Expropriation : une pluralité d’arrêtés de cessibilité est possible dans le cadre d’une seule procédure

Pour rappel, dans le cadre d’une procédured’expropriation, l’utilité publique de l’opération doit être établie avant quen’ait lieu le transfert forcé des biens concernés par l’opération. Parallèlementou postérieurement à l’enquête publique relative à l’utilité publique du projet,est conduite une enquête parcellaire, laquelle vise à déterminer précisément lesbiens à exproprier et l’identité de leurs propriétaires (R. 131-1 et suivants du Codede l’expropriation).

 

A l’issue de cette enquête parcellaire et une foisl’opération déclarée d’utilité publique, l'autorité compétente déclarecessibles les parcelles ou les droits réels immobiliers dont l'expropriationest nécessaire à la réalisation de l'opération d'utilité publique, et enétablit la liste si celle-ci ne résulte pas de la déclaration d'utilitépublique, conformément à l’article L. 132-1 du Code del’expropriation.

 

En l’espèce, dans le cadre d’une opération derequalification urbaine de l’avenue d’Argenteuil, à Bois-Colombes, déclaréed’utilité publique par arrêté préfectoral, un premier arrêté de cessibilité aété adopté par le préfet en 2011. En 2018, un nouvel arrêté de cessibilité aété adopté, portant sur d’autres parcelles nécessaires à la réalisation duprojet, et ce sans qu’une nouvelle enquête parcellaire ait été conduite. Cesparcelles figuraient déjà dans l’enquête parcellaire initiale de 2010. C’est cesecond arrêté dont il était demandé l’annulation par les propriétaires.

 

La Cour administrative d’appel de Versailles aannulé le jugement rendu en premier instance et l’arrêté attaqué, au motif que« ni la nécessité d’exproprier les parcelles figurant dans ce secondarrêté, ni la nécessité de les acquérir à cette fin, n’étaient apparuespostérieurement au premier arrêté du 24 juin 2011 ».

 

Saisi d’un pourvoi en cassation, le Conseil d’État acensuré ce raisonnement pour erreur de droit, dans une décision rendue le 14octobre 2026.Il a jugé, au regard de l’article L. 132-1 du Codede l’expropriation,que :

 

« 3. Ni ces dispositions, ni aucune autredisposition ou aucun principe n’impose que l’ensemble des parcelles àexproprier pour la réalisation d’un projet déclaré d’utilité publique fassentl’objet d’un unique arrêté de cessibilité. Les parcelles incluses dans une mêmeenquête parcellaire et dont l’expropriation est nécessaire à la réalisation del’opération déclarée d’utilité publique peuvent ainsi figurer dans plusieursarrêtés de cessibilité successifs, sans que, en l’absence de changement dansles circonstances de fait ou de droit qui la rendrait nécessaire, l’ouvertured’une nouvelle enquête parcellaire ne soit requise » (CE, 14 octobre 2026, n°504802).

 

Cette solution s’inscrit dans la continuité de lajurisprudence antérieure du Conseil d’Etat.

 

Dans une décision du 15 avril 1988, celui-ci avaitdéjà admis qu’un nouvel arrêté de cessibilité puisse être pris sur le fondementd’une enquête parcellaire antérieure, alors qu’un premier arrêté était devenucaduc, dès lors qu’aucun changement dans les circonstances de fait ne rendaitnécessaire l’ouverture d’une nouvelle enquête (CE, 15 avril 1988, Commune deChécy, n° 65491).

 

En 2023, le Conseil d’État avait également jugé qu’aucunerègle n’impose un arrêté de cessibilité unique et que des arrêtés successifs peuventêtre pris si l’expropriation de nouvelles parcelles apparait nécessaire à laréalisation de l’opération déclarée d’utilité publique (CE, 25 janvier 2023, n°458930).Dans cette affaire, une nouvelle parcelle avait été incluse dans le périmètrede l’expropriation, alors même que d’autres parcelles appartenant au mêmepropriétaire avaient déjà fait l’objet d’une enquête parcellaire. Le Conseild’État avait admis la possibilité de mener une enquête parcellaire et d’adopterun arrêté de cessibilité limités à la seule nouvelle parcelle, dès lors que desarrêtés de cessibilités pouvaient être successivement pris.

 

La décision du 14 octobre 2026 vient préciser qu’unenouvelle enquête parcellaire n'est pas nécessaire dès lors que les parcelles encause figuraient déjà dans l’enquête parcellaire et que leur acquisition estnécessaire à la réalisation de l’opération déclarée d’utilité publique. Unetelle enquête ne s'impose que si un changement dans les circonstances de faitou de droit la rend nécessaire.

 

L’affaire ayant été renvoyée devant la couradministrative d’appel, il lui reviendra de déterminer si une nouvelle enquêteparcellaire était nécessaire, notamment au regard de l’éventuelle nécessitéd’une nouvelle enquête parcellaire.

Conclusion

Le Conseil d’État confirme la possibilité d’adopterdes arrêtés de cessibilité successifs pour qu’il soit procéder à l’acquisition deparcelles nécessaires à la réalisation d’une opération déclarée d’utilitépublique, et identifiées dans une même enquête parcellaire. L’évolution descirconstances de droit ou de fait pourrait néanmoins rendre nécessaire unenouvelle enquête parcellaire.

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