Il est ADMYS que… l’interdiction d’une partie du parcours d’une manifestation déclarée n’est légale que si le préfet démontre qu’elle est nécessaire au regard des risques invoqués et des moyens dont il dispose. Dans une ordonnance du 16 novembre 2026, les juges des référés du tribunal administratif de Lyon précisent que des incidents antérieurs et une note de renseignement peu circonstanciée n’y suffisent pas.
Par une ordonnance du 16 novembre 2026 (TA Lyon, juges des référés, formation collégiale, 16 novembre 2026, n° 2615315), le tribunal administratif de Lyon apporte d’utiles précisions sur la justification que le préfet doit apporter lorsqu’il restreint l’itinéraire d’une manifestation.
En l’espèce, l’Union départementale CGT du Rhône avait déclaré, pour l’intersyndicale, une manifestation le 17 novembre 2026, dont le parcours devait franchir le pont de la Guillotière et s’achever par un rassemblement place Bellecour.
Par un arrêté du 14 novembre 2026, le préfet du Rhône a interdit toute manifestation revendicative dans un périmètre couvrant le centre-ville de Lyon, de 10 heures à 20 heures, et proposé la place Jean Macé comme lieu de dispersion.
Le syndicat a saisi le juge du référé-liberté, sur le fondement de l’article L. 521-2 du Code de justice administrative, d’une demande de suspension de cet arrêté.
Le préfet faisait valoir les graves troubles du 17 octobre 2026, marqués par l’incendie de l’Office du tourisme et le pillage de commerces, ainsi que le risque que plusieurs centaines d’individus violents se joignent à un cortège de 20 000 à 25 000 personnes.
Le tribunal ne suit pas cette argumentation.
Il rappelle d’abord que l’interdiction d’une manifestation ne peut être prise qu’en dernier recours et doit être adaptée, nécessaire et proportionnée, compte tenu des moyens humains, matériels et juridiques dont dispose l’autorité de police.
Il admet ensuite que l’interdiction, limitée dans le temps et dans l’espace, ne présente pas un caractère général et absolu.
Surtout, il juge que sa nécessité n’est pas établie. Des incidents se sont produits lors des manifestations qui évitaient la place Bellecour, ce qui montre que les groupes violents se joignent aux cortèges quel que soit le parcours. La note de renseignement est jugée peu précise et aucun appel à des actions violentes n’est produit. Enfin, le préfet n’apporte aucun élément chiffré établissant qu’il ne disposerait pas des effectifs nécessaires.
Le tribunal relève également que l’itinéraire alternatif, dont le lieu de dispersion restait incertain, ne prévenait pas davantage les risques.
Cette ordonnance s’inscrit dans le contrôle classique des mesures de police (CE, 19/05/1933, n° 17413, A, Benjamin). Elle se distingue d’une ordonnance récente du Conseil d’État, qui a validé l’interdiction d’un itinéraire parisien au vu d’une note blanche circonstanciée, de nombreux appels à des actions violentes et du nombre très important d’unités nécessaires (CE, Juge des référés, 31/10/2026, n° 521001).
Appliquant ces principes, le tribunal suspend l’arrêté en tant qu’il interdit le parcours et le rassemblement déclarés entre le pont de la Guillotière et la place Bellecour. Il rejette en revanche les demandes d’injonction et de frais d’instance.
Conclusion
Cette ordonnance rappelle que la charge de la justification pèse sur l’autorité de police. Un contexte tendu et des troubles passés ne dispensent pas le préfet d’établir, par des éléments précis et chiffrés, que les moyens disponibles ne permettent pas de sécuriser le parcours déclaré. Elle confirme également que le caractère limité d’une interdiction ne suffit pas à la rendre nécessaire.











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