Le 9 septembre 2026, la Commission européenne a présenté son Public Procurement Act, une proposition de règlement destinée à refondre profondément le droit européen de la commande publique.
L’ambition dépasse une simple mise à jour technique. La Commission entend à la fois simplifier les procédures, favoriser la qualité plutôt que le seul prix, faciliter l’accès des PME et de l’innovation, numériser davantage la commande publique et renforcer la préférence européenne.
Le changement est donc aussi politique : la commande publique serait davantage utilisée comme un outil au service des objectifs économiques, sociaux, environnementaux et stratégiques de l’Union.
Pour les acheteurs publics, et notamment les collectivités territoriales, l’enjeu est considérable.
Car derrière l’objectif affiché de simplification se pose une question essentielle :
La simplification des procédures conduira-t-elle réellement à une simplification de l’achat public ?
Attention toutefois : le texte présenté le 9 septembre 2026 n’est pas encore applicable. Il s’agit d’une proposition qui doit désormais suivre la procédure législative européenne et dont le contenu pourra encore évoluer.
Un règlement unique pour remplacer les trois directives de 2014
Premier changement particulièrement visible : la Commission propose de remplacer les directives 2014/23/UE sur les concessions, 2014/24/UE sur les marchés publics et 2014/25/UE sur les secteurs spéciaux par un règlement européen unique.
La différence est importante.
Les directives actuelles ont nécessité une transposition dans chaque État membre. Le futur règlement aurait, une fois adopté et entré en application, vocation à être directement applicable dans l’ensemble de l’Union européenne.
La Commission entend ainsi réduire les divergences nationales et rassembler dans un même instrument des règles aujourd’hui dispersées.
Pour les acheteurs français : une simplification à terme, une transition à anticiper
À terme, cette unification pourrait rendre le droit européen plus lisible et faciliter les achats transfrontaliers.
Mais elle réduira également les marges de différenciation résultant des transpositions nationales.
L’enjeu est donc double.
Pour les acheteurs publics français, il faudra notamment suivre attentivement l’articulation du futur règlement avec le Code de la commande publique. Une partie importante du cadre actuellement issu de la transposition du droit européen pourrait devoir être repensée.
L’articulation avec le droit interne soulève ainsi plusieurs interrogations.
Combien de temps sera-t-il nécessaire pour adapter le droit français aux exigences du futur règlement ?
Et surtout, comment ce règlement s’articulera-t-il avec les particularités du droit français ?
Si le projet aboutit, comment intégrera-t-il certaines notions propres au système juridique français, telles que la notion de service public ?
Pour les collectivités, la question ne sera donc pas seulement celle de l’entrée en vigueur d’un nouveau texte européen. Il faudra également anticiper une période d’adaptation du cadre juridique, des pratiques et des outils internes.
Des procédures moins nombreuses et plus flexibles
La Commission souhaite également simplifier l’architecture des procédures.
La proposition s’organise principalement autour de deux procédures : une procédure ouverte et une procédure dynamique, auxquelles s’ajoute une procédure spécifique consacrée à l’innovation.
La procédure ouverte permettrait notamment, selon les modalités retenues, d’intégrer une négociation.
La procédure dynamique permettrait aux opérateurs de rejoindre le dispositif avant d’être invités à présenter une offre ou à négocier pour les besoins concernés.
Les consultations préalables du marché sont par ailleurs expressément encouragées comme outil de préparation des achats.
L’enjeu est ici celui de la souplesse.
Le projet tend à déplacer le droit de la commande publique d’une logique centrée sur le respect de catégories procédurales vers une logique davantage tournée vers l’efficacité de l’achat.
Mais plus de souplesse signifie-t-il moins de contraintes ?
Pas nécessairement.
Une procédure plus flexible ne signifie pas une procédure moins encadrée : égalité de traitement, transparence, proportionnalité, intégrité et concurrence demeurent au cœur du dispositif.
Pour les acheteurs publics, le changement pourrait donc être moins une disparition de la complexité qu’un déplacement de celle-ci.
La question ne serait plus seulement : « Quelle procédure devons-nous appliquer ? »
mais davantage : « Comment devons-nous préparer notre achat pour obtenir le meilleur résultat tout en garantissant la sécurité juridique de la procédure ? »
Cette évolution pourrait renforcer la dimension stratégique du sourcing et de la définition du besoin.
Pour les collectivités, mieux connaître les marchés fournisseurs, identifier les solutions disponibles et préparer en amont la consultation pourraient ainsi devenir encore plus déterminants.
La simplification procédurale pourrait donc avoir pour contrepartie une exigence accrue dans la préparation de l’achat.
Le prix ne devrait plus pouvoir écraser la qualité
Le projet marque surtout une évolution importante des critères d’attribution.
Le principe deviendrait celui du meilleur rapport qualité-prix. Les critères qualitatifs devraient représenter au moins 30 % de la notation totale.
Pour les marchés à forte intensité de main-d’œuvre, c’est-à-dire ceux dans lesquels le coût du travail représente normalement au moins 50 % de la valeur du marché, la part de la qualité devrait atteindre 50 %. Le projet prévoit néanmoins certaines possibilités de dérogation lorsque la qualité est suffisamment garantie par d’autres éléments du marché.
La notion de qualité est conçue largement. Elle peut notamment couvrir les performances techniques, l’environnement, les considérations sociales, l’innovation, la sécurité, la résilience ou encore, dans certaines hypothèses, la préférence européenne.
Pour les collectivités : la qualité devra être définie avant d’être notée
L’enjeu est majeur pour les acheteurs.
Il ne suffira plus de construire une procédure juridiquement régulière : il faudra être capable de définir ce que signifie concrètement la qualité pour chaque achat et de construire des critères objectifs, mesurables et suffisamment précis.
La réforme pourrait ainsi renforcer la dimension stratégique de la définition du besoin.
Pour une collectivité, la question pourrait demain être moins : « Quel est le prix le plus avantageux ? »
que : « Quels résultats attendons-nous réellement de cet achat et comment pouvons-nous les traduire dans nos critères d’attribution ? »
Cette évolution pourrait constituer une véritable opportunité pour mieux prendre en compte les objectifs environnementaux, sociaux ou d’innovation poursuivis par les collectivités.
Elle impliquera toutefois une préparation plus poussée des consultations.
L’accès des PME aux marchés publics : une ouverture à double tranchant ?
Le projet cherche également à réduire les obstacles rencontrés par les petites et moyennes entreprises.
Il impose aux acheteurs de s’interroger sur la division des marchés en lots, notamment au regard de la participation des PME, de la diversification des fournisseurs, de la résilience des chaînes d’approvisionnement et de l’innovation.
Lorsqu’un allotissement n’est pas retenu, sa justification devra être documentée dans les conditions prévues par le texte.
Les exigences de capacité financière seraient également davantage encadrées. En principe, le chiffre d’affaires annuel minimal demandé ne pourrait pas dépasser 50 % de la valeur annuelle estimée du marché, sauf justification particulière.
Le texte entend également limiter les exigences injustifiées relatives à une expérience antérieure dans le secteur public.
Pour les acheteurs : l’allotissement devient un véritable outil stratégique
L’enjeu est celui de l’ouverture réelle de la commande publique.
Pour les acheteurs, la simplification des candidatures et l’allotissement peuvent permettre d’élargir le vivier des entreprises et de limiter les situations de dépendance envers quelques grands fournisseurs.
Pour les collectivités, l’allotissement pourrait ainsi devenir un outil au service de plusieurs objectifs : favoriser l’accès des PME, diversifier les fournisseurs, soutenir l’innovation et renforcer la résilience des chaînes d’approvisionnement.
Mais cette ouverture pose également une question.
Les PME françaises seront-elles réellement gagnantes ?
L’ouverture accrue des marchés européens pourrait également exposer les PME françaises à une concurrence plus importante de la part d’entreprises établies dans d’autres États membres.
La question n’est donc pas nécessairement celle d’une exclusion des PME françaises, mais plutôt celle de leur capacité à se positionner dans un marché européen davantage ouvert.
La simplification du cadre juridique pourrait ainsi avoir un effet paradoxal : faciliter l’accès aux marchés pour certaines PME tout en intensifiant la concurrence pour celles qui interviennent aujourd’hui principalement sur leur marché national.
La préférence européenne : vers une commande publique plus stratégique
C’est probablement l’évolution la plus politique du projet.
Dans le respect des engagements internationaux de l’Union, le texte distingue les opérateurs, biens, services et travaux bénéficiant d'un accès garanti aux marchés européens de ceux qui n’en bénéficient pas.
Pour certains opérateurs ou produits provenant de pays tiers non couverts par ces engagements, l’acheteur pourrait notamment restreindre la participation à la procédure, imposer une certaine proportion d’origine européenne, accorder un avantage lors de l’évaluation des offres ou, dans certaines conditions, rejeter une offre lorsque la part de biens, services ou travaux européens ou couverts est inférieure à 50 % de sa valeur estimée.
La Commission pourrait également imposer certaines restrictions lorsque les intérêts stratégiques de l’Union le justifient.
Il ne s’agit donc pas d’une réforme imposant systématiquement l’achat européen.
Le projet construit plutôt un cadre juridique permettant d’introduire une préférence européenne dans certaines conditions.
Un changement important pour les acheteurs publics
La provenance des produits et des opérateurs pourrait devenir un élément à part entière de la stratégie d’achat.
Cela nécessitera toutefois une vigilance particulière : l’origine européenne ne pourra pas être utilisée comme un critère intuitif ou comme un simple synonyme de proximité géographique.
Les acheteurs devront respecter les conditions prévues par le règlement et les engagements commerciaux internationaux de l’Union.
Mais une autre interrogation mérite d’être suivie : La préférence européenne pourrait-elle, dans certains secteurs, fragiliser les PME françaises en renforçant la concurrence au sein même du marché européen ?
La réponse dépendra notamment du contenu définitif du texte et de la manière dont ces mécanismes seront effectivement utilisés.
Pour les collectivités, il faudra en tout état de cause intégrer cette nouvelle dimension dans la réflexion stratégique sur certains achats.
L’innovation bénéficie d’une procédure dédiée
Le projet crée par ailleurs une véritable procédure d’innovation.
L’acheteur pourrait partir d’un défi ou d’un besoin à résoudre, sélectionner des propositions innovantes, les tester et les évaluer avant de conclure le marché.
Le texte encourage également le recours aux spécifications fonctionnelles, aux variantes, aux expérimentations et aux achats de solutions open source.
Un changement de posture pour l’acheteur
L’enjeu est ici un changement de posture.
L’acheteur ne serait plus seulement celui qui définit précisément une solution puis la met en concurrence.
Il pourrait davantage définir le résultat recherché et laisser le marché proposer la manière de l’atteindre.
Pour les collectivités confrontées aux transitions numérique, énergétique ou environnementale, cette évolution pourrait ouvrir de nouvelles possibilités.
Mais elle suppose également une évolution des pratiques.
Acheter de l’innovation suppose de savoir définir un besoin sans enfermer trop tôt la réponse.
L’acheteur devra donc être capable de mieux connaître son marché, d’identifier les solutions émergentes et d’évaluer des réponses qui peuvent être moins facilement comparables entre elles.
La réforme pourrait ainsi offrir davantage de souplesse, mais aussi renforcer les besoins de professionnalisation des équipes chargées de la commande publique.
Vers une commande publique beaucoup plus numérique
Enfin, la Commission souhaite créer un écosystème numérique européen interopérable reliant les systèmes nationaux de passation.
Le projet prévoit notamment des profils numériques d’entreprises, des justificatifs réutilisables et une logique de transmission unique des informations.
Des espaces de données nationaux et européen doivent également améliorer l’accès aux données relatives aux procédures et à l’exécution des contrats.
L’enjeu est à la fois administratif et économique.
Pour les entreprises, l’objectif est de réduire la répétition des formalités et de faciliter l’accès aux marchés d’autres États membres.
Pour les acheteurs, cette infrastructure doit permettre de disposer de données plus fiables et de mieux identifier les opérateurs susceptibles de répondre à leurs besoins.
Pour les collectivités : la simplification dépendra aussi des outils
La simplification annoncée dépendra néanmoins largement de la qualité de l’interopérabilité entre les outils européens et les plateformes nationales existantes.
Le passage à un nouvel environnement numérique pourrait donc, là encore, générer une période de transition et d’adaptation pour les acheteurs publics.
Une réforme qui change surtout la fonction de l’acheteur public
Pris séparément, chacun de ces changements est important.
Pris ensemble, ils traduisent une évolution plus profonde.
La proposition de la Commission tend à faire de la commande publique un instrument de politique publique à part entière : soutien à l’économie européenne, transition environnementale, politique sociale, innovation, sécurité des approvisionnements et résilience doivent pouvoir être intégrés plus facilement dans la stratégie d’achat.
Pour les collectivités, cette évolution pourrait offrir de nouvelles marges de manœuvre.
Mais elle impliquera en contrepartie une professionnalisation accrue de la fonction achat.
Il faudra notamment :
mieux connaître les marchés fournisseurs ;
mieux définir les besoins ;
mieux préparer les consultations ;
mieux construire les critères ;
mieux documenter les choix effectués.
Autrement dit, le projet pourrait conduire à un paradoxe : moins de rigidité dans le choix de la procédure, mais davantage d’exigences dans la préparation de l’achat.
Conclusion
Le texte présenté le 9 septembre 2026 n’est que le point de départ du processus législatif. Son contenu pourra évoluer au cours des discussions entre le Parlement européen et le Conseil.
Mais son orientation est déjà nette.
Si le projet aboutit, l’achat public européen pourrait devenir moins procédural dans sa conception, plus qualitatif dans ses choix et beaucoup plus stratégique dans ses objectifs.
Pour les collectivités, l’enjeu ne sera donc pas uniquement de se préparer à de nouvelles règles.
Il sera également de réfléchir à l’évolution de leurs pratiques d’achat.
Sourcing, définition du besoin, qualité, allotissement, innovation, données et stratégie d’achat pourraient prendre une place encore plus importante dans le travail quotidien des acheteurs publics.
La question est donc peut-être moins de savoir si le Public Procurement Act va simplifier la commande publique que de savoir où cette complexité va se déplacer.
Une chose paraît déjà certaine : la réforme pourrait moins alléger le travail de l’acheteur public que transformer sa nature.
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