Par un arrêt du 23 octobre 2026 (n° 508382), le Conseil d’Etat a clarifié la portée juridique des OAP, et rappelé que les projets de construction ou d’aménagement restent soumis à une simple obligation de compatibilité avec ces orientations.
Les OAP permettent en effet aux collectivités de définir les principes d’aménagement applicables à certains secteurs déterminés de leur territoire.
En application de l’article L.152-1 du Code de l’urbanisme, les projets doivent être conformes au règlement du plan local d’urbanisme (PLU), mais seulement compatibles avec les OAP.
Le Conseil d’Etat avait déjà précisé qu’une autorisation d’urbanisme ne peut être légalement délivrée si les travaux envisagés contrarient les objectifs d’une OAP. Dans une affaire concernant la construction d’une résidence intergénérationnelle dans une zone où une OAP prévoyait notamment un EHPAD, il avait été retenu que la compatibilité devait être appréciée au regard des caractéristiques concrètes du projet et des objectifs de l’OAP (CE, 30 décembre2021, n° 446763 et 446766).
Il a ensuite précisé, à propos d’un projet de 17 logements dans un secteur où l’OAP prévoyait l’accueil d’activités de services, que cette compatibilité doit s’apprécier globalement, au regard des effets du projet sur les objectifs poursuivis, le cas échéant à l’échelle de la zone concernée (CE, 18 novembre2024, n° 489066).
Dans la décision commentée, le Conseil d’Etat précise cependant que cette distinction n’interdit pas aux collectivités de rédiger des OAP comportant des prescriptions détaillées.
En l’espèce, par une délibération du 27 mai 2021, le conseil communautaire de la Communauté urbaine du Grand Besançon Métropole avait modifié une OAP du PLU de la commune de La Vèze. Celle-ci imposait notamment des accès individuels sans création de voirie, interdisait une liaison carrossable entre deux rues et fixait l’orientation des constructions pour optimiser leur exposition solaire.
Le Tribunal administratif de Besançon avait annulé les dispositions litigieuses de l’OAP. La Cour administrative d'appel de Nancy avait confirmé cette annulation, considérant que ces prescriptions étaient trop précises pour pouvoir figurer dans une OAP.
Le Conseil d’Etat a censuré ce raisonnement, sur le fondement des articlesL. 151-6 et L.151-7 du Code de l’urbanisme, en retenant qu’aucune disposition n’interdit aux OAP de comporter des orientations précises ou prescriptives.
Il rappelle également que la compatibilité d’un projet avec une OAP s’apprécie globalement, au regard de ses effets sur les objectifs poursuivis, et non au moyen d’un contrôle de conformité à chacune de ses prescriptions.
La Haute juridiction annule donc l’arrêt de la Cour administrative d'appel de Nancy, et renvoie l’affaire devant elle.
Cette décision offre davantage de latitude aux collectivités dans la rédaction desOAP de leurs documents d’urbanisme. Cette liberté reste toutefois encadrée, ces prescriptions devant en effet relever des domaines autorisés par le Code de l’urbanisme.
Par ailleurs,le rapport de compatibilité des projets aux OAP demeure inchangé.
Conclusion
Le Conseil d’Etat confirme ainsi qu’une OAP peut être rédigée en des termes précis et prescriptifs, sans toutefois être déclarée illégale pour ce motif. Cette décision sécurise la possibilité, pour les collectivités, de détailler leurs OAP, sans pour autant valider automatiquement toutes les prescriptions qu’elles pourraient contenir.
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