Sociétés publiques et pantouflage : le capital public ne suffit pas à écarter le risque pénal

Une société détenue à 100 % par des personnes publiques peut-elle être considérée comme une entreprise privée ? En matière de pantouflage, la réponse est oui. Le Gouvernement entend désormais clarifier cette frontière.

Le 10 novembre 2026, deux projets de loi relatifs à l'intégrité publique ont été déposés au Sénat. Parmi les mesures envisagées, l'article 11 du projet de loi ordinaire n° 163 propose de modifier les contours du délit de prise illégale d'intérêts après cessation des fonctions publiques, prévu à l'article 432-13 du code pénal.

Actuellement, ce délit interdit notamment à certains anciens responsables et agents publics de prendre un intérêt par travail, conseil ou capitaux dans une entreprise qu'ils ont surveillée, contrôlée ou à l'égard de laquelle ils ont participé à certaines décisions. Cette interdiction s'applique pendant trois ans après la cessation des fonctions concernées, sous peine de trois ans d'emprisonnement et de 200 000 euros d'amende, ce montant pouvant être majoré.

Le dispositif vise les entreprises privées, mais également les entreprises publiques exerçant leur activité dans un secteur concurrentiel et conformément aux règles du droit privé.

Le projet de loi propose de changer de logique. Désormais, seule serait considérée comme une entreprise privée une personne morale de droit privé exerçant dans un secteur concurrentiel.

Cette distinction est loin d'être anodine.

Un établissement public industriel et commercial, doté de la personnalité morale de droit public, serait exclu des entités dans lesquelles une prise d'intérêts peut être réprimée sur ce fondement. À l'inverse, une société anonyme pourrait rester concernée, même lorsque son capital est intégralement public.

Pour les sociétés publiques locales (SPL), sociétés d'économie mixte (SEM), SEM à opération unique (SEMOP) et filiales de personnes publiques, l'enjeu est majeur. Leur actionnariat public ne suffirait pas à les soustraire au dispositif. Leur personnalité juridique et leur activité devraient être examinées au regard des conditions de l'infraction.

Mais la réforme soulève une autre question : toutes les mobilités au sein des groupes publics doivent-elles être traitées de la même manière ?

Dans sa version initiale, le Gouvernement envisageait une exception pour certaines sociétés contrôlées au sein d'un « groupe public légalement institué ».

Dans son avis délibéré le 5 novembre 2026 et rendu public le 12 novembre, le Conseil d'État a toutefois rappelé une limite essentielle : la seule qualification de groupe public ne permet pas de justifier une exception à la loi pénale.

Une différence de traitement doit reposer sur des caractéristiques juridiques et institutionnelles suffisamment spécifiques.

Le Conseil d'État considère ainsi que la gouvernance particulière de la Caisse des dépôts et consignations, notamment son contrôle par le Parlement, peut justifier une dérogation. Il estime, en revanche, qu'une exception comparable ne serait pas justifiée pour le groupe Banque publique d'investissement.

Le Gouvernement a suivi cette analyse. Le texte déposé au Sénat réserve l'exception aux sociétés contrôlées par l'établissement spécial constituant la Caisse des dépôts, dans les conditions prévues par le code monétaire et financier.

Il ne s'agit donc pas d'une exemption générale applicable à tous les groupes publics.

Autre évolution notable : la redéfinition du conflit d'intérêts pour les agents publics.

L'article 13 du projet prévoit de modifier l'article L. 121-5 du code général de la fonction publique afin d'exclure de cette définition les interférences entre seuls intérêts publics.

Cette évolution prolongerait celle engagée par la loi du 22 décembre 2025 portant création d'un statut de l'élu local.

Concrètement, le fait d'exercer plusieurs responsabilités au service de personnes publiques distinctes ne suffirait plus, à lui seul, à caractériser un conflit d'intérêts au sens de cette disposition.

Attention toutefois à ne pas confondre absence de conflit d'intérêts et absence de risque juridique. Les obligations d'impartialité, les incompatibilités et les règles pénales applicables continueraient à s'imposer.

Pour les collectivités et les entreprises publiques locales, la vigilance doit notamment porter sur les dirigeants exerçant plusieurs fonctions de gouvernance, participant à des décisions concernant une société ou envisageant ultérieurement de la rejoindre.

Trois éléments doivent alors être examinés : la nature juridique des structures concernées, les fonctions réellement exercées et les intérêts en présence.

À ce stade, ces évolutions demeurent des propositions législatives. Le droit actuellement en vigueur reste pleinement applicable.

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Conclusion

La frontière entre intérêts publics et intérêts privés ne se confond pas avec celle du capital des sociétés.

C'est le principal enseignement de cette réforme envisagée. Pour les collectivités, établissements publics et entreprises publiques locales, l'appartenance à la sphère publique ne dispense pas d'une analyse individualisée des mobilités et des risques déontologiques.

Une gouvernance publique ne garantit pas, à elle seule, l'absence de risque pénal.

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