Subvention ou marché public : un appel à projets encadré ne suffit pas à caractériser un marché

L'article 9-1 de la loi du 12 avril 2000 définit les subventions comme des contributions facultatives, justifiées par un intérêt général, destinées notamment à financer des projets initiés, définis et mis en œuvre par leurs bénéficiaires. Elles ne peuvent constituer la rémunération de prestations individualisées répondant aux besoins des autorités qui les accordent.

À l'inverse, les contrats de la commande publique sont, conformément à l'article L. 2 du code de la commande publique, conclus à titre onéreux pour répondre aux besoins d'un acheteur ou d'une autorité concédante.

C'est cette distinction que le Conseil d'État a été amené à appliquer dans une décision du 29 octobre 2026, n° 509230, Société Rapid.Space International.

En l'espèce, Bpifrance avait organisé, dans le cadre du plan France 2030, un appel à projets destiné au renforcement de l'offre de services cloud.

Le cahier des charges, approuvé par un arrêté du Premier ministre du 17 mars 2025, imposait notamment une assiette de dépenses supérieure à 20 millions d'euros et un niveau de maturité technologique compris entre TRL 4 et TRL 9.

Une société contestait ce dispositif en soutenant que les subventions accordées constituaient, en réalité, la contrepartie de prestations répondant aux besoins de l'État. Selon elle, l'appel à projets aurait donc dû respecter les règles de publicité et de mise en concurrence applicables aux marchés publics.

Le Conseil d'État rejette cette argumentation.

Il relève que les entreprises candidates déterminaient elles-mêmes leurs projets, les marchés auxquels leurs offres étaient destinées, leurs futurs utilisateurs ainsi que leur modèle économique.

Dans ces conditions, il n'était pas établi que les financements constituaient la rémunération de prestations individualisées répondant aux besoins de l'État.

Le dispositif ne relevait donc pas des règles de la commande publique.

Le Conseil d'État valide également le seuil minimal de dépenses de 20 millions d'euros, justifié par l'objectif de soutenir des projets innovants d'une ampleur suffisante. Il écarte par ailleurs le moyen tiré de la méconnaissance du droit européen des aides d'État, les dépenses effectivement financées devant respecter les conditions d'éligibilité et les taux d'intervention autorisés.

Cette décision ne constitue pas un revirement jurisprudentiel. Elle confirme néanmoins que l'existence d'un cahier des charges, de critères d'éligibilité et d'une procédure de sélection ne suffit pas à caractériser un marché public.

Pour les collectivités territoriales et les établissements publics, cet enseignement est particulièrement utile lors de la conception d'appels à projets ou de dispositifs de soutien économique.

La qualification suppose d'examiner concrètement qui définit le projet, à quels besoins il répond et si le financement rémunère une prestation individualisée.

Une vigilance particulière s'impose lorsque la personne publique détermine précisément les prestations attendues et en devient le bénéficiaire direct. Dans cette hypothèse, la qualification de subvention ne suffit pas à écarter un risque de requalification en marché public.

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Conclusion

Un appel à projets fortement encadré ne constitue pas nécessairement un marché public. La distinction repose sur la finalité réelle du financement et l'existence d'une prestation répondant aux besoins de la personne publique. Une analyse de ces critères dès la conception du dispositif permet de mieux sécuriser les interventions économiques des acteurs publics.

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