Il est ADMYS qu’une commune peut refuser de délivrer un permis de construire en raison d’une pièce manquante au dossier, sans demander préalablement au pétitionnaire de produire ladite pièce, dès lors que cette carence fait obstacle à l’appréciation de la conformité du projet aux règles d’urbanisme applicables.
Par un arrêt du 3 août 2026 (n° 497092, publié au Recueil Lebon), le Conseil d’État a précisé les conséquences de l’absence d’une pièce dans un dossier de demande de permis de construire.
Il permet à l’autorité compétente pour délivrer un permis de construire (en l’espèce, une commune) de refuser de délivrer le permis sollicité en raison d’une pièce manquante dans le dossier de demande, alors même qu’elle n’a pas demandé au pétitionnaire de produire la pièce en question dans un délai d’un mois à compter du dépôt de la demande, comme le prévoient les dispositions des articles R. 423-22 et R. 423-38 du Code de l’urbanisme.
La Haute juridiction précise toutefois qu’un tel refus n’est légal que dans l’hypothèse où l’absence de cette pièce est susceptible d’empêcher ou de fausser l’appréciation, par le service instructeur, de la conformité du projet objet de la demande de permis de construire aux règles d’urbanisme applicables.
Ainsi, l’absence d’une telle pièce ne peut légalement conduire l’autorité compétente à refuser la délivrance du permis de construire sollicité si les informations nécessaires à l’appréciation de la conformité du projet figurent dans une autre pièce du dossier.
Le Conseil d’État a ainsi considéré qu’au cas d’espèce, aucune omission ou insuffisance du dossier présenté par le pétitionnaire n’avait été susceptible d’empêcher ou de fausser l’appréciation portée par l’autorité administrative, et a donc rejeté le pourvoi formé par la commune.
Si la décision commentée concerne une demande de permis de construire, les articles R. 423-22 et R. 423-38 du Code de l’urbanisme s’inscrivent dans les dispositions communes relatives au dépôt et à l’instruction des demandes de permis et des déclarations préalables. La portée de cette solution pourra donc être examinée au-delà du seul permis de construire, sous réserve de son application par la jurisprudence aux autres autorisations d’urbanisme.
Conclusion
En vertu de cette position retenue par le Conseil d’État, il est possible, pour les communes ou toute autre autorité compétente pour délivrer une autorisation d’urbanisme, d’opposer un refus au pétitionnaire qui aurait omis une pièce obligatoire au sein de son dossier, sans être tenue de solliciter préalablement sa communication, dès lors que cette omission est susceptible d’empêcher ou de fausser l’appréciation de la conformité du projet aux règles applicables.
Les porteurs de projets devront ainsi être particulièrement vigilants quant à la complétude des dossiers soumis aux services instructeurs.
.webp)
.webp)