Le décret n° 2026-792 du 15 août 2026, publié au Journal officiel du 18 août 2026, instaure un nouveau seuil temporaire de dispense de publicité et de mise en concurrence préalables pour certains marchés publics de travaux.
Cette mesure s’inscrit dans un contexte d’évolution plus générale des seuils applicables en matière de commande publique.
Depuis le 1er janvier 2026, l’article R. 2122-8 du Code de la commande publique permet aux acheteurs de conclure sans publicité ni mise en concurrence préalables leurs marchés de travaux répondant à un besoin dont la valeur estimée est inférieure à 100 000 € HT. Pour les fournitures et services, ce seuil est fixé à 60 000 € HT depuis le 1er avril 2026.
Le décret du 15 août 2026 va temporairement plus loin pour deux catégories précises de travaux.
Jusqu’au 31 décembre 2026 inclus, le seuil de dispense est porté de 100 000 € HT à 140 000 € HT lorsque le marché porte sur l’installation de pompes à chaleur dans des bâtiments ou sur le raccordement au réseau de chaleur urbain. Le dispositif bénéficie aux acheteurs mentionnés aux articles L. 1211-1 et L. 1212-1 du Code de la commande publique.
L’objectif poursuivi est directement lié à la transition énergétique. Selon la Direction des affaires juridiques des ministères économiques et financiers, cette mesure met en œuvre le plan national d’électrification des usages et doit faciliter le développement du chauffage décarboné dans les bâtiments publics. Le Gouvernement entend notamment accélérer les opérations avant la prochaine saison de chauffe.
Le décret prévoit également une règle particulière lorsque le marché est alloti. La dispense peut bénéficier aux lots portant sur l’installation de pompes à chaleur ou le raccordement au réseau de chaleur urbain dont le montant est inférieur à 140 000 € HT, sous réserve que le montant cumulé de ces lots n’excède pas 20 % de la valeur totale estimée de l’ensemble des lots.
Cette possibilité ne doit donc pas être confondue avec une faculté de fractionner artificiellement un besoin afin d’échapper aux règles normales de publicité et de mise en concurrence. L’acheteur doit continuer à déterminer correctement la valeur estimée de son besoin et vérifier les conditions d’application du dispositif avant d’y recourir.
Par ailleurs, le relèvement du seuil ne remet pas en cause les garanties qui accompagnent traditionnellement les marchés conclus sans publicité ni mise en concurrence en raison de leur montant. Le décret rappelle expressément que les acheteurs doivent retenir une offre pertinente, veiller à la bonne utilisation des deniers publics et éviter de solliciter systématiquement le même opérateur économique lorsqu’il existe plusieurs offres susceptibles de satisfaire le besoin.
En pratique, l’absence de procédure formalisée de comparaison des offres ne dispense donc pas l’acheteur de pouvoir justifier la pertinence de son choix. Une traçabilité minimale de la détermination du besoin, de l’appréciation du prix et du choix de l’entreprise demeure ainsi opportune pour sécuriser l’achat.
Le dispositif est, surtout, particulièrement limité dans le temps.
Entré en vigueur le 19 août 2026, il s’applique aux marchés publics pour lesquels une consultation est engagée ou un avis d’appel à la concurrence est envoyé à la publication à compter de cette date. Il cessera de produire ses effets le 31 décembre 2026.
Cette échéance ne marquera toutefois pas un retour durable au seuil de 100 000 € HT.
En effet, l’article 13 de la loi n° 2026-403 du 26 mai 2026 de simplification de la vie économique prévoit déjà, à compter du 1er janvier 2027, la possibilité de conclure sans publicité ni mise en concurrence préalables les marchés de travaux dont la valeur estimée est inférieure au seuil européen applicable aux marchés de fournitures et services passés par les autorités publiques centrales. Pour la période 2026-2027, ce seuil est fixé à 140 000 € HT.
À la différence du décret du 15 août 2026, cette future dispense ne sera plus réservée aux travaux liés aux pompes à chaleur et aux réseaux de chaleur urbains : elle concernera les marchés de travaux de manière générale. La même logique sera applicable aux lots de travaux inférieurs au seuil concerné, dès lors que leur montant cumulé ne dépassera pas 20 % de la valeur totale estimée de tous les lots.
Le décret organise ainsi une forme de période transitoire entre le 19 août et le 31 décembre 2026. Pour les opérations de décarbonation expressément visées, les acheteurs peuvent anticiper de quelques mois le relèvement général du seuil de dispense qui interviendra au 1er janvier 2027.
Conclusion
Depuis le 19 août 2026, les acheteurs disposent d’un outil supplémentaire pour accélérer leurs projets de chauffage décarboné : les marchés de travaux d’installation de pompes à chaleur ou de raccordement à un réseau de chaleur urbain peuvent être conclus sans publicité ni mise en concurrence préalables en dessous de 140 000 € HT. Cette souplesse reste temporaire et ciblée jusqu’au 31 décembre 2026, avant la généralisation du seuil de 140 000 € HT à l’ensemble des marchés de travaux à compter du 1er janvier 2027.
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