Responsabilité financière des gestionnaires publics : vers une protection fonctionnelle devant les juridictions financières ?

23.02.2026

Il est ADMYS que si aucune collectivité n’est tenue de proposer des menus de substitution dans ses cantines scolaires, elle ne peut légalement les supprimer en se fondant sur une lecture erronée du principe de laïcité.

17.10.2025

Il est ADMYS que la qualité de propriétaire d’un terrain sur lequel ont été construits des biens nécessaires à l’exploitation d’un service public ne fait pas obstacle au retour gratuit de ces biens à la commune au terme de la concession de service public (CAA Lyon, 7 novembre 2024, Société Pompes funèbres régionale roannaise, n°24LY00428).

17.12.2025

Il est ADMYS que les drives mobiles passent à travers les mailles de l’autorisation d’exploitation commerciale mais pas de celles de l’autorisation d’occupation du domaine public.

28.05.2026

Il est ADMYS que la seule présence d’une canalisation de transport de gaz grevée de servitudes d’utilité publique ne fait pas obstacle, par principe, à l’ouverture à l’urbanisation d’un secteur par un PLU. Le Conseil d’État rappelle ainsi que le juge administratif ne peut exercer qu'un contrôle restreint sur les choix d’aménagement retenus par la collectivité.

30.06.2026

Il est ADMYS que le caractère achevé des travaux ne fait pas obstacle à la délivrance d'un permis de construire modificatif lorsque celui-ci est sollicité, en cours d'instance, afin de régulariser un permis faisant l'objet d'un recours contentieux. Le Conseil d'État précise également que la cristallisation des moyens prévue à l'article R. 600-5 du Code de l'urbanisme ne s'applique pas devant le juge de cassation.

17.10.2025

Il est ADMYS que la procédure permettant la mise en concordance du cahier des charges d’un lotissement, approuvé ou non, avec la réglementation locale d’urbanisme, ne méconnaît ni le droit de propriété des colotis, ni leur liberté contractuelle garantis par la Constitution.

17.06.2026

Il est ADMYS que la commande publique durable a franchi une étape importante avec le Plan national des achats durables (PNAD) 2022-2025. En structurant l’accompagnement des acheteurs publics, en développant des outils opérationnels et en renforçant les réseaux territoriaux, ce plan a contribué à diffuser les pratiques d’achat durable dans l’ensemble des territoires.

06.03.2026

Il est également ADMYS qu’une réponse pénale rapide et ferme doit être apportée aux violences, intimidations, fraudes ou perturbations du débat public susceptibles de porter atteinte à l’intégrité du processus électoral.

29.06.2026

Il est ADMYS que l'appréciation de la compatibilité d'un projet avec un schéma de cohérence territoriale (SCoT) ne peut résulter d'une analyse limitée à la seule commune d'implantation ou à un objectif isolé du document d'urbanisme. Elle doit être conduite de manière globale, à l'échelle de l'ensemble du territoire couvert par le SCoT et au regard de l'ensemble de ses orientations.

13.02.2026

Il est ADMYS qu'avec la proposition de loi pour conforter l’habitat, l’offre de logements et la construction (CHOC), le législateur entend poursuivre dans sa volonté de remédier à la crise du logement. Retour sur trois mesures en discussion au Parlement.

19.02.2026

Il est ADMYS que la gestion du domaine privé d’une personne publique ne relève pas systématiquement du juge judiciaire : lorsqu’un tiers conteste la décision autorisant la conclusion d’une convention d’occupation, la compétence appartient au juge administratif.

21.04.2026

Il est ADMYS que la cessation d’une mission d’assistance à maîtrise d’ouvrage, même postérieure à l’annulation d’une procédure de passation, ne permet pas, à elle seule, de sécuriser la reprise de cette procédure lorsqu’un conflit d’intérêts existait dès l’origine, en particulier en raison de l’accès à des informations confidentielles.

08.10.2025

Il est admys qu’à compter du 1e mars 2025, les agents publics placés en congé maladie ordinaire seront indemnisés à hauteur de 90 % de leur traitement pendant les trois premiers mois.

21.04.2026

Il est ADMYS que la signature de premiers marchés spécifiques n’empêche pas le juge du référé précontractuel d’être saisi pour des manquements affectant les marchés spécifiques à venir, et qu’à ce titre une demande d’admission ne peut être rejetée sur le fondement d’un critère non prévu au RC.

31.03.2026

Il est ADMYS que c’est à l’autorité expropriante d’apporter la preuve de l’insuffisance de la dimension des réseaux de l’ensemble d’une zone faisant l’objet d’un aménagement d’ensemble, lorsqu’il souhaite contester sa qualification de terrain à bâtir.

29.07.2026

Il est ADMYS que les marchés portant sur des services juridiques de représentation en justice peuvent bénéficier de l'exception prévue par le Code de la commande publique, les dispensant des obligations de publicité et de mise en concurrence. Encore faut-il que leur objet principal soit effectivement la représentation légale assurée par un avocat.

30.09.2026

Il est ADMYS que les acheteurs publics peuvent désormais conclure, sans publicité ni mise en concurrence préalables, certains marchés de travaux d’un montant inférieur à 140 000 € HT portant sur l’installation de pompes à chaleur ou le raccordement à un réseau de chaleur urbain. Ce dispositif exceptionnel est applicable depuis le 19 août 2026 et jusqu’au 31 décembre 2026.

06.07.2026

Il est ADMYS que l'absence d'un agent sur son nouveau poste ne caractérise pas nécessairement un abandon de poste

09.03.2026

Il est ADMYS que l’acheteur public doit respecter strictement les règles applicables à la phase de candidature, notamment en matière de définition des conditions de sélection des candidats et de critères objectifs, sous peine d’annulation de la procédure de passation pour méconnaissance des obligations de mise en concurrence et de publicité.

16.01.2026

Il est ADMYS qu’une action en revendication peut être introduite devant le juge judiciaire par le propriétaire d’un bien culturel appartenant au domaine public afin de faire échec à sa vente aux enchères.

06.11.2025

Il est ADMYS que les personnes publiques doivent respecter le droit de priorité des « jeunes agriculteurs » lors de l’attribution des baux ruraux. La Cour administrative d’appel de Nancy dans deux décisions du 16 septembre 2025 vient de clarifier au moins partiellement le droit de priorité prévu par l’article L. 411-15 du Code rural et de la pêche maritime.

01.10.2026

Il est ADMYS que les considérations environnementales et sociales occupent une place croissante dans la commande publique. Les jurisprudences récentes précisent les conditions permettant aux acheteurs de départager les offres sur ces dimensions. Lien avec le marché, précision du critère, méthode de notation pertinente et application fidèle du dossier de consultation constituent désormais des points de vigilance essentiels.

31.03.2026

Il est ADMYS que la seule définition, par une commune, d’une orientation d’aménagement et de programmation (OAP), y compris lorsqu’elle comporte un schéma d’aménagement précisant les caractéristiques des voies et espaces publics, ne suffit pas à manifester l’intention de la collectivité de réaliser des travaux d'extension ou de renforcement des réseaux publics pouvant justifier un refus de délivrance d’une autorisation d’urbanisme, au sens de l’article L. 111-11 du Code de l’urbanisme.

17.02.2026

Il est ADMYS que le respect de la première condition relative à la reconnaissance d’une raison impérative d’intérêt public majeur (RIIPM) ne saurait suffire à l’octroi d’une dérogation au régime de protection des espèces, si les deux autres conditions ne sont pas remplies.