasion d’un litige relatif à la restauration scolaire à La Réunion (CE, 23 octobre 2026, Département de La Réunion, req. n° 514395).
Après avoir déclaré sans suite plusieurs lots d’une consultation portant sur la préparation et la livraison de repas dans les collèges, le Département de La Réunion avait maintenu la continuité des prestations selon d’autres modalités.
Une société candidate estimait qu’un contrat avait été conclu entre le Département et la Région afin d’assurer ces prestations. Elle avait donc saisi le juge du référé contractuel pour en obtenir l’annulation, en invoquant notamment l’absence de publicité et de mise en concurrence.
Le juge des référés du tribunal administratif avait accueilli sa demande.
ToutefoisToutefois, le Conseil d’État censure cette analyse pour dénaturation des pièces du dossier. Les éléments produits ne permettaient pas d’établir l’existence du contrat allégué entre les deux collectivités. Les prestations résultaient en réalité d’arrangements distincts entre établissements scolaires.
Dès lors, en l’absence de contrat conclu entre le Département et la Région, la demande d’annulation présentée sur le fondement du référé contractuel ne pouvait prospérer.
Cette solution s’inscrit dans la continuité du régime contentieux issu des articles L. 551-13 et suivants du Code de justice administrative. Elle ne constitue ni un revirement ni une extension du champ du référé contractuel. Elle rappelle que ce recours ne peut porter sur une convention dont l’existence n’est pas établie.
L’intérêt de la décision réside surtout dans la distinction entre la réalité matérielle d’une prestation et l’existence juridique du contrat censé l'organiser.
La circonstance qu’un service public continue de fonctionner après l’abandon d’une procédure de passation ne permet pas, à elle seule, de déduire qu’un nouveau contrat a été conclu. Le juge doit rechercher le fondement juridique effectif des prestations réalisées, à partir des pièces du dossier.
Conclusion
Le Conseil d’État confirme un préalable essentiel au référé contractuel : l’existence du contrat contesté doit être établie. La continuité d’un service public ne suffit pas à caractériser sa conclusion.
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