Le « bouclier de sécurité » francilien percé par le juge

Par trois jugements du 18 novembre 2026 (TA Montreuil, 18 novembre 2026, n° 2116100, n° 2203170 et n° 2306362), le tribunal administratif de Montreuil apporte d’importantes précisions sur les limites de l’intervention financière des régions au profit des communes.

En l’espèce, la région Île-de-France avait créé en 2016 un dispositif intitulé « bouclier de sécurité », destiné à aider les communes à équiper leurs polices municipales et à installer des systèmes de vidéoprotection.

Des conseillères régionales avaient demandé l’annulation de trois délibérations de la commission permanente, des 22 septembre 2021, 28 janvier 2022 et 29 mars 2023, qui attribuaient ces subventions et étendaient le dispositif à l’achat d’armes.

La région soutenait notamment que l’article L. 1111-4 du Code général des collectivités territoriales l’autorisait à intervenir à titre subsidiaire, que ces équipements présentaient un intérêt régional direct, et qu’elle pouvait engager des actions complémentaires de celles de l’État et des communes.

Le tribunal écarte cette argumentation.

Il rappelle d’abord que la police municipale relève du maire, sous le contrôle du préfet, et qu’aucun texte ne donne compétence à la région pour financer ses équipements ou la vidéoprotection de la voie publique.

Il précise ensuite que l’article L. 1111-4 ne permet pas aux régions d’intervenir, même à titre subsidiaire, dans un domaine que la loi ne leur a pas attribué de manière propre ou partagée.

Surtout, il juge que l’exposition particulière de l’Île-de-France au risque terroriste et à la criminalité ne suffit pas à conférer à ces équipements un intérêt régional direct au sens de l’article L. 4211-1 du même code.

Il écarte enfin l’article L. 4221-1, les actions complémentaires n’étant possibles que dans les domaines fixés par les lois de répartition des compétences.

Le tribunal se prononce également sur les effets de l’annulation dans le temps. Faisant usage du pouvoir de modulation reconnu au juge (CE, Ass., 11 mai 2004, n° 255886, Association AC !), il relève qu’une annulation rétroactive obligerait les collectivités à rembourser, plusieurs années après, 1 784 297,25 euros.

Appliquant ces principes, le tribunal annule en totalité la délibération de 2021, mais répute définitifs les effets passés des subventions qu’elle attribuait. Les délibérations de 2022 et 2023 ne sont annulées qu’en tant qu’elles financent l’achat d’armes par dix communes, sans modulation.

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Conclusion

Ces jugements rappellent que, depuis la suppression de la clause de compétence générale, l’intérêt régional ne suffit plus à fonder une subvention. La région doit pouvoir rattacher son intervention à une compétence que la loi lui attribue. Ils confirment également que le juge peut préserver les collectivités bénéficiaires d’un remboursement, lorsque celui-ci aurait des conséquences manifestement excessives.

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